Langue

Réforme du code minier : revue d'info (janvier 2017)

Version imprimableVersion imprimableSend by emailSend by email
Date de publication: 
Mercredi, 25 Janvier, 2017
Par: 
ALDEAH

la campagne : stopgazdeschiste.org

JANVIER 2017

L'Assemblée vote la proposition de loi, mais le Sénat ne l'examinera pas avant la fin de la législature : http://www.aldeah.org/fr/lassemblee-vote-linterdicti...

Le texte de la proposition de loi

... portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (N° 890) que l'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture, le 25 janvier 2017, et qui sera transmis au Sénat : www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0890.pdf

Code minier : une réforme au goût amer votée à l’Assemblée nationale

Amis de la Terre

Le 25 janvier 2017 – Après de longues heures de débat, les députés viennent d’adopter la proposition de loi visant à adapter le code minier au droit de l’environnement. Cette réforme, attendue et annoncée depuis plus de cinq ans, laisse aujourd’hui un goût amer. En effet, si certaines améliorations ont pu être adoptées - bien souvent malgré l’opposition du gouvernement et du rapporteur – (1), les problématiques centrales du code minier n’ont pas été résolues, telle que le droit de suite. Surtout, cette réforme arrive bien tard et risque de ne pas aboutir, la session parlementaire se terminant dans un mois. Les Amis de la Terre regrettent une opportunité manquée de voter un texte plus ambitieux, qui aurait pu notamment donner des garanties et des outils à l’Etat pour tourner la page des énergies fossiles.

C’est après deux jours de débat qu’une des dispositions les plus attendues a été votée : l’interdiction de l’exploration et l’exploitation « des hydrocarbures non conventionnels », quelle que soit la technique utilisée. Ce vote reflète en réalité le bilan mitigé de l’examen de cette proposition de loi, car cette interdiction ne porte en réalité que sur les gaz et huiles de schiste, en excluant les autres hydrocarbures non conventionnels comme le tight gas et surtout les gaz de couche, dont l’impact environnemental et climatique est pourtant tout aussi important.

Juliette Renaud, chargée de campagne sur les Industries extractives aux Amis de la Terre France, commente : « L’exclusion des gaz de couche ne repose sur aucun argument scientifique, et n’a rien d’un hasard : c’est le fruit des pressions des industriels, car c’est le seul hydrocarbure non conventionnel qui fait actuellement l’objet d’explorations en France. L’urgence climatique exige pourtant qu’on cesse immédiatement tout investissement dans les énergies fossiles, à commencer par les hydrocarbures non conventionnels » (2).

A également été rejeté l’amendement prévoyant l’arrêt de toute exploration et exploitation d’énergies fossiles à l’horizon 2030, ainsi que la possibilité de fixer un plafond en termes de nombre de permis délivrés, pour limiter le recours aux hydrocarbures. Ce plafond a finalement été remplacé par la fixation d’un « objectif de délivrance de titres miniers », ce qui peut donc avoir l’effet inverse de promouvoir l’octroi de davantage de permis, et non une réduction du recours aux énergies fossiles ! Enfin, si une référence à l’Accord de Paris et à la loi sur la transition énergétique a finalement pu être introduite, elle concerne simplement la nouvelle politique nationale des ressources et usages miniers, qui n’est pas contraignante.

Le gouvernement et le rapporteur se sont également opposés à la remise en cause du fameux « droit de suite », malgré quatre amendements déposés en ce sens. Les entreprises disposant d’un permis d’exploration maintiendront donc leur droit quasi automatique à un permis d’exploitation. Selon Juliette Renaud, « Ils ont choisi sciemment de maintenir cette forte limite à la souveraineté de l’Etat : ce dernier restera grandement poings liés face aux industriels, qui feront des recours et réclameront d’importantes indemnisations si par hasard on leur refuse le permis d’exploitation ».

Concernant la consultation du public, qui était un des problèmes principaux à l’origine de la réforme du code minier, la proposition de loi crée une procédure renforcée d’information et concertation, mais celle-ci reste facultative et non contraignante. En l’absence de celle-ci, les demandes de permis d’exploration ne seront toujours soumises qu’à une simple consultation électronique, et non systématiquement à une enquête publique comme voté en commission (3).

