Lire le point juridique du Collectif 07 sur les recours en cours sur ces permis (pdf282ko)
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise, par une ordonnance du 19 mars 2013, a adressé au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre de requêtes relatives à l'abrogation de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Le Conseil d'Etat a ainsi été saisi de la question de la conformité à la constitution des articles 1 et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Le tribunal administratif a, en effet, considéré après une procédure contradictoire, d'une part, que cette loi était applicable aux litiges intentés devant lui, d'autre part, que les articles 1 et 3 de cette loi n'avaient pas déjà été déclarés conformes à la constitution par le Conseil Constitutionnel et, enfin, que la question de la constitutionnalité de ces articles au regard de la charte de l'environnement et des articles 16 et 17 de la déclaration des droits de l'homme n'était pas dépourvue de caractére sérieux.
Le tribunal a sursis à statuer sur les deux requêtes dans lesquelles cette question était soulevée, dans l'attente de la réponse du Conseil d'Etat. Si le Conseil d'Etat estime que la question est sérieuse, elle sera transmise au Conseil Constitutionnel dont il conviendra d'attendre la réponse avant de trancher les litiges.
TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 19 mars 2013, n°1202504-1202507, Société Schueperbach Energy LLC
14.03.13. - […]
L'essor aujourd'hui très rapide des extractions d'huile de schiste permet aux Etats-Unis de voir leur production domestique d'or noir augmenter pour la première fois depuis le début du déclin des puits de l'Alaska à la fin des années quatre-vingt, et pour la seconde fois depuis que les Américains ont atteint leur pic pétrolier en 1970 …
Prenant en compte les résultats tonitruants de la ruée vers les huiles de schiste du Dakota du Nord en 2012, l'Administration américaine de l'énergie, qui a toujours fait montre jusqu'ici d'un optimisme systématiquement déçu, est en train de réviser nettement à la hausse son précédent pronostic. Washington prévoit désormais que la production d'huile de schiste (issue de réservoirs compacts, ou tight oil), permettra aux extractions américaines de revenir à leur niveau du début des années 1990 d'ici à 2020. Succès très spectaculaire, auquel devrait, immédiatement après, succéder un nouveau plongeon
[…]
23.04.13. - […] Large reserves of the gas discovered two years ago were initially projected to meet Poland’s energy needs for 300 years, but estimates have since been slashed by more than 80 percent.
[…]
“Poland is certainly not Texas,” said Kash Burchett, a European energy analyst at the consulting firm IHS in London. “Shale gas in Europe is unlikely to revolutionize the energy industry like it has done in the U.S.”
[…]“The opportunity is there, but the early exploration efforts have been disappointing,” said Stephen O’Rourke, a senior gas supply analyst at the energy consultancy Wood Mackenzie in Edinburgh, who estimates that European shale gas may meet a mere 5 percent of demand within the European Union by 2030. “There’s a lot of uncertainty.”
[…]The cost of extracting European shale gas, for example, is roughly double that of American reserves, according to Wood Mackenzie estimates, and other alternatives, like liquefied natural gas, which can be imported on ships from Qatar and elsewhere, also are a cheaper option for many of Europe’s energy-hungry companies.
[…]30.04.13. -
[…] Une note confidentielle produite le 16 avril par le ministère des affaires étrangères met en doute l'idée même d'un pic pétrolier. La "prophétie du pic pétrolier", ce"millénarisme énergétique", est une "thèse non-scientifique", jugent les auteurs de cette note, l'économiste Patrick Allard et l'historien Justin Vaïsse, directeur du tout nouveau Centre d'analyse, de prospective et de stratégie (CAPS) du Quai d'Orsay.
La "coterie internationale" des "adeptes du pic pétrolier" se serait vu infliger un"démenti cinglant" par le boom des gaz et des huiles de schiste aux Etats-Unis.
