Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le premier ministre au sujet de l’alinéa 3 de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 prévoyant la création d'une commission pour expérimenter la fracturation hydraulique. Le Conseil Constitutionnel a rendu un avis permettant de modifier par décret cet alinéa. L'expérimentation de la fracturation hydraulique pourra enfin avoir lieu... et tout ça en toute discrétion en plein été.