Juliette Renaud conclut : « Le vote de cette réforme du code minier laisse un goût amer. Si, a priori, on n’a pas de recul par rapport au code minier actuel, aucun changement en profondeur n’a été adopté. Il n’implique aucune remise en cause du renouveau extractif promu en France ces dernières années (4). Surtout, ce texte arrive bien tard et a très peu de chances d’aboutir. Les quelques avancées obtenues risquent bien de rester lettre morte ! ».

http://www.amisdelaterre.org/Code-minier-une-reforme-au-gout-amer-votee-a-l-Assemblee-nationale.html

Liste des amendements qui ont été adoptés :

http://www2.assemblee-nationale.fr/user_download/04/...

Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 janvier 2017 :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/2...
Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 janvier 2017

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/2...
Compte rendu intégral de la séance du mercredi 25 janvier 2017

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/2...

Vidéo de la séance du mercredi 25 janvier 2017 http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4606002_5...

Vidéos de l'examen de la proposition de loi

1ère séance de l'examen en séance publique de la proposition de loi adaptatant le code minier au droit de l'environnement : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4596400_5...
2ème séance de l'examen en séance publique de la proposition de loi adaptatant le code minier au droit de l'environnement : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4600359_5...

Réforme du code minier : les industriels défendent le rôle de l'Etat dans l'attribution des permis

Actu environnement : www.actu-environnement.com/ae/news/code-minier-refor...

Energie  |  24 janvier 2013  |  Philippe Collet

Maintenir le rôle de l'Etat dans l'attribution des permis et le lien entre exploration et exploitation. Ne consulter le public que sur les travaux menés sur le terrain. Telles sont les principales demandes des industries extractives.

Pour Jean-Louis Schilansky, président de l'Union française des industries pétrolières (Ufip), "on ne change pas le code de la route pour arrêter la circulation". Cette boutade résume bien le point de vue des industriels et organismes publics invités à donner leur point de vue dans le cadre d'une audition sur la réforme du code minier organisée mercredi 23 janvier par la commission développement durable de l'Assemblée nationale.

Certes les industries extractives sont "favorables à une rénovation du code minier", mais il est essentiel de préserver sa "vocation à encourager" l'exploitation minière en France, a expliqué le président de l'Ufip.

A noter que si le code minier traite de sujets variés (l'ensemble des mines, mais aussi la géothermie, le stockage souterrain de gaz naturel et le stockage géologique du CO2), le débat a surtout été illustré par deux sujets d'actualité : le gaz de schiste et l'orpaillage en Guyane.

Lire la suite : www.actu-environnement.com/ae/news/code-minier-refor...

Liste (non exhaustive) des premiers amendements adoptés ou rejetés hier lors de l'examen du texte :

→ pas d'enquête publique pour le permis d'exploration

→ droit de suite maintenu

→ pas d'évaluation environnementale pour les candidatures dans de cadre de la mise en concurrence

→ pas d'inscription dans le code minier d'une sortie des énergies fossiles avec arrêt de l'exploration et exploitation des hydrocarbures d'ici à horizon 2030

Amendement 63 est adopté : Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande et le cas échéant, des demandes concurrentes.

Amendement 40 n’est pas adopté : La proposition de loi prévoit que le représentant de l’État est chargé de l’instruction locale. L’amendement 40 défend l’idée que les décisions relatives aux travaux miniers relèvent de l’échelon gouvernemental.

Amendement 191 est adopté : le cahier des charges interdit certaines techniques lorsque la protection de l’environnement le justifie

Amendement 253 est adopté : Cet amendement précise que la présélection des candidatures réalisée par l’autorité administrative compétente se fait pas sur la base de l’évaluation des capacités techniques et financières, mais aussi sur celle du projet lui-même.

Amendement 67 n’est pas adopté : L’idée était de prendre en compte le critère environnemental pour juger de la recevabilité d’une candidature et d'en faire un critère de décision →demande d’une évaluation environnementale pour les candidatures dans de cadre la mise en concurrence

Amendement 43 est adopté  : L'évaluation environnementale porte sur les incidences environnementales de l’exploration et de l’exploitation du périmètre sollicité, ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder . Il s’agit de ne pas extraire de l’évaluation l’incidence environnementale de l’exploration et de l’exploitation.

