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STOP et NON AUX HYDROCARBURES DE SCHISTES ! (agglutination)

Code Minier : réunion de la commission du développement durable

COLLECTIF 07 STOP AU GAZ DE SCHISTE - jeu, 21/05/2015 - 20:20
CODE MINIER : RÉUNION DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

La commission du développement durable s'est réunie le 20 mai 2015 pour examiner le rapport d'information en conclusion des travaux du groupe de travail sur la réforme du code minier qui a été présenté par M. Jean-Paul Chanteguet, président de cette commission.

Le groupe de travail sur la réforme du code minier était composé de : M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Chantal Berthelot, Mme Sabine Buis, M. Patrice Carvalho, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Jacques Krabal, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, M. Bertrand Pancher, M. Martial Saddier.

Lors de cet examen, il y a eu des interventions de plusieurs députés.
* Voir la vidéo sur le site de l'Assemblée Nationale
* Voici, ci-dessous, le résumé des dix points de conclusion de ce rapport qui ont ont recueilli le consensus du groupe de travail.
* Vous pouvez aussi télécharger l'intégralité du document (pdf 2,1 Mo).

1. La réforme ne peut plus attendre
(…) Le temps est venu de légiférer et de faire avancer cette réforme qui ne peut plus attendre au risque de faire voler en éclat le fragile consensus patiemment construit. Le dépôt du projet de loi doit avoir lieu dans les meilleurs délais (...)

2. La commission du développement durable doit jouer un rôle central
(...)Les membres de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale travaillent depuis l'origine sur la réforme du code minier. Ils sont les mieux informés et les plus à même de procéder à l'examen du projet de loi dans les meilleurs délais. De surcroît, il semble que le caractère environnemental affirmé de la réforme la dirige naturellement vers la commission compétente en la matière, et vers laquelle ont été renvoyés tous les textes parlementaires en relation avec le droit minier depuis le début de la législature.(...)

3. Des ordonnances seront possibles sous certaines conditions
Les ordonnances appartiennent à l'ordre constitutionnel français. Bien que les parlementaires n'apprécient traditionnellement pas la dépossession de leurs prérogatives qu'entraîne le recours à cette procédure, les conclusions de la commission Tuot apparaissent trop ambitieuses et trop massives pour que leur contenu soit intégralement soumis au Parlement suivant la procédure législative classique. Il n'est pas illogique que les simples modernisations, adaptations de cohérence et autres toilettages soient effectués par le Gouvernement habilité à cette fin. Toutefois, la commission du développement durable entend poser des exigences claires avant que des habilitations soient sollicitées.

D'une part, les travaux préparatoires ont fait apparaître le caractère hautement politique des dispositions relatives aux principes du code minier, de la procédure minière, des dispositions applicables outre-mer et de la fiscalité. Il conviendra que ces éléments soient régulièrement adoptés par le Parlement ; ils ne sauraient relever du champ d'une ordonnance.

D'autre part, si le Gouvernement entend obtenir l'aval du Parlement, les projets d'ordonnance rédigés devront être communiqués aux parlementaires avant l'examen de l'habilitation en commission. Les députés pourront ainsi constater que les prescriptions envisagées respectent l'esprit et la lettre du projet de loi, dans une démarche de coopération avec le Gouvernement.

4. Le code minier ne doit pas disparaître
Le groupe de travail se prononce en faveur d'un maintien du code minier, conscient que son contenu doit appeler l'attention des parlementaires bien davantage que sa simple existence.

5 . La politique minière doit demeurer une compétence de l'État
(…) Le souhait du groupe de travail de conserver la compétence minière à l'échelon central ne doit pas être compris comme une défense du statu quo. Comme les populations, les élus locaux vivent sur le territoire. Lorsque des projets ont pour champ leur espace de vie, ces élus doivent être non seulement informés (ce qui n'était pas le cas en 2011) mais également concertés pour déterminer les modalités les plus respectueuses du territoire, voire pour convaincre de l'absence de bien-fondé du dossier.(...)

6. La procédure du groupement momentané d'enquête est prometteuse
(...)Le groupe de travail a été très intéressé par les perspectives ouvertes par la procédure du groupement momentané d'enquête.(...)
(...)Par ailleurs, le fait que cette structure ne soit pas amenée à formuler un avis elle-même, mais seulement à nourrir la réflexion du public, tend à éloigner le risque de luttes de pouvoir en son sein.
Séduit par le principe, le groupe de travail sera attentif aux modalités de constitution et de fonctionnement du groupement momentané d'enquête. (...)

7. Les titres miniers ne doivent pas se limiter aux matières recherchées
(...)Le groupe de travail souhaite que les dossiers de demande de permis minier soient désormais plus explicites et que, en conséquence, les permis délivrés le soient pour des produits mieux identifiés.

8. Le recours au rescrit affermira les procédures
(...)Le groupe de travail s'est avéré circonspect devant cette intervention du juge administratif dans une procédure de délivrance de titre en cours, qui confine à l'immixtion dans les prérogatives du pouvoir exécutif. Néanmoins, il est certain que la solution envisagée accélérerait et sécuriserait grandement les procédures minières, au bénéfice des citoyens comme des industriels.(...)

9. Droit de suite ou schéma national prescriptif ?
(...)Le groupe de travail n'est pas parvenu à effectuer un choix entre droit de suite d'une recherche fructueuse et détermination a priori des modalités acceptables de l'activité extractive. Il conviendra que le rapporteur du futur projet de loi et la commission saisie au fond se déterminent sur cet aspect.(...)

10. Un silence valant autorisation ?
(...)Le groupe de travail juge séduisant le principe d'une décision implicite d'acceptation des demandes en matière minière. Néanmoins, en l'absence de précisions quant aux modalités, il convient avant de se prononcer d'attendre la rédaction finalement retenue par le futur projet de loi.(...)

