Langue

STOP et NON AUX HYDROCARBURES DE SCHISTES ! (agglutination)

Grande-Bretagne : Malgré les réticences, le gaz de schiste ... - Le Maghreb

Google actu "Schiste" - mar, 15/11/2016 - 06:03

Grande-Bretagne : Malgré les réticences, le gaz de schiste ...
Le Maghreb
Lors d'une conférence de presse, Jim Ratcliffe a jugé que la production de gaz de schiste avait non seulement le potentiel pour sauver le site de Grangemouth, mais aussi d'enrayer le déclin industriel britannique. Le gaz de schiste a complètement ...

Grande-Bretagne : Malgré les réticences, le gaz de schiste ... - Le Maghreb

Google actu "Schiste" - mar, 15/11/2016 - 06:03

Le Maghreb

Grande-Bretagne : Malgré les réticences, le gaz de schiste ...
Le Maghreb
Lors d'une conférence de presse, Jim Ratcliffe a jugé que la production de gaz de schiste avait non seulement le potentiel pour sauver le site de Grangemouth, mais aussi d'enrayer le déclin industriel britannique. Le gaz de schiste a complètement ...

Gaz de schiste : le gouvernement du Nouveau-Brunswick interdit les ... - ICI.Radio-Canada.ca

Google actu "Schiste" - lun, 14/11/2016 - 23:46

ICI.Radio-Canada.ca

Gaz de schiste : le gouvernement du Nouveau-Brunswick interdit les ...
ICI.Radio-Canada.ca
Déjà, le traitement des eaux usées est une des conditions imposées à l'industrie du gaz de schiste pour que soit levé le moratoire. Maintenant, le gouvernement dit qu'il faudra trouver d'autres moyens que les usines de traitement des eaux des ...

Gaz de schiste : le gouvernement du Nouveau-Brunswick interdit les ... - ICI.Radio-Canada.ca

Google actu "Schiste" - lun, 14/11/2016 - 23:44

ICI.Radio-Canada.ca

Gaz de schiste : le gouvernement du Nouveau-Brunswick interdit les ...
ICI.Radio-Canada.ca
Déjà, le traitement des eaux usées est une des conditions imposées à l'industrie du gaz de schiste pour que soit levé le moratoire. Maintenant, le gouvernement dit qu'il faudra trouver d'autres moyens que les usines de traitement des eaux des ...

CETA/TAFTA : Plus que jamais, la mobilisation doit s’amplifier ! Interpellons les Eurodéputé.e.s Français.es.

Gaz de Schistes Provence - lun, 14/11/2016 - 23:22
CETA/TAFTA : Plus que jamais, la mobilisation doit s’amplifier ! Chèr⋅e⋅s ami⋅e⋅s,

Le dimanche 30 octobre, au mépris des principes élémentaires de la démocratie, les dirigeants de l’UE et du Canada ont signé en catastrophe le CETA. Désormais la bataille se poursuit donc au Parlement européen.

Pour les inciter à rejeter le CETA, interpellez les euro-députés français en quelques clics avec ce nouvel outil : le «  CETA Check  ».

Interpellez les euro-députés avec le « CETA Check »

Après avoir reporté une première fois le sommet UE – Canada, le Conseil et la Commission de l’UE ont redoublé de pressions et de manœuvres pour parvenir à une signature au plus vite. Ils ne s’attendaient pas à avoir une opposition si importante : les trois parlements belges qui ont bloqué le processus pendant quelques jours reprenaient pourtant à leur compte les inquiétudes exprimées par des centaines de milliers de citoyens qui avaient défilé contre le TAFTA et le CETA les semaines précédentes en Belgique, en Allemagne, en France, en Espagne, en Pologne, etc.

En France, 45 rassemblements ou manifestations ont eu lieu le samedi 15 octobre. À Paris, cette journée s’est close à 20 h à la suite d’une grande Assemblée citoyenne sur la place de la République où nous avons réaffirmé notre détermination à lutter contre ces accords de libre-échange destructeurs d’emplois, et nocifs pour l’agriculture, l’environnement, le climat, la démocratie et les services publics.


Découvrez la vidéo de la manifestation parisienne CETA, retour sur deux semaines de rebondissements

Pendant plus de 10 jours, notre détermination, la détermination des Wallons et le soutien des élus locaux ont ébranlé un processus porté à bout de bras par la Commission et une partie des 28 États membres, dont la France.

Le mardi 18 octobre, alors qu’ils devaient valider définitivement le CETA, les 28 ministres du Commerce réunis au Luxembourg ont finalement reporté leur délibération, suite au blocage du gouvernement wallon. Ce fut une première avancée pour barrer la route au CETA ! Sans la mobilisation et les initiatives citoyennes, cette réunion aurait immédiatement validé la signature du CETA, ce qui confirme que notre mobilisation est déterminante.

Le sommet UE – Canada prévu le jeudi 27 octobre a donc été annulé à la dernière minute, notamment grâce au parlement wallon.

Finalement, après de multiples pressions et un discours présentant abusivement le résultat des négociations internes à la Belgique comme des avancées sur le CETA, les dirigeants de l’UE et du Canada ont organisé dans la précipitation une signature officielle le dimanche 30 octobre. Ils présentent une fois de plus cet accord comme juste et équilibré, mais il contient en réalité toujours les mêmes dangers !


