Date de publication:
Dimanche, 1 Septembre, 2013
Le contexte
Alors que les deux tiers des experts spécialisés dans l'agriculture et l'eau, venant de tous les États membres, la Commission Européenne, et d'autres parties prenantes étaient d'accord pour dire que « la conditionnalité réciproque doit être renforcée, élargie et mieux respectée, afin d 'entraîner des effets positifs sur le plan écologique et d'atteindre les objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau »[1], la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) n'a proposé aucune mesure pertinente.
En éliminant de la conditionnalité réciproque la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) et la Directive sur l'Utilisation Durable des Pesticides, le vote du Parlement Européen du 13 mars 2013 n'a pas entériné la mise en application des politiques de l'eau comme condition préalable aux subventions de la PAC. Il est scandaleux que la protection de l'eau se soit vue réduite au fait que le Système de Conseil Agricole se portait garant de la prise de conscience des agriculteurs. Et la Commission Européenne s'est contentée de conseiller mollement la mise en oeuvre de ces mesures une fois que tous les États membres auront satisfait à l'ensemble des politiques de la Directive Cadre sur l'Eau[2]. Les conditions préalables requises des agriculteurs se sont constamment réduites lors des négociations, jusqu'au moment où le Parlement Européen soit parvenu à un accord politique des 27 États membres en juillet 2013, accord qui se solde par l'élimination de pratiquement toutes les possibilités de protection environnementale par la PAC.
On trouvera dans l'annexe les mesures concrètes de la DCE qui ont trait à l'agriculture et qui auraient pu être rendues obligatoires au moyen de la conditionnalité réciproque. Comme on peut le voir, ces mesures sont très élémentaires et le simple bon sens voudrait qu'elles soient déjà en place. Ce qui n'est pas le cas.
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