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Google actu "Schiste" - jeu, 21/05/2015 - 16:48

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En Allemagne, des villages entiers sont rasés pour laisser place à de gigantesques mines de charbon

Gaz de Schistes Provence - mer, 20/05/2015 - 23:11

source: – Basta !// //

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par Jean de Peña, Rachel Knaebel 19 mai 2015

Le charbon est la source d’énergie qui émet le plus de gaz à effet de serre et déstabilise fortement le climat. En Allemagne, l’un des pays européens pourtant les plus avancés dans les énergies renouvelables, le combustible fossile fournit toujours près de la moitié de l’électricité. De nouvelles mines doivent être creusées et des villages entiers risquent d’être déplacés et détruits. Des paysages sont dévastés. Et des dizaines de millions de tonnes de CO2 seront émises dans l’atmosphère pendant de longues années. Sans oublier les particules fines. Reportage dans le bassin minier de Rhénanie.

Dans les rues désertes de son ancien village devenu fantôme, Klaus Mertens marche l’air désolé. L’homme de 70 ans montre ici l’ancienne devanture d’une boulangerie, là, les locaux de la banque : « Il y avait ici la salle des fêtes. Là, une auberge. Derrière, une boutique de journaux et de fleurs. On avait beaucoup de magasins pour un petit village comme ça. On pouvait faire toutes ses courses ici. » Le village d’Immerath, à une quarantaine de kilomètres de Düsseldorf, dans l’ouest de l’Allemagne, comptait plus d’un millier d’habitants. Aujourd’hui, il est vide. Une partie des habitations est démolie, des arbres abattus. Les maisons qui sont encore debout ont pour beaucoup leurs vitres brisées. « Nous avons de gros problèmes de sécurité. Il y a des cambriolages », déplore le chirurgien retraité en s’apercevant que la balançoire de son ancien jardin a disparu depuis sa dernière visite. Le village a-t-il été victime d’une catastrophe industrielle ? Oui et non : il a dû laisser la place au charbon.

Il ne reste à Immerath qu’une poignée de résidents. Eux aussi vont bientôt quitter les lieux, dès que le groupe énergétique allemand RWE leur aura racheté leurs terrains et leurs biens. S’ils refusent, ils seront de toute façon expropriés et indemnisés à moindre frais. « On essaie d’éviter ça. Jusqu’ici, ce n’est pas arrivé », précise Thomas Balzhäuser, chargé de la planification à la communauté de communes. À partir de 2017, c’est une large mine de charbon à ciel ouvert qui s’étendra en lieu et place du village.

Douze villages à raser pour extraire du charbon

Immerath fait partie des douze villages en cours de déplacement et de démolition dans le bassin minier rhénan. Plus de 6000 habitants sont concernés [1]. L’entreprise RWE exploite ici du lignite, du « charbon brun ». Elle extrait environ 100 millions de tonnes par an sur trois mines à ciel ouvert, Hambach, Inden et Garzweiler. Celles-ci s’étendent déjà sur 9000 hectares, soit deux fois la surface de la ville de Lyon. Le combustible vient alimenter les centrales thermiques à charbon de RWE.

L’exploitation du lignite a commencé dès le XVIIIe siècle dans la région. Elle aurait pu s’arrêter avec l’entrée dans le XXIe siècle et l’essor des énergies renouvelables. Mais dans les années 1990, RWE a décidé, et obtenu des autorités, d’étendre ces mines pour continuer à en extraire du combustible jusqu’en… 2045. Pour le faire, il faut tout raser sur la zone convoitée : villages, champs, forêts, exploitations agricoles. Les recours juridiques de la communauté de communes, les plaintes d’un habitant d’Immerath et de l’association environnementale Bund (branche allemande des Amis de la Terre) devant la cour constitutionnelle allemande, n’ont rien changé [2].

Les mines seront bel et bien étendues. Et les habitants déplacés, soit dans d’autres communes, soit vers des villages reconstruits en neuf un peu plus loin. Le village d’Immertah a ainsi son double à une dizaine de kilomètres de l’ancien. Dans le « Nouveau Immerath », les noms de rues ont été repris. Mais le cadre de vie n’est plus le même. « Nous voulions reconstruire un véritable village, mais selon moi, c’est plutôt un lotissement », regrette Klaus Mertens, qui a accompagné la construction de la nouvelle commune au sein d’un conseil consultatif d’habitants mis en place pour la période du déplacement.

Pour l’instant, la commune ressemble effectivement plus à une bourgade suburbaine tout juste sortie de terre qu’à l’ancien village centenaire qu’elle doit remplacer. Ses pavillons s’organisent autour de quelques rues au milieu des champs. Des grues s’élèvent de toutes parts. De nombreuses parcelles attendent encore preneur.

Seulement un peu plus de la moitié des habitants de l’ancien village ont choisi de déménager dans la nouvelle commune. « Les plus âgés sont partis en maison de retraite ou chez leurs enfants. D’autres ont préféré acheter une maison ancienne ailleurs plutôt que de faire construire, rapporte Klaus Mertens. Et certains sont toujours en négociation. Comme Hans-Josef Portz, agriculteur à Immerath, et l’un des derniers habitants encore présents dans le village ancien : « Jusqu’à maintenant, je n’ai reçu aucune offre valable de RWE. On nous a proposé des fermes, mais sans terrain. Personne ne veut plus vendre de terrain. »

« Aucune autre énergie ne cause autant d’émissions de CO2 »

Les villages de Rhénanie risquent de ne pas être les derniers sur la liste des communes scarifiées au charbon. L’Allemagne compte onze mines de lignite en activité, et trois mines de houille, mais celles-ci fermeront en 2018, date à laquelle les subventions à l’exploitation de la houille cesseront. Avec plus de 178 millions de tonnes de lignite [3] extraite en 2014, le pays est l’un des plus gros producteurs de ce type de charbon au monde.

En plus des mines de Rhénanie, du lignite est encore extrait dans deux bassins du centre du pays et surtout, dans la région de Lusace, dans l’Est, près de la frontière polonaise. Là aussi, les mines doivent être agrandies dans les années à venir, et plusieurs villages supprimés de la carte et du paysage. Encore une fois, des milliers d’habitants sont concernés [4].