Photo de la manifestation à Paris le 15 octobre On compte sur vous !

Le texte sera très prochainement débattu au parlement européen . N’attendez plus et interpellez les eurodéputé⋅e⋅s français⋅es

La mobilisation n’est donc pas finie et nous avons encore besoin de vous !
Nous pouvons faire échouer le CETA si nous redoublons notre pression citoyenne !

On a toutes et tous une bonne raison de s’opposer au TAFTA et au CETA. Ensemble, stoppons les traités transatlantiques.

«  Ni TAFTA ni CETA, les multinationales ne feront pas la loi !  »


Eaux usées issues de la fracturation hydraulique: Fredericton établit ... - Acadie Nouvelle (Abonnement)

Google actu "Schiste" - lun, 14/11/2016 - 16:57

Acadie Nouvelle (Abonnement)

Eaux usées issues de la fracturation hydraulique: Fredericton établit ...
Acadie Nouvelle (Abonnement)
Pour libérer le gaz qui se trouve dans le schiste, l'industrie injecte d'importantes quantités d'eau, de sable et de produits chimiques sous haute pression dans le sol pour briser la roche. C'est la façon de se débarrasser de ce mélange après coup qui ...

et plus encore »

Le décryptage éco. Pourquoi le schiste offre une nouvelle jeunesse ... - Franceinfo

Google actu "Schiste" - lun, 14/11/2016 - 13:00

Franceinfo

Le décryptage éco. Pourquoi le schiste offre une nouvelle jeunesse ...
Franceinfo
L'un de ces paramètres que les experts tardent à prendre en compte, c'est la nouvelle jeunesse du pétrole : que ça nous plaise ou non, les pétroles et gaz de schiste sont en train de générer une nouvelle révolution de l'énergie que l'on tarde à ...

Le schiste, le politiquement correct et le climat - Le Monde

Google actu "Schiste" - jeu, 10/11/2016 - 16:07

Le Monde

Le schiste, le politiquement correct et le climat
Le Monde
#Mutations. Que cela nous plaise ou non, les pétroles et gaz de schiste sont promis à un bel avenir et redessinent une partie des problématiques du combat contre le réchauffement, selon Albert Bressand. Mais il convient d'en comprendre la genèse, ...

Gaz de schiste : L'air, de quoi aurait-il l'air ? - Le Reflet

Google actu "Schiste" - mer, 09/11/2016 - 17:53

Gaz de schiste : L'air, de quoi aurait-il l'air ?
Le Reflet
De pas grand-chose, je suppose. Mine de rien, il s'afficherait l'air respirable, alors que l'entière communauté, les bébés et les enfants en particulier, en souffrirait. Allons donc, nous avons déjà amplement de pollution à notre actif; 1500 personnes ...

Petit guide de desintox sur le CETA

Gaz de Schistes Provence - mar, 08/11/2016 - 00:02
Mot-clé > Commerce international Campagne > TAFTA CETA pas d’accord !

lundi 7 novembre 2016, par Attac France

La résistance du Parlement wallon, malgré les pressions, menaces, ultimatums, a permis l’annulation du sommet entre l’Union européenne et le Canada prévu pour la signature du traité CETA. Un accord a finalement été trouvé entre les parties belges, qui a conduit à une signature expresse de ce traité de libre échange.

Mais rien n’est encore joué : le CETA doit encore être ratifié dans tous les États membres. Et la résistance de la Wallonie a donné de l’écho à la mobilisation de millions de citoyen·e·s, de part et d’autres de l’Atlantique, qui dénoncent depuis plusieurs années les dangers de cet accord. Elle a permis d’engager largement le débat sur les accords de libre-échange.

Sommaire

Depuis des années, Attac et ses partenaires, n’ont cessé d’alerter sur les dangers que représentent les accords de libre-échange tels que CETA et TAFTA, l’accord entre l’Union Européenne et les États-Unis. Face aux institutions européennes et aux gouvernements qui souhaitent précipiter l’adoption définitive du CETA, il est urgent d’approfondir le débat démocratique sur le CETA, et plus largement sur le futur de la mondialisation.

L’objet de ce petit guide est de revenir sur « l’épisode wallon » et de répondre à la déferlante de commentaires et d’analyses qui visent, dans les grands médias, de décrédibiliser les opposants aux accords de libre-échange. Pour remettre à l’endroit ce que certains ont présenté à l’envers !

Pourquoi les parlements belges se sont-ils prononcés sur le CETA et pas les autres ?

Les parlements (nationaux, européen) auront leur mot à dire : dans le cas d’un accord du type du CETA, ils interviennent plus tard dans le processus, au moment de la ratification, qui permet l’entrée en vigueur à proprement parler du traité. La Belgique est dans une situation particulière : elle a besoin de l’accord de ses gouvernements régionaux pour signer l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Et donc de l’accord des parlements régionaux. Dans la plupart des pays, le gouvernement peut décider de signer sans consultation.

La Wallonie est-elle la seule à s’être exprimée contre le CETA ?

Rien qu’en Belgique, la région de Bruxelles-Capitale et la « communauté » francophone de Belgique, outre la Wallonie, se sont opposées au CETA. Au niveau européen, plusieurs pays ont émis des réserves, et obtenu pour certains des modifications du texte de l’accord. Pourtant la Commission européenne avait affirmé, lors de la conclusion des négociations, que le texte était à prendre ou à laisser. On compte par ailleurs plus de 2 000 collectivités territoriales ayant pris des résolutions contre le CETA (et le TAFTA) en Europe, représentant 75 millions d’Européens [1]. La carte représentant ces collectivités montre que l’opposition exprimée par la Wallonie est largement partagées. Enfin, plus de 3,4 millions d’européens, issus de tous les pays de l’Union, ont signé une pétition contre le TAFTA et le CETA.

