Alternatives au Développement Extractiviste et Anthropocentré

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L’actualité parlementaire des gaz de schistes, c’est, à quelques jours d'une "journée nationale de mobilisation" organisée dimanche par les opposants, le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, qui annonce l'examen le 10 mai, en procédure d'urgence, de la proposition de loi de Christian Jacob (UMP). Celle-ci vise à interdire l'exploration et l'exploitation de ces hydrocarbures non-conventionnels.  Deux autres propositions de loi analogues, une socialiste et une de Jean-Louis Borloo (Parti radical), ont été déposées à l'Assemblée.

M. Accoyer a précisé mardi avoir demandé "au gouvernement, au président de la commission, aux deux présidents des groupes concernés d'essayer de trouver une solution de discussion commune", ce qui a été fait en prenant pour ligne, grosso modo, la proposition de Monsieur Jacob.

La seconde étape qui devrait suivre sera une réforme du code minier. L'ordonnance en question n'a rien à voir avec les permis exclusifs de recherche déjà délivrés, qui l'on été sur un autre fondement. Contester l'ordonnance présente un intérêt, mais pour l'avenir, pas pour les permis déjà délivrés. Il faut intégrer au code minier des études d'impact et la participation du public, en vertu de la Charte de l'environnement (art. 1, 2, 7), mais cela ne se limite pas aux schistes, loin de là. Tout le code minier a besoin d'être réformé.

En vertu de la procédure d'urgence, décidée par le gouvernement, qui limite l'examen parlementaire à une seule lecture par l'Assemblée et le Sénat, une interdiction devrait être votée avant la fin juin. On peut déjà se poser la question de cette chronique d’une mort annoncée avant tout débat…

Aucune des deux propositions de lois connues[1] ne propose l'abrogation de l'ordonnance du Code minier, fruit du travail gouvernemental. Elles proposent l'abrogation des permis exclusifs de recherches délivrés il y a un an, ce qui est très différent et l’interdiction de l’exploration et l’exploitation des gaz de schistes sur le territoire national. Bien !

On peut quand même se poser la question de savoir pourquoi le gouvernement si prompt à faire son mea culpa sur les permis accordés ne le fait pas sur le code minier et ne propose pas un débat au Parlement comme il en a le pouvoir : serait-ce pour éviter de se faire invalider un travail tout à refaire ? Pour éviter un débat sur les ressources et les choix énergétiques de la France ? On ne sait mais il est à noter que l’opposition ne demande pas non plus ce débat sur la loi de validation de l’ordonnance relative au code minier.

Première leçon de droit constitutionnel et administratif  pour comprendre ce qui sera dit par la suite : le Législateur (Parlement) a donné délégation au pouvoir réglementaire (Gouvernement) de dépoussiérer le code minier, soit disant pour le remettre aux normes ; à charge pour le pouvoir exécutif de présenter le fruit de son travail au Parlement qui doit le valider à travers une loi de validation. C’est cette loi qui transforme l’ordonnance, acte réglementaire créé sans débat et sans contrôle de constitutionnalité, en loi à valeur législative.

Reprenons notre actualité : le Premier Ministre, Monsieur Fillon, de son côté affirme que certes, une exploitation dans les conditions d’octroi des permis ne sera pas possible mais que la recherche ne s’arrêtera pas ! On passera donc du permis d’exploration qui sera interdit au permis de recherche qui sera permis, au nom de l’innovation scientifique etc. de la France, n’en doutons pas. Cela tombe bien car, le code minier nouveau ou ancien ne mentionne que le permis de recherche ; de permis d’exploration, il n’en existe point ! Première subtilité qui permet de voter sur un élément de droit qui n’existe pas…

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La proposition de M. Jacob, député UMP, prévoit donc l'abrogation des permis d'exploration pour le gaz et l'huile de schiste ainsi que l'interdiction de leur exploitation par fracturation hydraulique, une technique contestée par les citoyens soucieux de l’impact sur l’eau et l’air de nos régions. Les opposants estiment notamment que cette technique, impliquant l'injection sous pression dans le sous-sol de grandes quantités d'eau et de produits chimiques pour fracturer les roches qui contiennent le gaz ou l'huile, peut entraîner la contamination des nappes phréatiques de façon irrémédiable et sans possibilité de l’éviter.

Les medias relaient les discours des opposants et les déclarations  intempestives faites, droit dans leurs bottes, par ceux là même qui ont signé les permis contestés ( M. Borloo), plaident pour une indépendance énergétique au nom de la souveraineté nationale (UMP & PS), ceux là même qui acceptent que les Grenelle I et II soient grignotés jour après jour de leur substantifique moelle, et qui feignent (pour certains) d'ignorer ce que sont les fondements juridiques administratifs et constitutionnels de notre merveilleux et beau pays, dont des millions de touristes viennent admirer les paysages, la fraîcheur et l’art culinaire.