Pour Dirk Jansen, président de l’association écologiste Bund dans la région de Rhénanie, « il n’y a pas de plus grande attaque contre la nature, les paysages, les systèmes de nappes phréatiques, et aussi sur les structures sociales que le lignite. Et aucune autre énergie ne cause autant d’émissions de CO2. C’est une énergie d’avant-hier, ça ne convient plus au XXIe siècle. » Lorsqu’il brûle dans les centrales thermiques, le charbon est en effet un véritable “tueur de climat” comme le disent les ONG allemandes. La combustion d’une tonne de houille émet 2,6 tonnes de CO2 dans l’atmosphère, celle d’une tonne de lignite plus de 3 tonnes de CO2, selon les chiffres de Greenpeace. Parmi les dix centrales thermiques à charbon les plus polluantes d’Europe [5], cinq se trouvent en Allemagne.

Les centrales à charbon sont de fait responsables d’une grande partie des émissions de CO2 allemandes. Sur les 950 millions de tonnes de gaz à effet de serre émises en 2013 par l’Allemagne, un tiers provenait de la production électrique, en grande partie de la combustion de charbon [6]. En plus de réchauffer le climat, les centrales à charbon émettent aussi des substances nocives pour la santé, notamment des particules fines [7]. Les mines elles-mêmes dégagent des particules fines. À la suite de demandes d’associations locales, celles du bassin rhénan sont aujourd’hui équipées de stations de mesure des particules rejetées dans l’atmosphère environnante. Régulièrement, les niveaux mesurés dépassent les limites autorisées…

Entre énergies renouvelables et charbon

C’est tout le paradoxe de la politique énergétique allemande. Avec 27 % de son électricité qui vient des énergies vertes, le pays est l’un des plus avancés en Europe et dans le monde sur les énergies renouvelables. La proportion d’électricité verte est en augmentation rapide et constante : elle était encore de 20 % en 2011, 10 % en 2005. L’Allemagne a aussi, on le sait, acté d’une sortie de l’énergie atomique d’ici à 2022. Mais à côté de ces choix écologiques, le pays tire toujours près de 45 % de son électricité du charbon (un peu plus de 25 % pour le lignite, 19 % pour la houille). La proportion du charbon a très légèrement augmenté avec l’arrêt immédiat de huit réacteurs nucléaires en 2011, après la catastrophe de Fukushima. L’arrêt de ces réacteurs a ensuite été essentiellement compensé par les énergies renouvelables. Aucun calendrier précis de sortie du charbon n’est envisagé pour l’instant chez les décideurs politiques.


« D’un côté, nous avançons sur la transition énergétique, de l’autre nous restons encore dépendants de technologies comme le charbon. Ça ne va évidemment pas ensemble. On doit accélérer la transition, pas la freiner. En premier lieu, il faut fermer les mines de lignite », insiste Dirk Jansen. Et c’est possible, assure le militant. Dans une étude de 2011 sur la transition énergétique allemande, Greenpeace Allemagne défendait par exemple une sortie complète du lignite d’ici à 2030.

Taxer les centrales à charbon les plus anciennes

Loin d’avoir troqué le risque nucléaire contre la pollution, tous les Allemands ne sont pourtant pas d’accord avec le recours à cette énergie polluante. Le 25 avril dernier par exemple, 6000 personnes se sont réunies à Immerath et dans les environs pour former une chaîne humaine contre les mines et contre le charbon. Les protestations citoyennes se multiplient aussi du côté des mines de Lusace, dans l’Est du pays. Du côté politique, le gouvernement régional de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a décidé l’an dernier de limiter l’extension de la mine de Garzweiler et d’épargner ainsi l’un des villages menacés.

Avec la perspective de la prochaine conférence climat, la COP 21 à Paris en décembre, le gouvernement d’Angela Merkel se voit contraint d’agir à son tour. Il y a urgence. Car si rien n’est fait, l’Allemagne ne respectera pas ses engagements de réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 par rapport au niveau de 1990. En 2013, elle n’en était qu’à à peine 24 %. Pire, les émissions allemandes ont recommencé à augmenter légèrement depuis 2011. Fin 2014, le gouvernement allemand a donc décidé d’instaurer un prélèvement supplémentaire sur l’électricité issue des centrales à charbon les plus anciennes, qui sont aussi les plus polluantes.

Il ne s’agit pour l’instant que d’un projet. Qui déplaît évidemment aux exploitants des centrales, RWE en tête. « Déjà à l’heure actuelle, les centrales les plus anciennes, qui demandent plus de frais de personnel et d’entretien, sont à la limite de la rentabilité. Le prélèvement va encore aggraver la situation », défend ainsi Guido Steffen, porte-parole à RWE Power, la filiale du groupe en charge des centrales thermiques. Le prélèvement devrait en effet en toute logique conduire à la fermeture d’une partie des centrales. Ce qui serait évidemment un bon point pour le climat. Mais inquiète le syndicat du secteur, IG BCE. « 1000 emplois ont déjà été supprimés, certes sans licenciements, ces deux dernières années dans le charbon chez RWE Power. Les gens craignent pour leur travail », souligne le chef du syndicat dans la région, Manfred Maresch.

10 fois plus d’emplois dans les énergies renouvelables

Le syndicat a mobilisé 15 000 manifestants, le 25 avril à Berlin, pour protester contre le projet du gouvernement. Klaus Emmerich faisait partie du cortège. Depuis les locaux du comité d’entreprise de la mine de Garzweiler, le délégué du personnel est très remonté contre son gouvernement : « Ce qu’a proposé le ministre, ça ne fait pas du tout avancer la discussion. Il dit qu’il faut réduire nos émissions de CO2 et donc le charbon. Mais alors, on achètera de l’électricité ailleurs, en République tchèque, en Pologne, là où personne ne se demande s’ils limitent ou pas leurs émissions de CO2 ! Et chez nous, nos emplois seront détruits. »

De fait, le nombre de travailleurs des mines et du charbon s’est effondré en Allemagne depuis la réunification. En 1990, 129 000 personnes travaillaient dans les mines de lignite allemandes. Aujourd’hui, ils sont à peine 21 000, dans les mines et les centrales à charbon, dont la moitié en Rhénanie. Klaus Emmerich craint aussi pour les emplois des industries lourdes de la région : « Si on sort du charbon, l’électricité sera beaucoup plus chère pour les industries. Ici, nous avons l’industrie de l’aluminium, la métallurgie, la chimie, toutes très intensives en énergie. Ces secteurs vont déménager si les projets du gouvernement sont mis en œuvre. », craint le délégué du personnel des mines. Si on perd ces emplois-là, on ne les trouvera ni dans le solaire, ni l’éolien, ni dans une autre alternative. » Les énergies renouvelables sont pourtant devenues de gros pourvoyeurs d’emplois outre-Rhin. Le secteur faisait ainsi travailler 370 000 personnes en 2013 [8].