Amendement  93 est adopté : Il vise à soumettre les demandes d’octroi et d’extension de titres miniers à une étude socio-économique

Amendement 48 n’est pas adopté : il remettait en cause le droit de suite, celui-ci est confirmé

Amendement 114 a été retiré : concerne toujours le droit de suite →son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. Pour obtenir cette concession, le détenteur d'un permis d'exploration doit adresser sa demande à l'autorité administrative au plus tard six mois avant l'expiration de la période de validité de ce permis, sans exempter cette demande de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 113-1, ni de l'enquête publique prévue à l'article L. 132-3 ou de la procédure renforcée d'information et de concertation prévue à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ierdu présent code.

Amendement 62 n’est pas adopté  : qui prévoyait une sortie des énergies fossiles avec arrêt de l'exploration et exploitation des hydrocarbures d'ici à horizon 2030 →pour atteindre l'objectif fixé au 1° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, la politique nationale des ressources et des usages miniers vise l'arrêt de toute exploration et exploitation des énergies fossiles à l'horizon 2030.

Amendement 56 est adopté : le groupement participatif formule une recommandation motivée à la place d'un avis simple et motivé

Amendement 61 est adopté : Elle tient compte de la raréfaction des ressources, et traduit le respect des engagements nationaux et internationaux de la France conformément à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

Amendement 17 n’est pas adopté : Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau a été élaboré, la commission locale de l'eau doit être saisie pour avis.

Amendement 107 n’est pas adopté : Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales concernées et les populations concernées seront donc définies à la suite de la publication du périmètre impacté.

Amendement 49 n’est pas adopté : un titre minier est refusé lorsque l'exploration ou l'exploitation du type de gisement visé risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

ils ont gardé l'alinéa 29 avec la notion de doute sérieux

Amendement 305 est adopté :Procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d'exploitation.→ engagée en début d'instruction, par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre

1° Si 30 % des électeurs inscrits dans les communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre minier sollicité le demandent ;

2° Ou si la majorité des communes situées en tout ou partie dans ce même périmètre le demande

→1° Soit en début d'instruction, par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre :

a) Si la demande de titre minier conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur cette zone ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ;

b) Ou si la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou l'exploitation du périmètre sollicité est de nature à présenter des enjeux significatifs pour l'environnement, la sécurité et la santé publiques ou l'intérêt des populations ;

2° Soit en cours d'instruction, et au plus tard jusqu'à quinze jours après la fin de la procédure de participation du public applicable aux demandes de titres d'exploration

Amendement 163 est adopté : Cette commission des suivi est instaurée : 1° Soit, lorsque la procédure renforcée d'information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d'information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l'existence préalable du groupement participatif 2° Soit, lorsque la procédure renforcée d'information et de concertation n'a pas été mise en œuvre : a) Si la majorité des deux tiers des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre le demande ; b) Ou si l'analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie. »

Amendement 72 n'est pas adopté : Cette politique définit notamment les ressources énergétiques qui présentent un intérêt national ou régional dont notamment le gaz de mine et le gaz de houille.

Amendement 58 est adopté : Dans le registre registre national recensant l’ensemble des décisions administratives en vigueur prises en application code Il y aura une carte des titres miniers en vigueur et en cours d'instruction sur le territoire national, mise à jour au moins tous les semestres.

Amendement ( ) est adopté : Pour une demande de permis d'exploration, il n'y aura pas d'enquête publique, il y aura seulement une consultation numérique du public au niveau national

La réforme du Code minier arrive à l’Assemblée nationale sans convaincre : www.lagazettedescommunes.com/483038/la-reforme-du-code-minier-arrive-a-lassemblee-nationale-sans-convaincre/

La réforme du code minier arrive devant les députés, mardi : www.ouest-france.fr/environnement/la-reforme-du-code-minier-arrive-devant-les-deputes-mardi-4751914

Vers un code minier contraire à l’urgence climatique ? : www.amisdelaterre.org/Vers-un-code-minier-contraire-a-l-urgence-climatique.html

Projet de loi présenté à l'examen de l'assemblée :

Le projet de loi concernant la réforme du code minier dans la version qui sera présentée à la discussion à l'assemblée nationale, le 24/01 http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta-commissi...

