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Mis à jour : il y a 6 heures 46 minutes

Magnette menace de suspendre le Ceta

sam, 03/12/2016 - 10:20

B.Dy (avec belga)
Mis en ligne jeudi 1 décembre 2016, 21h07

Selon le ministre-président wallon, le fédéral tarde à honorer un de ses engagements.

  • © Reuters

Le ministre-président wallon Paul Magnette a annoncé jeudi en fin de journée son intention de proposer au parlement wallon d’activer la clause de suspension du Ceta (traité de libre-échange UE-Canada) si le gouvernement fédéral tardait à demander l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne. Le fédéral s’est engagé à demander un avis à la Cour concernant la compatibilité avec les traités européens du mécanisme juridictionnel du Ceta qui fait appel à des arbitres privés et non aux cours et tribunaux des états-membres.

A lire sur Le Soir +La crise du Ceta, c’est aussi une crise belgo-belge

Interpellé par le PS à la Chambre, Charles Michel a précisé qu’il attendait d’abord un avis sur un autre traité, un accord de libre-échange entre Singapour et l’UE, avant d’interpeller la Cour.

« Une interprétation malhonnête » selon Magnette

« Il ne faut pas jouer avec les pieds des Wallons », a déclaré M. Magnette à Belga. Le Premier ministre Charles Michel semble faire « une interprétation malhonnête » des engagements qu’il a pris vis-à-vis de la Wallonie dans la négociation sur le traité.

« S’il s’avère qu’il est de mauvaise foi, je demanderai au parlement wallon d’activer la clause de suspension du traité. On avait en effet prévu tous les cas de figure », a ajouté M. Magnette.

Cette clause, selon le chef du gouvernement wallon, devra être notifiée par le gouvernement fédéral aux États membres de l’UE, entraînant la suspension du traité dans son ensemble, sans possibilité de mise en application provisoire.

A lire sur Le Soir +Ceta: quand la Wallonie dit «non»

L’action de groupe environnementale est entrée en vigueur

ven, 25/11/2016 - 09:49
source: le journal de l’environnement

Le 24 novembre 2016 par Stéphanie Senet

Des actions collectives vont pouvoir émerger, sous certaines conditions…

Repoussée en 2013, l’action de groupe vient enfin d’être autorisée en matière environnementale et sanitaire par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée le 19 novembre au Journal officiel.

 

Initiée pour la première fois aux Etats-Unis au lendemain de l’explosion de 2.000 tonnes de nitrate d’ammonium à bord du cargo français Grandcamp, le 16 avril 1947 (cf photo), l’action de groupe arrive enfin en France. Il a donc fallu 70 ans pour que la Class Action pour dommages environnementaux ou sanitaires franchisse l’Atlantique.

«Il faut noter qu’il existe déjà une action en représentation conjointe, permise depuis la loi de 1992, dont le principe est très proche. Pourtant elle n’a été utilisée qu’une dizaine de fois, notamment à cause des risques financiers qui peuvent être encourus dans l’affaire», analyse Benoît Busson, avocat de plusieurs associations environnementales dont France Nature Environnement (FNE) (cf. encadré).

 

MÊME CAUSE, MÊME AUTEUR

La loi Taubira précise qu’elle peut être actionnée lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. «L’action de groupe est donc subordonnée à la preuve d’un intérêt commun à agir, avec la même cause et le même auteur», estime Margaux Caréna, du cabinet Gossement.

 

Couvrir les risques
Quid du risque économique encouru par l’association déposant une action de groupe? «Il faudrait être sûr qu’il existe une assurance permettant de couvrir ces risques, notamment si elle perd des documents importants», estime Benoît Busson. Interrogée par le JDLE, la Fédération française de l’assurance (FFA) préconise de souscrire une responsabilité civile et recommande aux entreprises de souscrire «une garantie responsabilité civile atteinte à l’environnement».

CHAMP ÉLARGI

Cette action est ouverte aux associations agréées de protection de l’environnement et aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts comprennent la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres.

La loi précise son champ d’application en se référant à l’art. 142-2 du Code de l’environnement. Les ONG peuvent donc agir lorsque les faits portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent et constituent une infraction aux dispositions législatives[1] concernant: la protection de la nature et de l’environnement; l’amélioration du cadre de vie; la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages; l’urbanisme; la pêche maritime; la lutte contre les pollutions et les nuisances; la sûreté nucléaire et la radioprotection; les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur lorsqu’elles comportent des allégations environnementales.