« Nous savons que l’ère du charbon est bientôt terminée. La question est comment on organise la fin du charbon. Mais la dernière mine fermera en 2045. C’est prévu », assure le porte-parole de l’entreprise RWE, Guido Steffen. Les riverains des mines de l’Est de l’Allemagne connaissent ce genre de promesses. Quand le village d’Horno a disparu sous les pelleteuses pour étendre la mine attenante en 2005, ce devait être la dernière commune sacrifiée de la région. Puis le groupe Vattenfall a décidé de creuser à nouveau pour continuer à extraire du charbon jusqu’en 2070. Qui sait dans quel état sera alors le climat ?

Texte : Rachel Knaebel
Photos : © Jean de Peña / Collectif à-vif(s) – mines d’Hambach et de Garzweiler, le village abandonné d’Immerath et la chaîne humaine contre l’extension des mines.

 Le reportage photo est tiré du projet en cours « Time for change : pour une production et une consommation soutenables des matières premières » porté par l’Aitec, en partenariat avec Attac, Bastamag et le collectif à-vif(s)

Lire aussi :
 Implication des entreprises privées dans la Conférence climat de Paris : la grande confusion

 Un camp climat est organisé du 7 au 17 août dans le bassin minier rhénan

Notes

[1] Depuis 1945, environ 300 villages ont disparu de la carte pour les mines de lignite dans toute l’Allemagne, selon les calculs de l’association environnementale Bund.

[2] Dans la décision de la cour constitutionnelle, rendue en 2013, l’association Bund a en partie obtenu gain de cause sur l’expropriation d’un de ses terrains, mais la plainte de l’habitant d’Immerath a elle été déboutée. La décision ici en anglais.

[3Source.

[4] Les mines de Lusace sont exploitées pour l’instant par le groupe public suédois Vattenfall, qui a annoncé l’an dernier vouloir les vendre. Des entreprises tchèques se sont déclaré intéressées.

[5] Selon les données récoltées par l’institut de recherches environnementales allemand Öko-Institut, ici, p 15.

[6] Voir les documents du ministère allemand de l’Économie Aktionsprogramm Klimaschutz 2020, p 11 et Erster Fortschrittsbericht zur Energiewende, p 47.

[7] Comme le rappelait une étude l’ONG européenne The Health and Environment Alliance (HEAL) en 2013.

[8] Selon les chiffres du ministère allemand de l’Économie.


Code minier: les députés ne veulent pas d’une réforme par ordonnances

Gaz de Schistes Provence - mer, 20/05/2015 - 23:00

– Journal de l’environnement

Le 20 mai 2015 par Stéphanie Senet

Jean-Paul Chanteguet souhaite que la commission du développement durable soit saisie du projet de loi

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a présenté, ce 20 mai, son rapport d’information sur la réforme du code minier. Un avant-goût des débats à venir autour du projet de loi, dont les grandes lignes ont été présentées le 18 mars.

 

C’est peu dire que le projet de loi sur le code minier, annoncé depuis avril 2011, est attendu de pied ferme par les députés. Non seulement la première conclusion de leur rapport souligne l’urgence de cette réforme, mais ils veulent surtout participer au débat et apporter leur pierre à l’édifice. C’est d’ailleurs pour cela que la commission du développement durable a créé, au lendemain de la remise du rapport Tuot en décembre 2013, un groupe de travail ad hoc, composé de 10 membres et présidé par Jean-Paul Chanteguet.

 

Avis aux ministres

Cette commission veut être saisie sur le fond de l’examen du texte et le fera savoir. «N’oublions pas que ce projet de loi est censé adapter le code minier au code de l’environnement. Nous nous battrons donc pour qu’il soit débattu au sein de notre commission», plaide Jean-Paul Chanteguet, son président. Le député socialiste de l’Indre aura l’occasion de faire passer le message au gouvernement dès la fin mai, lors d’une rencontre prévue avec les membres du cabinet du ministre de l’économie Emmanuel Macron. Au mieux, la commission du DD sera associée aux avis d’autres commissions: affaires économiques, lois, affaires sociales (droit social des mineurs), affaires étrangères, et finances.

 

A l’automne à l’Assemblée

Côté agenda, la commission a bon espoir que le texte soit inscrit à l’agenda de l’Assemblée à l’automne prochain. «La constitution d’un groupe de travail sur la mine responsable auprès du ministre de l’économie et la publication en mars d’un avant-projet de loi sont à cet égard de bon augure», estiment les députés. Rarement un projet de loi aura suscité autant d’auditions et de travail préparatoire au sein du Parlement.

 

Des ordonnances à limiter

Réelle, la mobilisation de ces parlementaires se heurte toutefois à un problème de taille: le champ libre laissé au gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnances, comme l’expose l’article 46 de l’avant-projet de loi. «Si l’ampleur de la réforme[1] nécessite la prise d’ordonnances, l’article 46 n’est pas acceptable. Il existe plusieurs points fondamentaux qui ne peuvent échapper au contrôle des parlementaires», affirme Jean-Paul Chanteguet. Il fait référence aux principes du futur code, à la procédure minière, aux dispositions ciblant l’Outre-mer et à la fiscalité, en raison de leur caractère hautement politique. Pour les autres sujets, les députés tiennent à examiner les projets d’ordonnance.

 

Une concertation, oui mais laquelle?

Le rapport Chanteguet se prononce aussi en faveur d’un code minier séparé du code de l’environnement et d’une politique minière restant dans le giron de l’Etat, à un détail près: une concertation devra être prévue avec le public et les élus locaux. Ce qui n’était pas le cas en 2011, lors de l’attribution des permis d’exploration de gaz de schiste.