Il serait trop tard pour modifier le CETA !

C’est un argument souvent entendu : la Wallonie, et tous ceux qui souhaiteraient s’opposer au CETA, auraient du intervenir plus tôt dans les négociations, et ne pas attendre le dernier moment. En fait les critiques ne sont jamais les bienvenues ! Lorsque la Commission négocie au nom des États-membres de l’UE, elle les écarte au prétexte qu’il faut attendre le texte final. Lorsque le traité est conclu, elle les écarte car il est alors trop tard pour le modifier… Comme si les Parlements nationaux, ou régionaux dans le cas de la Wallonie, n’avaient le choix qu’entre le oui et le oui. On a connu mieux en termes de pratiques démocratiques.

Le CETA est un projet de traité international et jusqu’au moment de la signature, des modifications de toute ampleur (ajouts, retraits, corrections, précisions, etc) peuvent y être apportées. Entre la signature des négociateurs et le texte actuel il y a d’ailleurs eu des modifications, par exemple des changements dans le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états (même si en l’occurrence la portée de cette modification est très faible). Ces modifications peuvent se faire dans le texte du traité, dans les annexes ou dans une déclaration annexée au traité.

On ne devrait pas pouvoir bloquer un accord commercial négocié au nom de 500 millions d’Européen·e·s

Au moment où la Wallonie s’opposait à la signature de l’accord, on a entendu ce refrain : « comment accepter qu’une si petite région telle que la Wallonie (3,5 millions d’habitant·e·s) puisse bloquer le processus de validation d’un accord commercial négocié au nom de 500 millions d’européen·e·s ? » Encore une fois, drôle de conception de la démocratie. Qui a dit que les 500 millions d’Européen·e·s étaient, eux, largement favorables au CETA ? Les enquêtes d’opinion montrent le contraire, ainsi que les collectivités locales mobilisées et manifestations contre le CETA et le TAFTA en Allemagne, en Autriche ou en France.

En fait, on ne demande pas leur avis au 500 millions d’Européen·e·s. On l’a vu, la Belgique est un des rares pays où les chambres parlementaires ont été consultées pour la signature de l’accord. Les parlements nationaux ne devraient être consultés que lors du processus de ratification. Par ailleurs, l’opposition du parlement wallon est une expression démocratique légitime prévue dans le cadre institutionnel. Il existe dans l’UE sept pays moins peuplés que la Wallonie dans l’Europe des 28. Est-ce à dire qu’ils n’ont pas d’autre droit que de se taire ?

Le CETA est un accord trop technique pour que les peuples soient consultés

Pour les promoteurs du CETA, l’accord serait trop technique pour que les peuples soient consultés. Pourtant le traité aurait des répercussions majeures sur la vie de tout un·e chacun·e puisqu’il touche aux normes de domaines essentiels pour la vie : sanitaires, alimentaires, environnementales… Refuser que les peuples se prononcent, une fois de plus, c’est contourner la démocratie.

Le rejet du CETA, un réflexe « nationalo-régionaliste »

Pour de nombreux éditorialistes, les opposants au CETA seraient nécessairement « nationalistes » ou « régionalistes », « complotistes », ou encore « opportunistes », puisqu’il s’agirait seulement de donner des gages aux « extrêmes ». Allons plus loin : pour eux, c’est probablement le libre-échange ou le goulag ! Ces accusations témoignent de l’aporie des promoteurs médiatiques du libre-échange, à court d’argument pour justifier des accords injustifiables ; et des politiques commerciales exclusivement au bénéfice des multinationales, contre les intérêts des populations.

Ces accusations témoignent d’un mépris pour les millions d’opposant·e·s au CETA et au TAFTA. Leur opposition ne se fonde pas sur des théories complotistes mais sur un travail considérable d’analyse entrepris par des, chercheurs indépendants, des ONG, des associations et des organisations syndicales. Leur mobilisation ne relève pas d’un repli sur soi : ils travaillent main dans la main, de part et d’autres de l’atlantique. L’objectif : proposer des alternatives globales au rouleau compresseur libre-échangiste et à la mainmise des multinationales sur nos sociétés.

Si l’UE ne ratifie pas le CETA, elle se retrouvera hors-jeu

L’Union européenne n’aurait pas le choix : il faut ratifier, ou alors ce sera terrible. L’Europe sera « à la traîne » des autres pays en matière commerciale, et s’enfoncera dans les bas fonds du classement de la compétitivité internationale. Comme disait Thatcher : il n’y a pas d’alternatives ! Il s’agit là d’un argument vieux comme le néolibéralisme, pour faire peur et court-circuiter le débat démocratique. Au contraire, l’Europe représente une force économique suffisante pour rompre avec une doctrine commerciale, qui consiste à donner toujours davantage de pouvoirs aux multinationales contre les États et les peuples. C’est au contraire en ratifiant le CETA, que l’UE se lierait les mains, avec ces accords de commerce « de nouvelle génération » qui représentent des menaces considérables à tous égards – démocratiques, sociales, écologiques, sanitaires…

Le CETA est mieux que le TAFTA, c’est « le meilleur » et « le plus progressiste » des accords

Pour les promoteurs du CETA, ce dernier serait « le meilleur » et « le plus progressiste » des accords. À ce titre Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, dit ne pas comprendre comment on pouvait s’opposer à un accord avec le Canada [2]. Pour Matthias Fekl, Secrétaire d’État au commerce extérieur, en charge des négociations pour la France, le CETA serait un accord équilibré, à la différence du projet d’accord avec les États-Unis (le TAFTA).