 

DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE SURTOUT

Théoriquement, cette action de groupe peut être actionnée devant les juges judiciaires et administratifs. «Dans les faits, les actions de groupe risquent d’aboutir moins facilement devant le juge administratif», analyse Benoît Busson. Selon une jurisprudence du Conseil d’Etat, il faut en effet démontrer un préjudice anormal et spécial pour obtenir réparation, outre la preuve de l’illégalité ou de la faute lorsqu’il s’agit de démontrer un trouble anormal du voisinage. Une condition dont est dispensé le plaignant devant le juge judiciaire. «Il est souvent difficile de prouver le lien de causalité existant entre le fait générateur et le dommage causé par une pollution diffuse en particulier», note Benoît Busson. Pour obtenir réparation en cas de nuisances, mieux vaut être riverain d’un aéroport bruyant que d’une décharge.

Finalement, «l’action de groupe sera surtout utile pour obtenir la réparation de petits dommages touchant un grand nombre de personnes», conclut Benoît Busson. Car l’objectif de cette action est double. Il s’agit aussi bien de faire cesser le manquement que d’être indemnisé des préjudices résultant du dommage à l’environnement.

 

[1] et à leurs textes d’application

 


Ségolène Royal interdit une recherche d’hydrocarbures dans le Sud-Ouest

mer, 23/11/2016 - 23:19

La ministre de l’Environnement Ségolène Royal a indiqué mardi 22 novembre avoir pris un nouvel arrêté pour interdire le renouvellement d’un permis de recherche d’hydrocarbures dans le Sud-Ouest, à l’encontre d’une décision de justice sommant l’exécutif de prolonger ce permis.

La société australienne Gas2Grid a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Pau, où elle contestait un arrêté du ministère de l’Environnement lui refusant à l’automne 2015 la prolongation pour cinq ans de ce permis de recherche dit de Saint-Griède (sur les départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes).

Mais Ségolène Royal a dit mardi camper sur sa position : « On ne peut pas dire “il faut construire des stratégies bas carbone, avoir une programmation pluriannuelle de l’énergie” et continuer à donner des permis miniers », a-t-elle déclaré devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

 Source : Romandie


Un permis de recherche de gaz de schiste en passe d’être accordé dans le Béarn

mar, 22/11/2016 - 09:34

21 novembre 2016

La société australienne Gas2Grid est en passe d’obtenir le renouvellement du « permis de Saint-Griède », qui lui permet de rechercher des hydrocarbures dans une zone à cheval sur le Gers, les Hautes-Pyrénées et le nord des Pyrénées-Atlantiques.

Un arrêté du ministère de l’Écologie, daté du 21 septembre 2015, avait refusé la prolongation du permis pour cinq ans. La compagnie l’a contesté devant le tribunal administratif de Pau, et obtenu gain de cause. Le tribunal a estimé que l’arrêté n’était pas justifié et donne 30 jours au ministère pour prolonger le permis. Passé ce délai, il devra payer une astreinte de 3.000 euros par jour de retard.

 Source : La République des Pyrénées


Revue de presse du 19 novembre 2016

mar, 22/11/2016 - 00:19

Association Pour la Sauvegarde du Patrimoine Naturel-Provence-Alpes-Côte d'Azur

Climat

La revue de Presse climat d’Alternatiba « Spécial COP 22 »

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Fichous : une soixantaine de marcheurs contre les forages pétroliers

lun, 21/11/2016 - 10:42

Une soixantaine de manifestants se sont réunis aux abords du site de forage Cappouey de Fichous-Riumayou, ce dimanche.

Sébastien Lamarque 7 PAR SÉBASTIEN LAMARQUE, PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2016, MODIFIÉ LE 21 NOVEMBRE 2016. A l’appel du collectif Gaz de schiste 64, une soixantaine de personnes ont participé à une marche et un casse croûte contre les forages pétroliers à Fichous et Garos.

Une marche d’un peu plus d’un kilomètre, par le chemin Lapoudge, pour rallier le site de forage d’Investaq Energie à Fichous-Riumayou. Une soixantaine de personnes ont répondu ce dimanche à l’appel du collectif « Non au gaz de schiste 64 »pour participer à un pique-nique devant le site de forage.