En l’état actuel, cette procédure de concertation reste toutefois imprécise. Alors que le rapport Tuot préconisait «un groupement momentané d’enquête», composé des parties prenantes locales et doté d’un budget propre[2], l’avant-projet de loi évoque seulement «un groupement participatif d’information et de concertation». Il ne formulerait aucun avis et son rôle devrait être précisé par un décret en Conseil d’Etat. Les députés ont relevé cette lacune et souhaitent des précisions sur le mode de désignation des membres ou encore sur le déclenchement de la procédure.

 

Permis de quoi?

Les parlementaires recommandent aussi de préciser les dossiers de demande de permis minier afin de mieux identifier les produits recherchés. Le code minier actuel ne prévoit qu’une mention générale (hydrocarbure ou métal). A l’avenir, les permis devraient mentionner la profondeur des puits et les techniques d’extraction choisies.

Un laboratoire du nouveau dialogue environnemental?
Membre du groupe de travail de la commission du développement durable sur le code minier, Sabine Buis estime que cette réforme doit être «le laboratoire d’un dialogue environnemental rénové». La députée socialiste de l’Ardèche préside en effet le nouveau groupe de travail dédié au dialogue environnemental qui a été créé le 19 mai à l’Assemblée avec l’objectif de présenter une proposition de loi dans les meilleurs délais.

 

 

Recours au rescrit?

Leur avis sur le rescrit, que préconise le rapport Tuot, s’avère plus mitigé. S’ils restent circonspects quant au dispositif, qui vise à permettre à la cour administrative d’appel d’autoriser[3] ou non la procédure d’attribution d’un titre minier, ils notent que la démarche pourrait accélérer et sécuriser les procédures.

 

Dilemme sur le droit de suite et le silence

Autre dilemme: doit-on ou non laisser libre cours au droit de suite, qui permet à un exploitant détenteur d’un permis exclusif de recherche d’obtenir quasi automatiquement la concession minière si la recherche s’avère fructueuse? Pour le limiter, un schéma national minier pourrait exclure certaines zones de toute activité d’extraction (idée proposée par le rapport Tuot et reprise par l’avant-projet de loi). Les députés préfèrent reporter leur choix à l’examen sur le fond du projet de loi en commission.

Enfin, la possibilité d’étendre au droit minier la nouvelle règle du silence (pendant au moins deux mois) valant acceptation, qui est fortement soutenue par les représentants de l’industrie extractive, laisse les députés perplexes. Leur crainte est de voir l’administration dépossédée de tout pouvoir d’encadrement et de modification du permis (sur son périmètre, sa durée, sur les conditions des travaux, etc.). Encore un autre point que le projet de loi devra préciser et sur lequel les députés resteront vigilants.

[1] Selon le rapport Tuot, le futur Code minier comporterait un tiers de nouvelles dispositions

[2] un budget financé par le porteur de projet

[3] En cas de validation par la cour administrative d’appel, la régularité du titre minier ne peut plus être contestée par voie d’action ni par voie d’exception


Appel à la mobilisation citoyenne pour le climat, le 4 juin à Marseille

Gaz de Schistes Provence - mer, 20/05/2015 - 22:21
Tous les collectifs GdS et Stop Tafta sont invités à se mobiliser à Marseille.

Pour télécharger le tract au format A4, cliquer ICI

Pour télécharger le tract au format 2 x A5, cliquer ICI

 


Résumé des dix points de conclusion du rapport d’information du groupe de travail sur la réforme du code minier  de la commission du développement durable

Gaz de Schistes Provence - mer, 20/05/2015 - 22:02

Un message de Claude T

Voir le projet du rapport d’information ICI

La commission du développement durable s’est réunie ce matin pour examiner le rapport d’information en conclusion des travaux du groupe de travail sur la réforme du code minier qui a été présenté par M. Jean-Paul Chanteguet, président de cette commission.

 Le groupe de travail sur la réforme du code minier était composé de : M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Chantal Berthelot, Mme Sabine Buis, M. Patrice Carvalho, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Jacques Krabal, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, M. Bertrand Pancher, M. Martial Saddier.

 Lors de cet examen, il y a eu des interventions de plusieurs députés ( à revoir lorsque la vidéo sera mise en ligne sur le site de l’Assemblée)

 Dans l’attente, vous trouverez ci joint le résumé des dix points de conclusion de ce rapport qui ont ont recueilli le consensus du groupe de travail, l’intégralité du document se trouve en pièce jointe.

 Je vous laisse analyser et « apprécier » ces conclusions qui vous permettront de saisir comment les parlementaires de cette commission se positionnent par rapport au texte Tuot et à l’avant projet de loi portant réforme du régime des mines présenté par Macron et Royal (et qui avait fait l’objet dernièrement d’une consultation publique électronique sur les sites des ministères de l’économie et de l’écologie) .

 

1. La réforme ne peut plus attendre

 (…) Le temps est venu de légiférer et de faire avancer cette réforme qui ne peut plus attendre au risque de faire voler en éclat le fragile consensus patiemment construit. Le dépôt du projet de loi doit avoir lieu dans les meilleurs délais (…)

 2. La commission du développement durable doit jouer un rôle central

 (…)Les membres de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale travaillent depuis l’origine sur la réforme du code minier. Ils sont les mieux informés et les plus à même de procéder à l’examen du projet de loi dans les meilleurs délais. De surcroît, il semble que le caractère environnemental affirmé de la réforme la dirige naturellement vers la commission compétente en la matière, et vers laquelle ont été renvoyés tous les textes parlementaires en relation avec le droit minier depuis le début de la législature.(…)

 3. Des ordonnances seront possibles sous certaines conditions

 Les ordonnances appartiennent à l’ordre constitutionnel français. Bien que les parlementaires n’apprécient traditionnellement pas la dépossession de leurs prérogatives qu’entraîne le recours à cette procédure, les conclusions de la commission Tuot apparaissent trop ambitieuses et trop massives pour que leur contenu soit intégralement soumis au Parlement suivant la procédure législative classique. Il n’est pas illogique que les simples modernisations, adaptations de cohérence et autres toilettages soient effectués par le Gouvernement habilité à cette fin. Toutefois, la commission du développement durable entend poser des exigences claires avant que des habilitations soient sollicitées.