Il s'agit de la proposition de loi n°4251, amendée, à la suite de son passage devant la commission du développement durable mardi dernier. Le texte porte maintenant le numéro 4382. Ce texte fera encore l'objet de nouveaux amendements en plénière lors des débats en séance publique les 24 et 25 janvier.

Compte rendu de la troisième et dernière séance de l'examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4251) (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur) par la commission du développement durable (Troisième séance du mardi 17 janvier 2017 à 21 heures)

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-dvp/16-1...

Liste des amendements déposés sur ce texte  : http://www2.assemblee-nationale.fr/user_download/04/iGGYDOxXkqCKTjo-1.pdf

Réforme du code minier vue de Guyane

un article de Guyaweb (réservé aux abonnés) sur la réforme du code minier vue de Guyane française :

Extrait :

+++++++++++
Mardi, la commission du développement durable entamera son examen d’un
nouveau code minier.
Hélène Sirder (1) rappelle qu’elle veut que la collectivité ait
les pleins pouvoir décisionnels en matière minière. Elle refuse cependant que la
société civile participe au processus décisionnel.
A Cayenne, comme à l’Assemblée nationale d’ailleurs, on fait une nouvelle fois preuve de
protectionnisme minier. Ce que reprochent le CCPAB, Guyane Écologie,Ingénieurs sans frontières et Maiouri nature.

(1) Hélène Sirder, 1e vice-présidente de la CTG, déléguée aux mines, avocate/membre d’un cabinet d’avocats défendant les opérateurs miniers, vient de
transmettre à la députée et à la presse son positionnement, valant pour « avis de la CTG ».
++++++++++

 

NOVEMBRE 2016

Texte de proposition de loi en date du 23 novembre : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pi...

Proposition de loi rétirée le 18 novembre:

Les lobbies miniers veulent un code juridique qui les arrange 

22 novembre 2016 / Isabelle Lévy et Claude Taton sur Reporterre

Le Code minier français régit l’ensemble des usages du sous-sol. Il précise les conditions dans lesquelles une exploration et une exploitation de mine peuvent être réalisées, mais aussi les dispositions relatives à l’arrêt des travaux miniers (« après-mine »). Ce code est pour l’essentiel un code de procédure : il précise davantage les processus de décision que les décisions elles-mêmes. Rappelons qu’aujourd’hui, l’exploration et l’exploitation minières nécessitent l’obtention d’un titre minier. L’État étant propriétaire du sous-sol, il est le seul à pouvoir déléguer à un industriel le droit de l’explorer. Un industriel qui souhaite explorer le sous-sol doit soumettre un dossier à un service de l’État ad hoc, qui vérifie les capacités financières et techniques du postulant : c’est ce qu’on appelle l’instruction du dossier.

Quelques années plus tard, si le dossier est accepté, après instruction et mise en concurrence, l’entreprise peut se voir octroyer par décret ministériel un « permis exclusif de recherche ».

Le mécanisme actuel est jugé trop long et trop contraignant par les entreprises concernées. Elles n’ont eu de cesse, ces dernières années, de demander une simplification et une accélération des procédures administratives. Pour répondre à cette pression des lobbies minier et pétrolier, le gouvernement Sarkozy avait amorcé une première réforme, qui n’a pas vu le jour. Après 2012, plusieurs nouvelles moutures du Code minier ont été ébauchées, sans aboutir, chacune étant plus libérale que la précédente, légèrement peinte en vert ou en rose (introduction d’une pseudo-participation citoyenne, d’une pseudo-adaptation au droit de l’environnement).

Visiblement, même si l’agenda de l’Assemblée nationale semble quasi bouclé jusqu’à la fin de la mandature, le groupe socialiste a cru bon devoir déposer en catimini une « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement ».

Cette proposition vient tout juste d’être retirée, le 18 novembre. Il n’est pas impossible que l’alerte que nous avons lancée directement auprès du président de la la Commission de développement durable de l’Assemblée, M. Chanteguet, ait joué un rôle dans ce retrait.

Car plusieurs dispositions de ce texte nous semblaient très inquiétantes.

Il prévoyait notamment que « la détention d’un titre minier n’est pas nécessaire pour l’exploration minière lorsqu’elle est réalisée […] par le propriétaire de la surface […] » Il s’agit de l’article L. 113.1.