Le collectif s’oppose à tout forage d’hydrocarbure en Béarn et préconise plutôt de « réfléchir à des politiques d’économie d’énergie ». En 2014, la société Celtique énergie avait pu procéder durant six mois à des forages d’exploration sur Fichous, uniquement, assurait-elle, sur des « hydrocarbures conventionnels ». Au printemps dernier, le rapport de l’enquête publique sur de nouveaux forages d’exploration à Fichous (deux sites) et Garos (trois sites) concluait à un avis favorable. Ce qui laisse craindre au collectif un arrêté préfectoral « imminent ».

« Nous avons voulu organiser ce rassemblement pour dénoncer une procédure que nous jugeons pas du tout démocratique« , résume Damien Lalaude, porte-parole du collectif. l craint surtout que derrière les « hydrocarbures conventionnels » se cache la volonté de rechercher du gaz de schiste. « Ce n’est pas rentable d’exploiter du pétrole à plus de 5000 m de profondeur, relève-t-il. Plus ils descendent profondément et plus ils se rapprochent de la roche mère pour trouver du gaz de schiste. »

« Un site de forage, c’est comme une machine à laver qui tournerait constamment »

Les participants parviennent en file indienne au site de forage « Cappouey ». Un marcheur mauléonais ne cache pas sa déception. « Je pensais voir des derricks, moi. Je suis déçu. Ils sont sous-équipés ! » Céline, jeune mère de famille originaire de Garos, a, elle, rallié le collectif Non au gaz de schiste 64. « Ma belle famille habite juste en face. Ils ont eu droit à une jolie Tour Eiffel illuminée la nuit, ironise-t-elle. Ils ont été confrontés à des nuisances sonores et visuelles. Cela peut paraître tout bête, mais il ne leur était plus possible de voir un ciel étoilé. » Elle déplore aussi « les passages de camions sur Fichous ».

Manée Casseignau, de Fichous, vit aux premières loges, à une centaine de mètres à vol d’oiseau du site de forage de Cappouey. Elle dénonce également les nuisances sonores du forage réalisé durant six mois, « comme une machine à laver qui tournerait constamment ». Les nuisances visuelles sont aussi « amplifiées » la nuit : « Se croire en ville alors qu’on est en pleine campagne, c’est un peu dommage, réagit Manée. Nous avions une activité de chambre d’hôtes sur les chemins de Saint-Jacques de Compostelle. Si nous voulions la reprendre, elle serait forcément dévalorisée par ces forages. »

D’autres manifestants sont venus jouer la « convergence des luttes », comme ces Oloronais engagés contre des projets de carrière au Bager d’Oloron et au quartier de Soeix. « Nous sommes déterminés. Et si on peut avoir plus de monde encore pour la manifestation de ce lundi (à 17h30 devant la mairie d’Oloron), on prend. »

Des forages qui visent les hydrocarbures conventionnels
  • Avis favorable pour Fichous et Garos ► Le 13 mai 2016, le commissaire enquêteur rendait un « avis favorable » à la demande d’autorisation de forages d’exploration (5 puits) sur Garos et Fichous-Riumayou. Avec cette précision surlignée : « Les forages de recherche prévus ne visent que des réservoirs conventionnels et ne nécessitent pas de recours à la fracturation hydraulique ». Autrement dit : pas le gaz de schiste.
  • Gers : les foreurs précisent ► Suite à la décision du tribunal administratif de Pau relative au permis de recherche d’hydrocarbures de Saint-Griède (notre édition du 18 novembre), l’Amicale des foreurs et des métiers du pétrole précise que les recherches envisagées par la société Gas2Grid « ne concernent absolument pas le gaz de schiste et se situent dans une zone proche de gisements de pétrole existants qui n’ont rien à voir avec le gaz de schiste ».

Un futur code minier qui fait mieux que TAFTA, ça craint !

mar, 15/11/2016 - 12:29
De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.