[…]
La production américaine de pétrole de schiste, qui apporterait un "démenti cinglant"à la thèse du pic pétrolier, atteindra son pic dès 2016 et déclinera rapidement à partir de 2020 faute de réserves exploitables suffisantes, estiment pour l'heure les analystes ("millénaristes" ?) de l'administration Obama.
En Europe, les gaz de schiste ont un potentiel très faible, d'après une étude récente publiée par Wood Mackenzie, centre d'analyse de référence dans l'industrie des hydrocarbures : ils devraient répondre à seulement 5 % des besoins des Européens, à l'horizon 2030.
[…]
Rédaction
30/04/2013
L’autorisation d’explorer du gaz de schiste par fracking sur 47.940 hectares de terre et mer, entre Sopelana et Bermeo, provoque un tollé en Pays Basque sud.
Le ministère espagnol de l’Industrie a autorisé des forages exploratoires de gaz de schiste par fracturation hydraulique sur la côte basque, au grand dam des associations de défense de l’environnement et des municipalités concernées.
Le ministère de l’Industrie a donné à l’entreprise Frontera Energy Corporation l’autorisation d’explorer du gaz par fracking sur 47.940 hectares de terre et mer, entre Sopelana et Bermeo (Biscaye). Le permis du projet d’exploration, nommé « Geminis« , sera en vigueur pendant six ans, selon le quotidien El Correo.
Les réactions ne se sont pas fait attendre. La municipalité de Plentzia, située entre Sopelana et Bermeo, vient de se déclarer « zone libre de fracking« , avec le soutien de toutes les forces politiques du Conseil municipal (Groupe indépendant, Bildu et Parti nationaliste basque). D’autres municipalités, telles que Gatika, Getxo et Gorliz, s’apprêtent à adopter des motions similaires.
En avril, le parlement régional de Cantabrie, où six permis d’exploration de gaz de schiste ont été accordés depuis 2011, a également voté à l’unanimité contre la fracturation hydraulique.
En Espagne, le Conseil supérieur des Corps des ingénieurs des mines a récemment défendu l’exploration de gaz de schiste par fracturation hydraulique. Dans un rapport, il estime que les réserves de gaz de schiste présentes dans le sous-sol de la Péninsule ibérique (principalement le Pays Basque et Cantrabrie, le sud des Pyrénées, la vallée de l’Ebre ou du Guadalquivir), correspondent à 39 années de la consommation actuelle de l’Espagne, un pays qui importe 99% de ses hydrocarbures et présente un taux de dépendance énergétique de 75%.
Or, la fracturation hydraulique, la seule technique utilisée à ce jour pour extraire du gaz de schiste, est une technologie très controversée. Le gaz de schiste est emprisonné dans les roches. Pour l’extraire il faut fracturer la roche. La fracturation hydraulique consiste à injecter dans cette roche de très grandes quantités d’eau sous pression, à laquelle on a ajouté du sable et certains composants chimiques.
De nombreuses associations et études alertent des conséquences environnementales de ce procédé. Aux États-Unis, il y a eu plusieurs constats de « fuites » importantes de gaz dans l’environnement, et de contamination de nappes phréatiques superficielles par du gaz et des fluides de fracturation. L’énorme quantité d’eau nécessaire ainsi que l’accroissement des émissions de méthane sont également invoqués parmi les défauts de cette technologie.
29.04.13. -
[…]
Today, I want to discuss investing in a sector that is far more volatile (earnings wise) than the typical consumer staples, consumer discretionary, conglomerates, and large-cap healthcare stocks that I typically discuss. That, of course, would be the energy super majors:Exxon Mobil (XOM), Chevron (CVX), ConocoPhillips (COP), Total SA (TOT), Royal Dutch Shell (RDS.B), and BP (BP).
Obviously, the price of a barrel of oil effects the profitability of each of these companies. From 2007, to 2008, the price of oil went up from $64 to $91 per barrel. These companies earned record profits. Then, the price of oil fell from $91 in 2008 to $53 in 2009.