Cela signifie que l’État ne serait plus le seul détenteur du droit à accorder un territoire déterminé pour entreprendre l’exploration minière.Tout propriétaire de surface n’aurait qu’à informer de son intention les services de l’État, par une simple déclaration, pour se voir conférer la possibilité d’entreprendre des activités de recherches sur son terrain, sans qu’il y ait un dossier à instruire. En quelque sorte, il s’agirait d’un droit quasi automatique, ouvert à tout propriétaire de surface foncière. Ce serait une première étape vers le système pratiqué aux Etats-Unis, où le propriétaire du sol est libre de vendre ou de louer ses terres à tout futur exploitant.

Dans sa tentative de verdissement, l’article 116.2 mentionnait l’inscription dans le Code minier de « la politique nationale des ressources […] dont l’objectif est de déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pour servir l’intérêt économique des territoires et de la nation ». Si on pouvait être satisfait de voir que l’État prenait la peine d’identifier sa « politique nationale des ressources », on pouvait déplorer que, de fait, le renouveau minier soit affirmé comme un des axes industriels souhaités par le gouvernement.

Il est évident qu’aucune leçon n’est tirée de la signature de l’accord de Paris de décembre 2015. Quid de la lutte contre le réchauffement climatique ? Quid du fait de laisser 80 % des ressources déjà identifiées d’hydrocarbures dans le sous-sol ?

Mais il y a pire, l’article L. 116.5 stipulait que « les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées au motif […] qu’elles ne s’inscrivent pas dans les orientations de cette politique ».

Traduction rapide : l’État pourrait octroyer un permis non conforme aux orientations générales définies en matière de gestion des ressources. L’État ne pourrait donc pas refuser un permis à un industriel au motif que ce permis ne s’inscrit pas dans la politique pourtant définie préalablement. La possible contradiction entre la politique définie et l’octroi des permis était d’emblée prévue dans ce nouveau Code minier.

Aucune association environnementale n’aurait donc plus pu faire référence aux orientations générales pour s’opposer à un projet puisque le code minier prévoyait d’octroyer des permis en contradiction avec la politique de l’État.

Le texte a été retiré, et c’est une bonne nouvelle. Toutefois, il semblerait qu’un nouveau texte soit en préparation, illustrant que la pression pour procurer un cadre favorable à l’activité extractive (hydrocarbures ou autres substances minérales) reste forte.

[....]

Un futur code minier qui fait mieux que TAFTA

14 nov. 2016
Par Claude TatonBlog : Le blog de Claude Taton

De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.

2011, on découvre, partout en France, que des entreprises pétrolières s’apprêtent à fracturer le sous-sol en toute légalité pour aller y récupérer du pétrole et du gaz de schiste. Ces permis ont été signés en toute opacité mais aussi en toute légalité par Jean Louis Borloo, ancien ministre de l'Ecologie et de l'Energie sous le gouvernement Fillon. Ces permis sont conformes au code minier en vigueur. Le code minier avait alors été décrié se révélant inadapté aux menaces environnementales des activités minières ainsi qu'aux exigences des populations locales d'être associées au processus de décision publique en matière minière.

Il est vrai que les populations s'étaient senties dépossédées de cette question en étant mises devant le fait accompli. Il était inacceptable que le droit minier permette à une administration d’autoriser la conduite d’activités dangereuses pour l’environnement sans jamais consulter les populations.

La réforme du code minier refait surface

2016, pour la énième fois, la révision du code minier vient de refaire surface, tel un serpent de mer. Fin septembre, une proposition de loi parlementaire est déposée à l'Assemblée Nationale [n°4043] dans le plus grand silence médiatique.( 1)

On aurait pu penser que le groupe parlementaire, signataire de cette proposition de loi, aurait pu apprendre et tenir compte des nombreuses mobilisations citoyennes de ces cinq dernières années (Sivens, Notre Dames Des Landes, Roybon, Ferme des 1000 vaches, gaz et pétrole de schiste, gaz de couche, etc ).

Nous pensions que les autorités politiques en avaient tiré les conséquences et seraient plus attentives à la prise en considération des acteurs locaux et des communautés qui animent et font vivre les territoires.

Perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé.