CETA et TAFTA sont-ils vraiment différents ?

On peut en douter car ce sont des accords jumeaux, dits de nouvelle génération, qui comprennent le même type de clauses. 80 % des entreprises de droits étasuniens opérant en Europe ont des filiales au Canada et pourront utiliser CETA via leurs filiales.

Le CETA : un accord formidable ?

Là encore, le doute est permis : notons seulement qu’il pourrait conduire jusqu’à 200 000 suppressions d’emploi en Europe, dont 40 000 en France, selon une étude indépendante de l’Université Tufts aux États-Unis [3]. Cette étude seule devrait justifier de prendre le temps et a minima de mener de nouvelles études d’impact contradictoires.

Quels seraient les contours d’un traité réellement « progressiste » ?

D’abord, un traité progressiste n’aurait pas besoin d’être négocié dans le plus grand secret. Il assurerait que les droits humains, sociaux et environnementaux deviennent opposables au droit du commerce et de l’investissement. Il mentionnerait, à minima, l’Accord de Paris sur le climat et son objectif de l’article 2, visant à contenir le réchauffement climatiques bien en-deçà de 2 °C (et idéalement 1,5 °C) et y conditionnerait la mise en œuvre de toute nouvelle mesure de libéralisation des échanges. Selon les propres études de la Commission européenne, le CETA n’est pas climato-compatible. Cela devrait pourtant être un préalable pour un accord réellement « progressiste ».

Notes

[1] 2000 Collectivités territoriales hors TAFTA et CETA en Europe

[2] CETA : Jean-Claude Juncker confiant de trouver une solution

[3] Le CETA mis à nu : une étude universitaire dévoile les perspectives économiques catastrophiques du traité UE-Canada…


Tarif d’achat du Gaz de mines : qu’est ce qu’une énergie de récupération ?

Gaz de Schistes Provence - lun, 07/11/2016 - 12:01
source: cabinet Gossement La Commission de régulation de l’énergie, par une délibération en date du 3 octobre 2013, a émis un avis défavorable sur le projet d’arrêté fixant un tarif d’achat du gaz de mines. Une énergie de récupération. Toujours dans l’attente d’une définition juridique.

Le projet d’arrêté « fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion du gaz de mines telles que visées au 7° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 » peut être téléchargé ici, dans sa version soumise au Conseil supérieur de l’énergie, peut être téléchargé ici.

L’amendement présenté par le CLER au Conseil supérieur de l’énergie peut être téléchargé ici.

La délibération du 3 octobre 2013 de la Commission de régulation de l’énergie peut être consultée ici.

Aux termes de ce projet d’arrêté, les installations de production d’électricité à partir de l’énergie du gaz de mines, pourraient bénéficier d’un contrat d’achat sur quinze ans, avec un tarif compris entre 59 et 78,5 €/MWh pour les dix premières années.

La délibération de la CRE comporte une définition intéressante du gaz de mines (grisou) à ne pas confondre avec un autre gaz (de schiste) qui occupe l’actualité :

« Le gaz de mine, ou grisou, est principalement du méthane qui se dégage naturellement des anciennes mines de charbon. Ce gaz, fortement explosif, remonte à la surface, poussé par l’eau qui noie progressivement les milliers de kilomètres de galeries creusées pour l’exploitation minière. »

La délibération de la CRE souligne également l’intérêt environnemental qui peut s’attacher à la collecte du gaz de mines :

« La collecte de ce grisou est importante car d’une part, elle évite le rejet dans l’atmosphère de ce gaz à forte concentration de méthane dont l’effet sur les changements climatiques est très préoccupant et, d’autre part, elle réduit très significativement les risques d’explosions spontanées ou accidentelles prenant ainsi en compte les impératifs de sécurité inhérents à la gestion du gaz de mine. Cependant l’injection de grisou dans les réseaux de gaz naturel suppose qu’il réponde à certains critères de qualité, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui pour une partie du gaz extrait. »

Du point de vue juridique, le gaz de mines est une « énergie de récupération ». Mais cette appellation n’a pas de définition en droit. A l’inverse, la notion d’ « énergie renouvelable » est pour sa part définie en droit. Aux termes de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, modifiant l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique :

« Les sources d’énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.
« La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. »

Rien d’équivalent pour l’ « énergie de récupération » qui est pourtant citée à plusieurs reprises au sein du code de l’énergie.

Ainsi, l’article L.314-1 du code de l’énergie dispose que les installations qui valorisent les énergies de récupération peuvent bénéficier d’un contrat d’achat :

« Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par :
(…)
6° Les installations qui valorisent des énergies de récupération dans les limites et conditions définies au présent article, notamment au 2° »

C’est pourquoi, alors que le principe du bénéfice du contrat d’achat date de 2006, l’administration a préparé un projet d’arrêté fixant le tarif d’achat applicable.
Si la notion d’énergie de récupération n’est pas définie en droit, le projet d’arrêté tarifaire ne fait non plus le lien entre cette notion et le gaz de mines.