Pourtant, tout cela - démocratie, paysage et indépendance énergétique - est proche d’exploser…et pas seulement pour du gaz de schistes mais en partie à cause du gaz de schistes !

Petit aparte sur l’auteur de cet article : pourquoi une telle détermination d’une simple avocate qui n’a pas déposé de recours contre l’ordonnance  réformant le code minier, n’est pas députée, n’a pas de client à défendre dans ce dossier des gaz de schistes, mais est simple citoyenne, qui n’est d’aucun parti mais revendique, au sein d’une ONG, le droit de vivre dans une société soutenable, pour elle mais surtout pour vos enfants ?

La raison en est simple : l’auteur est une avocate et docteur en droit public, simple citoyenne ayant appris les vertus de la démocratie, spectatrice attentive des révolutions par des peuples ayant soif de démocratie et de justice sociale et économique, spectatrice alarmée des catastrophes environnementales telles que le réchauffement climatique, la fragilité d’un pays comme le Japon face à la menace nucléaire avérée et non plus virtuelle, choquée face aux erreurs d’appréciation, volontairement minorée pour des raison financières, de l’ampleur des effets des catastrophes naturelles comme un tsunami, l’éruption d’un volcan ou la montée des eaux y compris ceux de la mer.…Comme tout un chacun, l’auteur perçoit à quel point notre démocratie est fragile à travers ce dossier emblématique qu’est celui des gaz de schistes. Car les mêmes erreurs se reproduisent à l’identique, et pour les mêmes types d’intérêts : l’argent pour une « élite »[2], le miroir aux alouettes de l’emploi pour les pauvres « ilotes »[3] que nous sommes, la fausse idée d’un bien être consumériste assimilé au bonheur  individuel qui serait sans fin pour tous, enfin presque.

Mais quel lien cela a-t-il avec notre sujet des gaz de schistes nous dira-t-on ? Le lien c’est l’accessibilité à l’énergie,  à l’eau, à la satisfaction des besoins fondamentaux qu’une démocratie est censée assurer à chacun de nous, c’est aussi l’accès au Droit, à notre droit et à ses principes qui permettent de sauvegarder ce qui est le bien commun : cette démocratie grâce à laquelle certains ilotes peuvent espérer faire partie de l’élite et pourquoi pas un jour faire que tous, nous ne soyons plus que des citoyens partageant les connaissances, nous enrichissant les uns les autres sans trouver d’autres sources de profit et de satisfaction que cet enrichissement mutuel dans un environnement sain, varié et équilibré.

Revenons à notre analyse juridique en lien avec ce danger qui couve: une proposition qui se propose d’abroger une ordonnance, celle qui réforme le code minier en l'occurrence, est  juridiquement « baroque ». En effet, il s’agit d’une ordonnance non ratifiée, non validée, donc n’ayant pas encore valeur législative. Il faudra donc expliquer comment des parlementaires peuvent abroger un acte règlementaire dans un texte de loi. Qu’ils refusent de ratifier une ordonnance, d’accord, mais l’abroger avant ratification, c’est d’une créativité juridique assez inédite et donc condamnable.

Si cette ordonnance pose tant de problèmes, la solution est d’organiser un débat autonome sur sa ratification. Les députés pourraient alors déposer des amendements pour modifier les points posant problème, avec un vrai débat et à la fin, un vote explicite, le refus de ratification valant rejet de cette ordonnance. Ce serait sans doute l'occasion d'avoir ce fameux débat sur la politique énergétique de la France que nous appelons de nos voeux.

Une proposition de loi qui se propose d'abroger des arrêtés pris par un ministre, c'est tout aussi roccoco...pour les mêmes raisons que précédemment.

Dans le cas présent, les députés ont exclusivement parlé du fond avec une vision court-termiste, sans jamais avoir la moindre interrogation sur la rigueur juridique de leur démarche et une vision du dossier globale. Il serait bon que ces questionnements ne surgissent pas uniquement lors des débats sur les propositions de loi de simplification du droit, mais soient systématiquement posés à chaque texte.

Quant à la compétence du législateur pour abroger un acte pris par le pouvoir exécutif, Montesquieu doit se retourner dans sa tombe, la séparation des pouvoirs étant à la base de notre construction constitutionnelle et démocratique. Ce n’est pas la première fois que cette séparation est violée mais c’est la première fois qu’elle peut avoir des conséquences sur un mouvement citoyen important. Lire la suite