Ce projet de modification du code minier nous laisse un goût amer. Derrière cette jolie expression « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement », nous voyons qu’il s’agit uniquement de perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé. Cette proposition n’est pas simplement un toilettage ou une modernisation d’un instrument juridique, tel qu'on veut nous le faire croire. Elle consacre la volonté de relancer, en France, l'activité extractive et de répondre aux industriels qui demandent de simplifier les procédures de sorte que leurs activités puissent être garanties durant des décennies à venir.

Cette relance de l'activité minière (2), initiée par Arnaud Montebourg et poursuivie par Emmanuel Macron, respectivement, ex-ministre du redressement productif et ex-ministre de l'Économie, fait fi de tout débat démocratique et les procédures de consultations numériques ne servent qu'à cautionner soi-disant « une participation du public » alors que les décisions des autorités sont déjà acquises aux projets des industriels.

Vers un système à l'américaine ?

Plusieurs dispositions de cette proposition de loi nous inquiètent profondément. Rappelons qu’en France, aujourd’hui, l’exploration et l'exploitation minière nécessitent l'obtention d'un titre minier. L’État étant propriétaire du sous-sol, il est le seul à pouvoir déléguer à un industriel le droit de l’explorer.

Or, le texte prévoit [article L.113.1] que « la détention d’un titre minier n’est pas nécessaire pour l’exploration minière lorsqu’elle est réalisée (...) par le propriétaire de la surface (…) après déclaration à l’autorité administrative compétente de l’État » (1)

Cela signifierait implicitement que l’État ne serait plus le seul détenteur du droit à accorder un territoire déterminé pour entreprendre l'exploration minière.

Tout propriétaire de surface n'aurait qu'à informer de son intention les services de l’État par une simple déclaration, comme le stipule la proposition de loi, pour se voir conférer la possibilité d'entreprendre des activités de recherches sur son terrain. Cette exploration ayant lieu sans qu'il y ait un dossier à instruire. En quelque sorte, il s’agirait d’un droit automatique, ouvert à tout propriétaire de surface foncière.

Ce serait une première étape vers un système à l'américaine où le propriétaire du sol est libre de vendre ou de louer ses terres à tout futur exploitant minier. L'absence de toute instruction signifie qu'il n'y aurait plus de mise en concurrence, qu'il n'y aurait pas d'instruction au niveau national et local par les services de l’État et qu’aucun avis ne serait formulé pour savoir si la demande est recevable. De plus, le public ne serait aucunement informé et consulté sur ce projet.

Il suffirait de créer une entreprise ad hoc, que celle-ci achète 2 Ha quelque part dans la Brie et qu’elle déclare son intention d’explorer… et le tour est joué! Quelques mois plus tard, l’entreprise pourrait être absorbée, via une fusion acquisition par une vraie entreprise pétrolière ou minière… et le transfert se ferait sans mutation.

Dès lors, on pourrait voir se profiler de multiples entreprises juniors qui agiraient en «faux-nez » des pétroliers ou des entreprises minières en acquérant des surfaces foncières pour ensuite les revendre aux plus offrants. La financiarisation serait vraiment à l’œuvre. Le rapprochement des réglementations française et américaine, via deux lignes au milieu d’un code qui ne se prétend que réglementaire, serait-il un cheval de Troie pour Tafta, on peut se le demander !

Une autre disposition [article L.116.2] mentionne concrètement l'inscription dans le code minier de « la politique nationale des ressources (...) dont l'objectif est de déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pour servir l’intérêt économique des territoires et de la nation.»(1). De fait, le renouveau minier est clairement affirmé dans le code s'inscrivant comme un des axes de la politique industrielle souhaitée par le gouvernement.

Aucune restriction à l'exploration et à l'exploitation minière ?

Toutefois, un pas supplémentaire est franchi, en ce sens, qu'un article stipule que « Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées au motif […] qu’elles ne s’inscrivent pas dans les orientations de cette politique.»[article L.116.5] (1)

Le nouveau code minier prévoit d’emblée que l’État ne pourrait donc pas refuser un permis à un industriel au motif que ce permis ne s’inscrit pas dans la politique pourtant définie préalablement. Les orientations de cette politique ne pourraient pas être opposables aux autorisations prévues par le code minier. Cette disposition rend inutile le recours aux tribunaux arbitraux proposés par Tafta!