C’est la raison pour laquelle le CLER a déposé une proposition d’amendement, sans doute pertinente, pour établir ce lien et rédigée en ces termes :

« Le présent arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion du gaz de mines telles que visées à l’article 3bis du décret du 6 décembre 2000 susvisé. »

En toute hypothèse, au-delà de la question du niveau du tarif d’achat, c’est bien la définition de la notion d’énergie récupération qui devrait être réalisée. Et ce, dans l’intérêt, tant des industriels que  de la protection de l’environnement.

S’agissant de la délibération de la CRE, l’avis défavorable émis est motivé en ces termes :

« La CRE souligne l’importance de la collecte du grisou car elle évite le rejet dans l’atmosphère d’un gaz à forte concentration de méthane.
Au titre de l’examen de la rentabilité du tarif, tel qu’il est prévu par l’article L.314-7 du code de l’énergie, la CRE émet un avis défavorable sur le projet qui lui a été soumis qui prévoit une rentabilité de 10% pour le scénario cible. Elle considère que les tarifs devraient être révisés de telle sorte que la rentabilité des installations de production avoisine 7 %. Ceci peut être obtenu en modifiant les valeurs initiales des tarifs correspondant aux seuils de 1,5 et 4,8 MW, qui seraient fixées respectivement à 70,8 €/MWh et 54,2 €/MWh. »

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats


Non, 12 000 chercheurs français ne sont allés aux Etats-Unis pour travailler sur le gaz de schiste

Gaz de Schistes Provence - lun, 07/11/2016 - 11:52
Source: libération

fontenoy encore et toujours…..

Par Valentin Graff — 5 novembre 2016 à 19:04
Nicolas Sarkozy et Maud Fontenoy, en mai. AFP

Maud Fontenoy, la caution écologiste de LR, a encore raconté n’importe quoi sur le gaz de schiste.
  • Non, 12 000 chercheurs français ne sont allés aux Etats-Unis pour travailler sur le gaz de schiste

INTOX Maud Fontenoy a encore sorti un livre, et comme à chaque fois, elle fait la tournée des plateaux télés pour promouvoir son écologie de compromis estampillée LR. Au programme, sur BFMTV (et aussi dans le Talk du Figaro à 3’30 »), ses regrets quant à la recherche française, handicapée par le principe de précaution, notamment vis-à-vis du gaz de schiste.

«Je trouve ça complètement dingue qu’on achète du gaz pas cher qui est extrait aux Etats-Unis d’une façon polluante (la fracturation hydraulique, ndlr), on ferme les yeux de comment il a été extrait, et nous, en France, on interdit par principe la recherche ! Et donc il y a 12 000 chercheurs qui sont partis aux Etats-Unis pour exercer leur profession parce qu’ils ont une chape de plomb sur les épaules, l’air de dire «on est forcément des gros méchants», pour trouver des techniques (…) alternatives pour ne pas polluer.»

DÉSINTOX Maud Fontenoy reste ici fidèle à la nouvelle stratégie énergétique défendue par Nicolas Sarkozy. Celui-ci avait brusquement changé son pipeline d’épaule en 2014, lors d’un meeting à Lambersart (Nord) : «Je ne peux pas accepter que les Etats-Unis soient devenus du point de vue de l’énergie indépendants grâce au gaz de schiste et que la France ne puisse pas profiter de cette nouvelle énergie (…) Je souhaite clairement que nous réfléchissions aux conséquences du principe de précaution auquel je préférerai toujours le principe de responsabilité. Avec la précaution, on s’abstient de faire, avec la responsabilité, on assume la conséquence de ses choix et on ne se condamne pas à l’immobilisme.»

Cette nouvelle posture a depuis conduit son écologiste en chef à dire un certain nombre de bêtises. Nous l’avions déjà épinglée il y a un an.

Cette fois, dans son souci permanent de pédagogie, Maud Fontenoy nous fournit un exemple typique de la façon dont une intox se construit à partir de rien. Selon elle, 12 000 chercheurs auraient fui la France, forcés de se réfugier aux Etats-Unis à cause d’une interdiction «par principe»de leurs recherches. Quelle interdiction ? La navigatrice fait ici référence à la loi de juillet 2011, dite loi Jacob, interdisant la fracturation hydraulique sur le territoire français.

Cette technique, qui consiste à fracturer la roche en y projetant à haute pression un mélange d’eau et de produits chimiques, est la seule utilisée dans le monde pour accéder aux gisements de gaz de schiste. Elle a effectivement été interdite en 2011, dans une décision qui a été confirmée par le Conseil constitutionnel en 2013. Mais ces 12 000 chercheurs français sont-ils vraiment partis ? Et l’ont-il fait pour cette raison ?

Ce chiffre choc de Maud Fontenoy, dont elle n’a pas jugé bon de préciser la source lorsque Désintox l’a contactée, provient de ses livres. Dans le dernier, Des tempêtes j’en ai vu d’autres (1), les 12 000 sont livrés tels quels, sans source non plus. C’est dans le précédent (2) que Maud Fontenoy rend enfin à Jacques Attali ce qui est à Jacques Attali, puisque c’est à lui qu’elle emprunte cette estimation…en le réinterprétant dans les grandes largeurs.