D’une part, les travaux préparatoires ont fait apparaître le caractère hautement politique des dispositions relatives aux principes du code minier, de la procédure minière, des dispositions applicables outre-mer et de la fiscalité. Il conviendra que ces éléments soient régulièrement adoptés par le Parlement ; ils ne sauraient relever du champ d’une ordonnance.

D’autre part, si le Gouvernement entend obtenir l’aval du Parlement, les projets d’ordonnance rédigés devront être communiqués aux parlementaires avant l’examen de l’habilitation en commission. Les députés pourront ainsi constater que les prescriptions envisagées respectent l’esprit et la lettre du projet de loi, dans une démarche de coopération avec le Gouvernement.

 4. Le code minier ne doit pas disparaître

 Le groupe de travail se prononce en faveur d’un maintien du code minier, conscient que son contenu doit appeler l’attention des parlementaires bien davantage que sa simple existence.

 5 . La politique minière doit demeurer une compétence de l’État

(…) Le souhait du groupe de travail de conserver la compétence minière à l’échelon central ne doit pas être compris comme une défense du statu quo. Comme les populations, les élus locaux vivent sur le territoire. Lorsque des projets ont pour champ leur espace de vie, ces élus doivent être non seulement informés (ce qui n’était pas le cas en 2011) mais également concertés pour déterminer les modalités les plus respectueuses du territoire, voire pour convaincre de l’absence de bien-fondé du dossier.(…)

 6. La procédure du groupement momentané d’enquête est prometteuse

 (…)Le groupe de travail a été très intéressé par les perspectives ouvertes par la procédure du groupement momentané d’enquête.(…)

 (…)Par ailleurs, le fait que cette structure ne soit pas amenée à formuler un avis elle-même, mais seulement à nourrir la réflexion du public, tend à éloigner le risque de luttes de pouvoir en son sein.

Séduit par le principe, le groupe de travail sera attentif aux modalités de constitution et de fonctionnement du groupement momentané d’enquête. (…)

 7. Les titres miniers ne doivent pas se limiter aux matières recherchées

 (…)Le groupe de travail souhaite que les dossiers de demande de permis minier soient désormais plus explicites et que, en conséquence, les permis délivrés le soient pour des produits mieux identifiés.(...)

 8. Le recours au rescrit affermira les procédures

 (…)Le groupe de travail s’est avéré circonspect devant cette intervention du juge administratif dans une procédure de délivrance de titre en cours, qui confine à l’immixtion dans les prérogatives du pouvoir exécutif. Néanmoins, il est certain que la solution envisagée accélérerait et sécuriserait grandement les procédures minières, au bénéfice des citoyens comme des industriels.(…)

 9. Droit de suite ou schéma national prescriptif ?

 (…)Le groupe de travail n’est pas parvenu à effectuer un choix entre droit de suite d’une recherche fructueuse et détermination a priori des modalités acceptables de l’activité extractive. Il conviendra que le rapporteur du futur projet de loi et la commission saisie au fond se déterminent sur cet aspect.(…)

 10. Un silence valant autorisation ?

 (…)Le groupe de travail juge séduisant le principe d’une décision implicite d’acceptation des demandes en matière minière. Néanmoins, en l’absence de précisions quant aux modalités, il convient avant de se prononcer d’attendre la rédaction finalement retenue par le futur projet de loi.(…)


Code minier: les députés ne veulent pas d’une réforme par ordonnances

Gaz de Schistes Provence - mer, 20/05/2015 - 21:36
Source : Le journal de l’environnement

Le 20 mai 2015 par Stéphanie Senet

Jean-Paul Chanteguet souhaite que la commission du développement durable soit saisie du projet de loi

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a présenté, ce 20 mai, son rapport d’information sur la réforme du code minier. Un avant-goût des débats à venir autour du projet de loi, dont les grandes lignes ont été présentées le 18 mars.

 

C’est peu dire que le projet de loi sur le code minier, annoncé depuis avril 2011, est attendu de pied ferme par les députés. Non seulement la première conclusion de leur rapport souligne l’urgence de cette réforme, mais ils veulent surtout participer au débat et apporter leur pierre à l’édifice. C’est d’ailleurs pour cela que la commission du développement durable a créé, au lendemain de la remise du rapport Tuot en décembre 2013, un groupe de travail ad hoc, composé de 10 membres et présidé par Jean-Paul Chanteguet.

 

Avis aux ministres

Cette commission veut être saisie sur le fond de l’examen du texte et le fera savoir. «N’oublions pas que ce projet de loi est censé adapter le code minier au code de l’environnement. Nous nous battrons donc pour qu’il soit débattu au sein de notre commission», plaide Jean-Paul Chanteguet, son président. Le député socialiste de l’Indre aura l’occasion de faire passer le message au gouvernement dès la fin mai, lors d’une rencontre prévue avec les membres du cabinet du ministre de l’économie Emmanuel Macron. Au mieux, la commission du DD sera associée aux avis d’autres commissions: affaires économiques, lois, affaires sociales (droit social des mineurs), affaires étrangères, et finances.

 

A l’automne à l’Assemblée

Côté agenda, la commission a bon espoir que le texte soit inscrit à l’agenda de l’Assemblée à l’automne prochain. «La constitution d’un groupe de travail sur la mine responsable auprès du ministre de l’économie et la publication en mars d’un avant-projet de loi sont à cet égard de bon augure», estiment les députés. Rarement un projet de loi aura suscité autant d’auditions et de travail préparatoire au sein du Parlement.

 

Des ordonnances à limiter

Réelle, la mobilisation de ces parlementaires se heurte toutefois à un problème de taille: le champ libre laissé au gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnances, comme l’expose l’article 46 de l’avant-projet de loi. «Si l’ampleur de la réforme[1] nécessite la prise d’ordonnances, l’article 46 n’est pas acceptable. Il existe plusieurs points fondamentaux qui ne peuvent échapper au contrôle des parlementaires», affirme Jean-Paul Chanteguet. Il fait référence aux principes du futur code, à la procédure minière, aux dispositions ciblant l’Outre-mer et à la fiscalité, en raison de leur caractère hautement politique. Pour les autres sujets, les députés tiennent à examiner les projets d’ordonnance.

 

Une concertation, oui mais laquelle?