Cela traduirait-il une volonté d'empêcher toute restriction à l'exploration et à l'exploitation minière laissant penser que les considérations relatives au dérèglement climatique et à l'aménagement du territoire ne peuvent, à priori, limiter l'exploration ou l'exploitation minière ?

Une participation du public ne se résume pas à son information

Cette proposition de loi aurait pu être une occasion de répondre à la demande des citoyens de prendre part aux décisions les concernant notamment sur l'opportunité des projets miniers et ses objectifs. Elle n'en fait pas mention.

Permettre aux populations de se saisir de l'intérêt général des projets miniers en amont et de faire porter le débat sur l'expertise du besoin censé les justifier au regard, des considérations environnementales et sanitaires, de leur impact sur l'économie locale et sur l'aménagement du territoire, aurait pu être la question centrale de cette réforme car la participation du public ne se résume pas à son information.

Par ailleurs, la participation du public est toujours limitée à la notion de « populations locales ». Comment seront définies ces « populations locales »? Les limites administratives des communes inscrites dans le périmètre d’un permis d’explorer ou d’exploiter n’ont pas grand chose à voir avec le territoire réellement impacté par une exploration et/ou une exploitation. Quid des bassins versants, des vents dominants, etc ? Les nappes phréatiques ne respectent pas vraiment le pointillé du découpage des communes. On sait que les risques en matière d’environnement ne se limitent pas aux pointillés des zones administratives concernées. Le nuage de Tchernobyl arrêté à la frontière a fait son temps!

L'acceptabilité sociale comme enjeu

Conscient de l'enjeu de l'acceptabilité sociale, la proposition de loi se propose d'encadrer les activités minières en prenant un peu mieux en compte les impacts environnementaux ou la réparation des dommages, avec la création d’ «une mission d’indemnisation de l’ après-mine ». Mais comment peut-on réparer une nappe phréatique polluée aux produis chimiques et quel coût donner à une telle pollution?

Même le responsable du bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, Rémi Gallin, déclarait « la mine propre n'existe pas... une mine a toujours un impact sur les populations, l'environnement, elle transforme toujours un territoire. A notre charge de rendre cet impact positif ».(3)

Le choc de simplification

Enfin, le nouveau code minier n’échappera pas à la vague de simplification initiée par Emmanuel Macron, reprise par Jean Vincent Placé. Désormais, le silence gardé par l’administration vaudra accord tacite dans le cas d’une demande de prolongation ou de mutation d’un permis d’explorer. Il suffira à l’administration de laisser dormir un dossier pendant six/douze mois et le permis sera automatiquement prolongé/muté. Comment les populations seront-elles informées des demandes de prolongation et de mutation? Quel sera le point de départ des recours éventuels ? Les dossiers d’instruction de mise en place d’une nouvelle voie ferrée, d’un pont, d’une branche d’autoroute sont-ils aussi soumis à la nouvelle règle « silence gardé vaut acceptation ».

Bien plus qu'un simple instrument juridique !

On l’aura compris, le code minier n'est pas qu'un simple instrument juridique. De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.

On aurait pu espérer que le code minier du XXIe siècle se situe dans une perspective différente. Un texte prenant en compte les engagements signés lors de la COP21, la nécessité de laisser 80% des réserves prouvées d'hydrocarbures dans le sous-sol, de valoriser une économie circulaire… On aurait pu !

Cet article a été co-écrit avec Isabelle Lévy, membre du collectif du Pays Fertois, Non au pétrole de schiste, ni ici, ni ailleurs!

(1) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/proposition...

(2) Depuis 2013, de nombreux permis exclusifs de recherches de substances minérales (PERM) ont été délivrés en Bretagne, en Creuse, en Guyane et en Ariège, dans la Sarthe ainsi qu'en Mayenne etc.... http://alternatives-projetsminiers.org/

(3) http://www.usinenouvelle.com/article/metaux-critique...

Commentaires

 

Commenter le contenu (Soumis à modération)

Le contenu de ce champ est gardé secret et ne sera pas montré publiquement.
Refresh Type the characters you see in this picture. Type the characters you see in the picture; if you can't read them, submit the form and a new image will be generated. Not case sensitive.  Switch to audio verification.

La newsletter de Aldeah.org

S'abonnez au bulletin d'information