Devant le Conseil économique et social, le 10 décembre 2013, Attali avait déclaré : «Il y a à l’heure où nous parlons douze mille Français à Boston et qui sont partis, pour beaucoup, récemment, en raison des difficultés de faire de la recherche dans ce pays.» Attali, dont l’intervention portait sur les contraintes à ses yeux excessives liées à la constitutionnalisation du principe de précaution, n’affirme pas que la totalité des 12 000 chercheurs qu’il évoque sont partis pour cette unique raison. Le compte-rendu de la séance (page 21), erroné, commet en revanche ce raccourci. On y lit : «Douze mille Français sont partis récemment à Boston en raison des difficultés de faire de la recherche dans ce pays.» C’est peut-être ce qui a induit Maud Fontenoy en erreur…

La navigatrice n’a par contre aucune excuse quand elle détourne la citation et lie ces départs à la législation française sur le gaz de schiste… dont Attali ne parle à aucun moment, puisqu’il évoque l’impact du principe de précaution. «Ce qu’on me fait dire est, comme souvent, éloigné de ce que j’ai dit», dit-il à Désintox.

D’ailleurs, Jean-Louis Schilansky, qu’on ne peut pas soupçonner d’être anti-gaz de schiste puisqu’il a été président de l’Union française des industries pétrolières et préside actuellement le Centre hydrocarbures non-conventionnels (CHNC, sorte de lobby fondé par un conglomérat d’entreprises du secteur après l’interdiction de la fracturation hydraulique), explose de rire lorsqu’on évoque des «milliers» de chercheurs spécialisés. Il est catégorique : «Cela n’a jamais été un thème de recherche important en France. Si ça a jamais existé (avant la loi de 2011), c’était extrêmement limité.»

Enfin, Maud Fontenoy effectue un autre contresens, pas vraiment neutre : en établissant, comme Nicolas Sarkozy avant elle, un lien entre les difficultés de la recherche sur le gaz de schiste et le «principe de précaution», elle comprend de travers la législation en la matière et reprend la rhétorique du lobby du gaz de schiste. En 2013, la société texane Schuepbach avait en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Conseil constitutionnel, estimant que l’annulation de ses permis d’exploration de Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche) à la suite de l’adoption de la loi constituait une application «trop rigoureuse» du principe de précaution.

Pourtant, dans la loi du 13 juillet 2011, le législateur s’est appuyé sur le principe d’action préventive, plus connu sous le nom de principe de prévention, et pas sur le principe de précaution. Les deux sont pourtant très différents : «Le principe de précaution s’applique lorsqu’on est face à une incertitude radicale, explique l’avocat spécialiste de la question Me Arnaud Gossement. Or en matière de gaz de schiste, nous avons derrière nous des années d’exploitation aux Etats-Unis, et on est en mesure d’évaluer les risques.» Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs tranché en octobre 2013, en faveur de cette dernière interprétation, validant l’annulation des permis d’exploitation.

(1) Chez Plon, octobre 2016

(2) Les raisons d’y croire, toujours chez Plon, mars 2015


Le CETA pourrait être mis à mal par un référendum aux Pays-Bas

Gaz de Schistes Provence - lun, 07/11/2016 - 10:34
source: RT © JOHN THYS Source: AFP Une manifestation anti-Ceta à Bruxelles, en Belgique (photographie d’illustration)

Signé il y a tout juste une semaine, le traité de libre-échange euro-canadien pourrait déjà rencontrer un écueil : un référendum néerlandais, qui sera organisé si les militants anti-CETA parviennent à réunir 300 000 nouvelles signatures.

Après l’opposition wallonne, la «résistance» néerlandaise ? Samedi 5 novembre, d’après la presse belge notamment, des militants des Pays-Bas affirmaient avoir réuni près des deux-tiers des signatures qui imposeraient à leur gouvernement d’organiser un référendum sur le Ceta – l’accord de libre-échange signé dimanche 30 octobre.

Voir l’image sur Twitter

is-deciderHtmlWhitespace" cite="https://twitter.com/RTenfrancais/status/792756825158520833">

RT France

@RTenfrancais

Signature du : Manuel salue un accord « équilibré, un libre-échange maîtrisé » https://francais.rt.com/international/28254-ceta-officiellement-signe-par-ue-canada …

La pétition en question avait été lancée en octobre 2015, mais est revenue sur le devant de la scène lors des dernières semaines de négociations du traité, atteignant ce weekend près de 200 000 signatures, sur les 300 000 requises pour aboutir à l’organisation d’une consultation nationale. Néanmoins, si la pétition dépassait ce seuil, il faudrait attendre plusieurs mois pour que le référendum soit mis en place par les autorités.

Ce type de procédure a pour autant déjà fait ses preuves – un référendum d’initiative populaire néerlandais, voté en avril dernier, était parvenu à contraindre le gouvernement des Pays-Bas à renégocier un accord d’association entre l’Union européenne (UE) et l’Ukraine.

Voir l’image sur Twitter

is-deciderHtmlWhitespace" cite="https://twitter.com/RTenfrancais/status/720002673471307781">

Conclu par les dirigeants européens et canadiens après avoir concédé un certain nombre de compromis à la région belge de Wallonie, qui manifestait de vives inquiétudes à son sujet, le CETA prévoit une suppression de 99% des droits de douane entre l’UE et Ottawa. Jusqu’à sa ratification par les parlements des Etats-membres de l’UE et du Canada, les pays qui le souhaitent pourront l’appliquer de manière partielle et provisoire. Les détracteurs de ce texte reprochent à celui-ci, notamment, d’accorder trop de liberté aux multinationales vis-à-vis des Etats.