[…] from 2008 to 2009:
Exxon's earnings fell from $8.69 to $3.98. However, the dividend grew from $1.55 to $1.66.
Chevron's earnings fell from $11.67 to $5.24. However, the dividend grew from $2.53 to $2.66.
Royal Dutch Shell's (RDS.A) earnings fell from $10.16 to $4.08. The dividend increased from $3.13 to $3.36, however, it remained static for two years thereafter.
Conoco's earnings fell from $10.66 to $3.24. The dividend went from $1.88 to $1.91, because Conoco announced a quarterly increase from $0.47 per share to $0.50 per share in the last quarter of 2009.
BP's earnings fell from $8.17 to $4.47. The dividend grew from $3.30 to $3.36.
Total SA's earnings fell from $8.55 to $5.31. The dividend grew from $3.10 to $3.28.
When the price of a stock falls, I encourage investors to focus on the operational results of the company.
[…] You're not going to get guaranteed earnings growth every year (although, in the case of Exxon and Chevron, you should get guaranteed dividend growth every year). You have to think in terms of: "Earnings and dividends will be noticeably higher over most five-year periods, unless we're approaching/exiting the bottom of a business cycle." Some investors can handle that kind of thinking better than others. If I were considering the purchase of an energy super major for the long-term, those are the kinds of factors that would influence my decision of whether to make energy purchases or not.
29.04.13. -
This morning, Southwestern Energy (SWN) announced a definitive agreement to acquire approximately 162,000 net acres of leasehold located in Northeast Pennsylvania prospective for the Marcellus Shale from Chesapeake Energy (CHK) and Statoil (STO) for approximately $93 million. The key acreage is located in Susquehanna, Wyoming, Tioga and Sullivan counties. The acreage is mostly undeveloped - current net production from these properties is approximately 2 MMcf/d from 17 gross wells (1.2 net wells).
The transaction's price may come as a surprise and major disappointment to Chesapeake shareholders as it implies valuation of just $574 per acre (value of existing production is de minimis). While the acreage is located mostly on the fringes of the Northeast Pennsylvania's dry gas sweet spot, the price still appears surprisingly low, particularly given that the acreage includes 51,000 net acres in Susquehanna County. To put this in perspective, Cabot Oil & Gas (COG) whose most important asset is its ~200,000-acre leasehold located in Susquehanna just 10-20 miles from the acreage that Chesapeake is selling, is a company with $14.4 billion market capitalization, which exceeds Chesapeake's. Of Cabot's acreage, only approximately half is currently held by production. Excluding Cabot's production and value of oil properties, the equity market valuation implies over $30,000 per Cabot's undeveloped acre in Susquehanna, a striking difference relative to the price received by Chesapeake.
[…]
29.04.13. - Mora County, NM: Earlier today, the County Commission of Mora County, located in Northeastern New Mexico, became the first county in the United States to pass an ordinance banning all oil and gas extraction.
In “National Parks and Hydraulic Fracturing: Balancing Energy Needs, Nature, and America’s National Heritage” the group writes:
…these early indications of harm to America’s natural resources and national parks suggest the wisdom of a careful, considered approach to hydraulic fracturing, rather than blind complicity and a zealous rush toward monetary riches.
National parks are managed under a precautionary principle designed to err on the conservative side of any potentially negative impacts. The same principle should be applied to fracking activities on lands adjacent to our national parks.
One of the case studies on parks already impacted by drilling featured in the report is Theodore Roosevelt National Park in North Dakota. The Bakken oil boom has brought with it noise pollution, bright lights that ruin the night skies, and significant traffic on the way to the park.