2011, on découvre, partout en France, que des entreprises pétrolières s’apprêtent à fracturer le sous-sol en toute légalité pour aller y récupérer du pétrole et du gaz de schiste. Ces permis ont été signés en toute opacité mais aussi en toute légalité par Jean Louis Borloo, ancien ministre de l’Ecologie et de l’Energie sous le gouvernement Fillon. Ces permis sont conformes au code minier en vigueur. Le code minier avait alors été décrié se révélant inadapté aux menaces environnementales des activités minières ainsi qu’aux exigences des populations locales d’être associées au processus de décision publique en matière minière.

Il est vrai que les populations s’étaient senties dépossédées de cette question en étant mises devant le fait accompli. Il était inacceptable que le droit minier permette à une administration d’autoriser la conduite d’activités dangereuses pour l’environnement sans jamais consulter les populations.

La réforme du code minier refait surface

2016, pour la énième fois, la révision du code minier vient de refaire surface, tel un serpent de mer. Fin septembre, une proposition de loi parlementaire est déposée à l’Assemblée Nationale [n°4043] dans le plus grand silence médiatique.( 1)

On aurait pu penser que le groupe parlementaire, signataire de cette proposition de loi, aurait pu apprendre et tenir compte des nombreuses mobilisations citoyennes de ces cinq dernières années (Sivens, Notre Dames Des Landes, Roybon, Ferme des 1000 vaches, gaz et pétrole de schiste, gaz de couche, etc ).

Nous pensions que les autorités politiques en avaient tiré les conséquences et seraient plus attentives à la prise en considération des acteurs locaux et des communautés qui animent et font vivre les territoires.

Perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé.

Ce projet de modification du code minier nous laisse un goût amer. Derrière cette jolie expression « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement », nous voyons qu’il s’agit uniquement de perpétuer un modèle industriel et énergétique du passé. Cette proposition n’est pas simplement un toilettage ou une modernisation d’un instrument juridique, tel qu’on veut nous le faire croire. Elle consacre la volonté de relancer, en France, l’activité extractive et de répondre aux industriels qui demandent de simplifier les procédures de sorte que leurs activités puissent être garanties durant des décennies à venir.

Cette relance de l’activité minière (2), initiée par Arnaud Montebourg et poursuivie par Emmanuel Macron, respectivement, ex-ministre du redressement productif et ex-ministre de l’Économie, fait fi de tout débat démocratique et les procédures de consultations numériques ne servent qu’à cautionner soi-disant « une participation du public » alors que les décisions des autorités sont déjà acquises aux projets des industriels.

Vers un système à l’américaine ?

Plusieurs dispositions de cette proposition de loi nous inquiètent profondément. Rappelons qu’en France, aujourd’hui, l’exploration et l’exploitation minière nécessitent l’obtention d’un titre minier. L’État étant propriétaire du sous-sol, il est le seul à pouvoir déléguer à un industriel le droit de l’explorer.

Or, le texte prévoit [article L.113.1] que « la détention d’un titre minier n’est pas nécessaire pour l’exploration minière lorsqu’elle est réalisée (…) par le propriétaire de la surface (…) après déclaration à l’autorité administrative compétente de l’État » (1)

Cela signifierait implicitement que l’État ne serait plus le seul détenteur du droit à accorder un territoire déterminé pour entreprendre l’exploration minière.

Tout propriétaire de surface n’aurait qu’à informer de son intention les services de l’État par une simple déclaration, comme le stipule la proposition de loi, pour se voir conférer la possibilité d’entreprendre des activités de recherches sur son terrain. Cette exploration ayant lieu sans qu’il y ait un dossier à instruire. En quelque sorte, il s’agirait d’un droit automatique, ouvert à tout propriétaire de surface foncière.

Ce serait une première étape vers un système à l’américaine où le propriétaire du sol est libre de vendre ou de louer ses terres à tout futur exploitant minier. L’absence de toute instruction signifie qu’il n’y aurait plus de mise en concurrence, qu’il n’y aurait pas d’instruction au niveau national et local par les services de l’État et qu’aucun avis ne serait formulé pour savoir si la demande est recevable. De plus, le public ne serait aucunement informé et consulté sur ce projet.

Il suffirait de créer une entreprise ad hoc, que celle-ci achète 2 Ha quelque part dans la Brie et qu’elle déclare son intention d’explorer… et le tour est joué! Quelques mois plus tard, l’entreprise pourrait être absorbée, via une fusion acquisition par une vraie entreprise pétrolière ou minière… et le transfert se ferait sans mutation.