Lire aussi : Bruxelles : plusieurs centaines de jeunes organisent une manif sauvage contre le CETA


« Nouveau CETA» ou mystification ? Décryptage du « paquet » CETA signé le 30 octobre — Non au Traité Transatlantique

Gaz de Schistes Provence - dim, 06/11/2016 - 23:32

« Nouveau CETA» ou mystification ? Décryptage du « paquet » CETA signé le 30 octobre Le 17 octobre, la Belgique faisait part de son incapacité d’approuver le CETA lors du Conseil des ministres de l’UE prévu le lendemain à Luxembourg. La Wallonie, l’une des composantes de la Fédération de Belgique, refusait de donner son […]

via « Nouveau CETA» ou mystification ? Décryptage du « paquet » CETA signé le 30 octobre — Non au Traité Transatlantique


Non, 12 000 chercheurs français ne sont allés aux Etats-Unis pour ... - Libération

Google actu "Schiste" - sam, 05/11/2016 - 19:04

Libération

Non, 12 000 chercheurs français ne sont allés aux Etats-Unis pour ...
Libération
Celui-ci avait brusquement changé son pipeline d'épaule en 2014, lors d'un meeting à Lambersart (Nord) : «Je ne peux pas accepter que les Etats-Unis soient devenus du point de vue de l'énergie indépendants grâce au gaz de schiste et que la France ne ...

Un peu d’humour avec le CETA ?

Gaz de Schistes Provence - sam, 05/11/2016 - 15:52
Un peu d’humour avec votre CETA ?

04 nov. 2016 —

Bonjour,

Aujourd’hui, une petite pause humoristique, France Inter nous a offert, hier, 2 excellentes chroniques, chacune dans leur style.

D’abord, Nicole Ferroni, fervente opposante au CETA a eu la chance de pouvoir faire sa chronique avec le secrétaire d’état français du commerce extérieur, Matthias Fekl. Elle lui a dit ce qu’il fallait lui dire…

Lire la suite

Les États-Unis en overdose de pétrole - France 24 - FRANCE 24

Google actu "Schiste" - ven, 04/11/2016 - 17:16

FRANCE 24

Les États-Unis en overdose de pétrole - France 24
FRANCE 24
REPORTERS : La crise pétrolière s'est invitée dans la campagne électorale. Si Donald Trump promet de développer encore davantage la fracturation hydr...

et plus encore »

Vin de Savoie : Domaine La Combe des Grand'Vignes, Chignin ... - La Revue du vin de France

Google actu "Schiste" - ven, 04/11/2016 - 14:25

La Revue du vin de France

Vin de Savoie : Domaine La Combe des Grand'Vignes, Chignin ...
La Revue du vin de France
Coup de cœur pour ce vin de Savoie issu de vignes de plus de 60 ans : la cuvée Chignin Argile/Schiste 2014 du Domaine La Combe des Grand'Vignes. Mis en ligne le : 27/10/2016 à 14:34. Vin de Savoie : Domaine La Combe des Grand'Vignes, Chignin ...

Les avancées décisives de la Wallonie sur le CETA/AECG, mythe ou réalité?

Gaz de Schistes Provence - ven, 04/11/2016 - 09:11
En quoi consiste véritablement l’avancée obtenue par la Wallonie? source: huffington post

RS-PHOTO CETA (photo d’illustration)

« Il fallait que le concept de ce traité, ce qu’il représente, corresponde à notre modèle de société » déclara triomphalement Paul Magnette, ministre-président de la Wallonie, après que son parlement eut finalement accepté, le 28 octobre 2016, d’autoriser la Belgique à signer l’AECG (dit « CETA »). Mais en quoi consiste véritablement l’avancée obtenue par la Wallonie?

Comprendre les avancées wallonnes par la chronologie

Si l’on entend que le parlement wallon aurait obtenu des avancées, de quoi s’agit-il réellement? D’une part, d’une déclaration interprétative annexée à l’AECG, d’autre part, d’un accord intra-belge.

Penchons-nous d’abord sur cette déclaration interprétative. Sa première évocation publique relève des services allemands et canadiens, reprise par la presse le 21 septembre 2016. Une première version de cette déclaration fut soumise au Conseil de l’UE le 13 octobre 2016 et annexée au projet de l’AEGC. Seule la presse allemande l’a publiée, en version allemande.

Le 21 octobre, le ministre-président Magnette soutenait devant son parlement: « Afin de lever toute ambigüité qu’il pourrait encore y avoir, sur un nombre limité de sujets, la Commission a, en étroite coopération avec les autorités canadiennes, poursuivi son travail sur un document interprétatif ayant valeur juridique, indiquant de manière claire et précise la volonté des parties« . Malgré ce document annexé à l’AECG, la Wallonie refusa encore de donner son approbation.

Finalement, une seconde déclaration interprétative fut soumise le 27 octobre au Conseil de l’UE. C’est cette déclaration qui, une fois soumise au parlement wallon, emporta l’approbation majoritaire. Si la Wallonie avait exercé une influence sur l’AECG, il faudrait alors comparer la version refusée à la version approuvée pour en connaitre l’amplitude.