[…]
The ways that oil and gas drilling can affect our national parks enumerated in today’s report include:
- Noise from compressors, diesel engines, and traffic disturb the quiet we seek in parks
- Visual blight on the landscape, such as oil wells and rigs that can be seen from inside parks
- Lights from rigs, cell towers, and additional infrastructure that damage parks’ famous night skies
- New roads, pipelines, and well sites that make it difficult for wildlife to live in the area
- Massive amounts of water used in the fracking process that may affect surface and groundwater within parks
- Diminished air quality inside of parks from the hazardous chemicals that drilling produces like carbon monoxide, nitrogen dioxide, and ozone
In addition to pointing out the impacts of drilling on national parks, the group proposes a number of policy recommendations, such as a “measured, thoughtful approach to fracking,” making the National Park Service a formal cooperating agency in decisions about drilling around parks, and implementation of strong federal oversight in the Bureau of Land Management’s upcoming hydraulic fracturing rule and regulations to cut pollution from oil and gas wells under the Clean Air Act.
Not only is drilling around national parks worrisome, as today’s report points out, but already there are 12 park units that have drilling inside of their borders, and 30 others that could have drilling in the future:
Oil and gas companies benefit from more special treatment than just the ability to drill in and around America’s most special places. For example, they get $40 billion in tax breaks,low royalty rates on public lands, and continue to rake in astounding profits.
29.04.13. - JADE LINDGAARD
La loi interdisant la recherche et l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique risque-t-elle d’être censurée par le Conseil constitutionnel ? C’est une hypothèse plausible depuis la transmission au conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la société américaine Schuepbach à l’encontre de la loi Jacob votée en juillet 2011.
Le producteur de gaz considère qu’elle n’est conforme ni à la charte de l’environnement, ni à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Schuepbach détenait deux permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels dans le sud de la France (les permis de Villeneuve-de-Berg et de Nant) qui ont été abrogés en octobre 2011, dans la foulée de la loi Jacob.
La QPC a été déposée auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui, le 19 mars, l’a jugée suffisamment « sérieuse » pour être étudiée par le Conseil d’État. Celui-ci a jusqu’au 19 juin pour se prononcer. S’il ne le fait pas, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi.
Par crainte des conséquences d’une éventuelle annulation de la loi, une association de Seine-et-Marne, l’association de défense de l’environnement et du patrimoine à Doue (Adepad plus), veut entamer une action juridique contre la QPC.
[…]
Depuis quelques semaines, l’Adepad recherche le soutien de collectivités locales, d’associations et d’élus, invités à s’associer à son combat juridique contre la QPC, et à intervenir en défense devant le conseil d’État afin de faire échouer sa transmission au Conseil constitutionnel. En devenant partie prenante à l’action intentée par Schuepbach, les opposants au gaz de schiste obtiendraient l’accès aux pièces de la procédure, dont le contenu n’est pas public.
[…] le conseil général de Seine-et-Marne a lui aussi écarté l’idée de contester la QPC devant le conseil d’État. Son service juridique considère qu’il n’est pas fondé à intervenir.« Si d’aventure le Conseil constitutionnel venait à annuler tout ou partie de la loi dite Jacob », le président du département, également sénateur (socialiste), Vincent Eblé, « interviendra pour que l’interdiction de la méthode de la fracturation hydraulique soit confirmée », explique un porte-parole.
[…]
Le Ministère du développement économique a donné récemment son feu vert à la société Exploenergy, basée à Milan en Lombardie, pour prospecter un territoire de près de 656 kilomètres carrés en Emilie-Romagne.
L'Italie, où le développement du gaz de schiste n'est pas encore un sujet de débat ni un sujet de future production, n'a pas interdit la technique de fracturation hydraulique comme l'a fait la France. La recherche et l'exploitation du gaz de schiste sont donc possibles.
Finale, Camposanto, Ravarino et d'autres communes proches, tous de la communauté appelée « Comuni della Bassa », sont concernées par le permis intitulé de « Reno Cenese ».
Le permis de la société Exploenergy a obtenu un « avis favorable » de toutes les instances italiennes concernées, à commencer par la « CIRM » (Commission pour les hydrocarbures). Le feu vert du ministère n'est que la dernière étape.
Il reste encore à obtenir l'aval, plus formel qu'autre chose, de la Commission de Via avant de pouvoir entamer les forages.