Le rapport Chanteguet se prononce aussi en faveur d’un code minier séparé du code de l’environnement et d’une politique minière restant dans le giron de l’Etat, à un détail près: une concertation devra être prévue avec le public et les élus locaux. Ce qui n’était pas le cas en 2011, lors de l’attribution des permis d’exploration de gaz de schiste.

En l’état actuel, cette procédure de concertation reste toutefois imprécise. Alors que le rapport Tuot préconisait «un groupement momentané d’enquête», composé des parties prenantes locales et doté d’un budget propre[2], l’avant-projet de loi évoque seulement «un groupement participatif d’information et de concertation». Il ne formulerait aucun avis et son rôle devrait être précisé par un décret en Conseil d’Etat. Les députés ont relevé cette lacune et souhaitent des précisions sur le mode de désignation des membres ou encore sur le déclenchement de la procédure.

 

Permis de quoi?

Les parlementaires recommandent aussi de préciser les dossiers de demande de permis minier afin de mieux identifier les produits recherchés. Le code minier actuel ne prévoit qu’une mention générale (hydrocarbure ou métal). A l’avenir, les permis devraient mentionner la profondeur des puits et les techniques d’extraction choisies.

Un laboratoire du nouveau dialogue environnemental?
Membre du groupe de travail de la commission du développement durable sur le code minier, Sabine Buis estime que cette réforme doit être «le laboratoire d’un dialogue environnemental rénové». La députée socialiste de l’Ardèche préside en effet le nouveau groupe de travail dédié au dialogue environnemental qui a été créé le 19 mai à l’Assemblée avec l’objectif de présenter une proposition de loi dans les meilleurs délais.

 

 

Recours au rescrit?

Leur avis sur le rescrit, que préconise le rapport Tuot, s’avère plus mitigé. S’ils restent circonspects quant au dispositif, qui vise à permettre à la cour administrative d’appel d’autoriser[3] ou non la procédure d’attribution d’un titre minier, ils notent que la démarche pourrait accélérer et sécuriser les procédures.

 

Dilemme sur le droit de suite et le silence

Autre dilemme: doit-on ou non laisser libre cours au droit de suite, qui permet à un exploitant détenteur d’un permis exclusif de recherche d’obtenir quasi automatiquement la concession minière si la recherche s’avère fructueuse? Pour le limiter, un schéma national minier pourrait exclure certaines zones de toute activité d’extraction (idée proposée par le rapport Tuot et reprise par l’avant-projet de loi). Les députés préfèrent reporter leur choix à l’examen sur le fond du projet de loi en commission.

Enfin, la possibilité d’étendre au droit minier la nouvelle règle du silence (pendant au moins deux mois) valant acceptation, qui est fortement soutenue par les représentants de l’industrie extractive, laisse les députés perplexes. Leur crainte est de voir l’administration dépossédée de tout pouvoir d’encadrement et de modification du permis (sur son périmètre, sa durée, sur les conditions des travaux, etc.). Encore un autre point que le projet de loi devra préciser et sur lequel les députés resteront vigilants.

[1] Selon le rapport Tuot, le futur Code minier comporterait un tiers de nouvelles dispositions

[2] un budget financé par le porteur de projet

[3] En cas de validation par la cour administrative d’appel, la régularité du titre minier ne peut plus être contestée par voie d’action ni par voie d’exception


Algérie : « Quelles que soient les provocations du pouvoir, notre ... - Basta !

Google actu "Schiste" - mer, 20/05/2015 - 18:28

Basta !

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Basta !
Peu médiatisée, la mobilisation citoyenne se poursuit en Algérie contre l'exploitation des gaz de schiste. Entre arrestation de caricaturiste engagé et convocation policière d'opposants à la fracturation hydraulique, les autorités tentent de freiner le ...

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Gaz de schiste : les maires du Gard ne baissent pas la garde - Midi Libre

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TAFTA: Les collectivités locales en alerte

Gaz de Schistes Provence - mer, 20/05/2015 - 09:52

 

Philippe Pottiée-Sperry,Rédacteur en chef

Traité transatlantique : les collectivités locales en alerte

Le 14 juin 2013, la Commission européenne obtenait mandat de tous les États membres pour négocier avec les Etats-Unis le Transatlantic Free Trade Area, le fameux « traité Tafta ». Objectif : instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.

Allant plus loin que la réduction des droits de douane, notamment dans le secteur agricole, ce traité, s’il voit le jour, aura aussi de très fortes conséquences territoriales dont tout le monde n’a pas encore pris conscience.

Intérêt général

Les optimistes nous diront qu’il ne faut pas tout voir en noir : Tafta comporte de réelles potentialités économiques. Les entreprises françaises pourraient accéder au marché américain, si enclin au protectionnisme. Mais le risque est réel que le texte remette aussi totalement à plat les règles de gestion des services publics locaux. L’accord s’imposerait à tous les niveaux de gouvernement, locaux y compris.

Le danger existe que soit imposée l’ouverture de services publics au secteur privé avec, en cas de contestation, un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur – État » se substituant aux juridictions existantes. La notion d’intérêt général ne voudrait alors plus dire grand-chose.

Des décisions publiques prises en son nom et contrevenant à des intérêts privés, comme la remunicipalisation de l’eau, pourraient être menacées voire invalidées au nom de « l’entrave à la concurrence ». D’autres exemples inquiétants ne manquent pas. Bref, le périmètre juridique, et donc politique, des élus locaux se réduirait comme peau de chagrin.

Mobilisation

Un éventuel accord ne devrait pas intervenir avant fin 2016 avec des effets s’échelonnant dans le temps. Mais mieux vaut réagir tôt et ne pas se réveiller avec la gueule de bois ! Les collectivités l’ont compris. Elles demandent un moratoire, ou a minima un débat, sur les négociations en cours.

Dénonçant le secret qui entoure ces négociations, Philippe Laurent, président délégué de l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE), rappelle qu’elles « revêtent pourtant un enjeu démocratique majeur ». Depuis déjà plus d’un an, la résistance s’organise et aujourd’hui 300 collectivités de toutes tailles, urbaines et rurales, de gauche comme de droite, font partie d’un collectif « hors Tafta ».