Or, cette comparaison des deux versions –13 octobre et 27 octobre– laisse apparaitre de très maigres changements. Un § 5 relatif à la sécurité sociale (« L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada confirment que les régimes de sécurité et d’assurance sociales obligatoires sont exclus de l’accord en vertu de l’article 13.2« ) a été ajouté, ainsi qu’un autre § 13 relatif aux PME dont la rédaction ressemble davantage à une brochure publicitaire (« L’AECG offre également des avantages aux petites et moyennes entreprises…« ) qu’à un document juridique. Au surplus, la portée juridique de cette déclaration est critiquement analysée par la doctrine juridique: sans grande valeur.

La déclaration du royaume de Belgique, un contrat interne

Quant à l’accord intra-belge, dénommé « déclaration du royaume de Belgique« , il relève de trois domaines. Premièrement, des passages indiquent l’interprétation que la Belgique se fait de certaines stipulations du traité. Ces déclarations, très floues (« La Belgique réaffirme que le CETA n’affectera pas la législation de l’Union européenne concernant l’autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l’étiquetage des OGM…« ), expriment tout au plus une volonté sans effet, et plus certainement un bavardage inutile. Sa mise simplement au procès-verbal du Conseil de l’UE ne contribue nullement à donner force à ces passages.

Deuxièmement, des engagements des autorités fédérales à adopter une certaine position à l’égard de l’UE sont proclamés. Ce type de stipulations n’a pas d’influence envers l’UE, mais établit contractuellement une nouvelle répartition des compétences au sein de l’État belge. Ainsi figure l’engagement de la Belgique d’interroger la CJUE sur la comptabilité de l’AECG avec les traités européens.

Y figure aussi la fameuse mention de la clause de sauvegarde: contrairement à ce que l’on pourrait supposer, le texte se cantonne à permettre à la Wallonie d’exiger de la Belgique qu’elle active cette clause de sauvegarde agricole si des seuils qui resteront à préciser viennent à être franchis. Cette formulation est malheureuse: la Belgique n’a pas le droit « d’activer » une telle clause: elle ne peut que saisir la Commission dans le cadre du règlement UE 2015/478. Au surplus, la Wallonie serait bien mal inspirée de dénoncer un déséquilibre de son marché local: une mesure de sauvegarde ne pourrait être admise que si le déséquilibre touchait au moins toute la Belgique. À ce compte, il n’y a aucun intérêt à attribuer à la Wallonie ce que l’État belge pourrait faire lui-même.

Enfin, les gouvernements fédérés, à l’exception du gouvernement flamand, critiquent le mécanisme de règlement des conflits de l’Union et avertissent qu’ils ne donneront pas en l’état l’autorisation de ratifier l’accord. Dans le même temps, tout en critiquant ce mécanisme, la région Bruxelles-Capitale félicite la Commission et le Conseil de l’avoir mis en place. Une contradiction inexplicable concernant une position future, révélatrice de l’empressement dans lequel ce texte fut adopté, au milieu de passages sans valeur.

Des miettes pour un parlement méprisé

Ainsi, en admettant même que la Wallonie fût entièrement responsable du changement de rédaction de la déclaration interprétative entre le 13 et le 27 octobre, son influence sur l’AECG se révèle quasiment nulle. Cela n’est pas étonnant, si l’on considère les conditions dans lesquelles le parlement donna son approbation: après avoir reçu les textes au compte-goutte, non traduits en français et présentés comme le fruit de ses propres débats, et avoir été mis sous pression constante des institutions européennes, les parlementaires wallons ont fini par céder et approuver à la va-vite le principe d’un texte intra-belge sans intérêt.

Des miettes auront été jetées à la Wallonie, comme à l’ensemble des pays européens. Or, la comparaison avec les provinces canadiennes est frappante. En effet, l’annexe 10 de l’AECG liste les réserves imposées par chacune des provinces canadiennes (ex: « Au moins 25 pour cent des administrateurs d’une société albertaine doivent être résidents du Canada« ). On comprend ainsi que chacune des provinces était associée à la négociation et pouvait décider d’y ajouter ses propres revendications, dans leur plus grand intérêt, là où la Commission a tout fait pour empêcher des revendications locales.

L’AECG révèle une triste Union européenne, qui adopte des accords dans le plus grand secret, ne prend pas en compte les besoins des différents pays, et tient les peuples le plus loin possible du processus décisionnel. La Wallonie, qui avait voulu exercer ses compétences démocratiques, se résigna finalement à empocher des nèfles et une jolie déclaration de son ministre-président: « Le Parlement wallon tient désormais la plume de la Commission et du Conseil » ! La leçon du Brexit n’aura manifestement pas servi à changer les habitudes royalo-technocratiques européennes.


Gaz de schiste: L'air, de quoi aurait-il l'air ? - Le Reflet

Google actu "Schiste" - mer, 02/11/2016 - 17:12

Gaz de schiste: L'air, de quoi aurait-il l'air ?
Le Reflet
De pas grand-chose, je suppose. Mine de rien, il s'afficherait l'air respirable, alors que l'entière communauté, les bébés et les enfants en particulier, en souffrirait. Allons donc, nous avons déjà amplement de pollution à notre actif; 1500 personnes ...

Syndiquer le contenu