L’initiative commence à se faire entendre. Le Sénat a voté à l’unanimité, en février, une résolution pour soutenir la préoccupation des élus locaux. Une preuve que la mobilisation paye. Il n’y a que les combats que l’on ne mène pas qui sont perdus d’avance. Réconfortant !

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Gaz de schiste / Permis de Navacelles : les maires gardois ne baissent pas la garde

Gaz de Schistes Provence - mer, 20/05/2015 - 01:17
Source : Midi Libre par   ARNAUD BOUCOMONT
Philippe Gras (à gauche) avocat des communes et Pierre Laffitte (à droite), avocat des pétroliers eCORP et Petrichor.

PHOTO A.B

Bras de fer contre le Gaz de schiste continue entre douze communes du Gard et deux sociétés pétrolières devant la cour administrative d’appel de Marseille.

Ce mardi, le rapporteur public, devant la cour administrative de Marseille, a préconisé l’irrecevabilité de la requête de 12 communes cévenoles gardoises, qui contestent la validité du permis d’extraction d’hydrocarbures dit de Navacelles.

Risque de fracturation hydraulique ?

Selon le rapporteur public, la requête a été formulée hors délai. Il n’y a pas de délai qui tienne,  argumente en substance l’avocat des communes, Philippe Gras. Selon lui, le rapport rendu par les pétroliers est non conforme, car il ne fait pas la preuve de l’absence de recours à la fracturation hydraulique pour extraire des gaz de schiste, fracturation interdite en France.

L’avocat des pétroliers eCORP et Petrichor, Pierre Laffitte, affirme pour sa part que le rapport contient « un engagement clair, susceptible d’aucune ambiguité ». Selon lui, il n’est pas question de fracturation hydraulique. Son confrère Philippe Gras conteste : la validité du permis d’exploitation expirait en mars 2015. Et à sa connaissance,  les sociétés n’ont pas demandé de le prolonger dans le temps… La preuve, selon lui, qu’elles ne pouvaient passer à la phase exploitation qu’à la condition d’utiliser la fracturation hydraulique.

Le délibéré devrait être connu dans un mois. Il pourrait concerner une affaire déjà caduque, si le permis n’a pas été renouvelé. Mais c’est le signe, insistent les communes, du fait qu’elles ne relâchent pas la pression sur les pétroliers.


Carte du permis dit de Navacelles.

CARTE Developpement-durable.gouv.fr

Gaz de schiste : Permis de Navacelles : les maires gardois ne baissent pas la garde

COLLECTIF 07 STOP AU GAZ DE SCHISTE - mar, 19/05/2015 - 22:56
GAZ DE SCHISTE : PERMIS DE NAVACELLES :
LES MAIRES GARDOIS NE BAISSENT PAS LA GARDE

Le bras de fer contre le gaz de schiste continue entre douze communes du Gard et deux sociétés pétrolières devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Ce mardi, le rapporteur public, devant la cour administrative de Marseille, a préconisé l'irrecevabilité de la requête de 12 communes cévenoles gardoises, qui contestent la validité du permis d'extraction d'hydrocarbures dit de Navacelles.

Risque de fracturation hydraulique ?

Selon le rapporteur public, la requête a été formulée hors délai.
Il n'y a pas de délai qui tienne, argumente en substance l'avocat des communes, Philippe Gras. Selon lui, le rapport rendu par les pétroliers est non conforme, car il ne fait pas la preuve de l'absence de recours à la fracturation hydraulique pour extraire des gaz de schiste, fracturation interdite en France.

L'avocat des pétroliers eCORP et Petrichor, Pierre Laffitte, affirme pour sa part que le rapport contient "un engagement clair, susceptible d'aucune ambiguité". Selon lui, il n'est pas question de fracturation hydraulique. Son confrère Philippe Gras conteste : la validité du permis d'exploitation expirait en mars 2015. Et à sa connaissance, les sociétés n'ont pas demandé de le prolonger dans le temps... La preuve, selon lui, qu'elles ne pouvaient passer à la phase exploitation qu'à la condition d'utiliser la fracturation hydraulique.

Le délibéré devrait être connu dans un mois. Il pourrait concerner une affaire déjà caduque, si le permis n'a pas été renouvelé. Mais c'est le signe, insistent les communes, du fait qu'elles ne relâchent pas la pression sur les pétroliers.

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Gaz de schiste / Permis de Navacelles : les maires gardois ne baissent pas la garde

Gaz de Schistes Provence - mar, 19/05/2015 - 22:32

source: midi libre

ARNAUD BOUCOMONT

 Philippe Gras (à gauche) avocat des communes et Pierre Laffitte (à droite), avocat des pétroliers eCORP et Petrichor.
PHOTO A.B

 

Bras de fer contre le Gaz de schiste continue entre douze communes du Gard et deux sociétés pétrolières devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Ce mardi, le rapporteur public, devant la cour administrative de Marseille, a préconisé l’irrecevabilité de la requête de 12 communes cévenoles gardoises, qui contestent la validité du permis d’extraction d’hydrocarbures dit de Navacelles.
Risque de fracturation hydraulique ?

Selon le rapporteur public, la requête a été formulée hors délai. Il n’y a pas de délai qui tienne, argumente en substance l’avocat des communes, Philippe Gras. Selon lui, le rapport rendu par les pétroliers est non conforme, car il ne fait pas la preuve de l’absence de recours à la fracturation hydraulique pour extraire des gaz de schiste, fracturation interdite en France.

L’avocat des pétroliers eCORP et Petrichor, Pierre Laffitte, affirme pour sa part que le rapport contient « un engagement clair, susceptible d’aucune ambiguité ». Selon lui, il n’est pas question de fracturation hydraulique. Son confrère Philippe Gras conteste : la validité du permis d’exploitation expirait en mars 2015. Et à sa connaissance, les sociétés n’ont pas demandé de le prolonger dans le temps… La preuve, selon lui, qu’elles ne pouvaient passer à la phase exploitation qu’à la condition d’utiliser la fracturation hydraulique.

Le délibéré devrait être connu dans un mois. Il pourrait concerner une affaire déjà caduque, si le permis n’a pas été renouvelé. Mais c’est le signe, insistent les communes, du fait qu’elles ne relâchent pas la pression sur les pétroliers.


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