Dès lors, on pourrait voir se profiler de multiples entreprises juniors qui agiraient en «faux-nez » des pétroliers ou des entreprises minières en acquérant des surfaces foncières pour ensuite les revendre aux plus offrants. La financiarisation serait vraiment à l’œuvre. Le rapprochement des réglementations française et américaine, via deux lignes au milieu d’un code qui ne se prétend que réglementaire, serait-il un cheval de Troie pour Tafta, on peut se le demander !

Une autre disposition [article L.116.2] mentionne concrètement l’inscription dans le code minier de « la politique nationale des ressources (…) dont l’objectif est de déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pour servir l’intérêt économique des territoires et de la nation.»(1). De fait, le renouveau minier est clairement affirmé dans le code s’inscrivant comme un des axes de la politique industrielle souhaitée par le gouvernement.

Aucune restriction à l’exploration et à l’exploitation minière ?

Toutefois, un pas supplémentaire est franchi, en ce sens, qu’un article stipule que « Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées au motif […] qu’elles ne s’inscrivent pas dans les orientations de cette politique.»[article L.116.5] (1)

Le nouveau code minier prévoit d’emblée que l’État ne pourrait donc pas refuser un permis à un industriel au motif que ce permis ne s’inscrit pas dans la politique pourtant définie préalablement. Les orientations de cette politique ne pourraient pas être opposables aux autorisations prévues par le code minier. Cette disposition rend inutile le recours aux tribunaux arbitraux proposés par Tafta!

Cela traduirait-il une volonté d’empêcher toute restriction à l’exploration et à l’exploitation minière laissant penser que les considérations relatives au dérèglement climatique et à l’aménagement du territoire ne peuvent, à priori, limiter l’exploration ou l’exploitation minière ?

Une participation du public ne se résume pas à son information

Cette proposition de loi aurait pu être une occasion de répondre à la demande des citoyens de prendre part aux décisions les concernant notamment sur l’opportunité des projets miniers et ses objectifs. Elle n’en fait pas mention.

Permettre aux populations de se saisir de l’intérêt général des projets miniers en amont et de faire porter le débat sur l’expertise du besoin censé les justifier au regard, des considérations environnementales et sanitaires, de leur impact sur l’économie locale et sur l’aménagement du territoire, aurait pu être la question centrale de cette réforme car la participation du public ne se résume pas à son information.

Par ailleurs, la participation du public est toujours limitée à la notion de « populations locales ». Comment seront définies ces « populations locales »? Les limites administratives des communes inscrites dans le périmètre d’un permis d’explorer ou d’exploiter n’ont pas grand chose à voir avec le territoire réellement impacté par une exploration et/ou une exploitation. Quid des bassins versants, des vents dominants, etc ? Les nappes phréatiques ne respectent pas vraiment le pointillé du découpage des communes. On sait que les risques en matière d’environnement ne se limitent pas aux pointillés des zones administratives concernées. Le nuage de Tchernobyl arrêté à la frontière a fait son temps!

L’acceptabilité sociale comme enjeu

Conscient de l’enjeu de l’acceptabilité sociale, la proposition de loi se propose d’encadrer les activités minières en prenant un peu mieux en compte les impacts environnementaux ou la réparation des dommages, avec la création d’ «une mission d’indemnisation de l’ après-mine ». Mais comment peut-on réparer une nappe phréatique polluée aux produis chimiques et quel coût donner à une telle pollution?

Même le responsable du bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, Rémi Gallin, déclarait « la mine propre n’existe pas… une mine a toujours un impact sur les populations, l’environnement, elle transforme toujours un territoire. A notre charge de rendre cet impact positif ».(3)

Le choc de simplification

Enfin, le nouveau code minier n’échappera pas à la vague de simplification initiée par Emmanuel Macron, reprise par Jean Vincent Placé. Désormais, le silence gardé par l’administration vaudra accord tacite dans le cas d’une demande de prolongation ou de mutation d’un permis d’explorer. Il suffira à l’administration de laisser dormir un dossier pendant six/douze mois et le permis sera automatiquement prolongé/muté. Comment les populations seront-elles informées des demandes de prolongation et de mutation? Quel sera le point de départ des recours éventuels ? Les dossiers d’instruction de mise en place d’une nouvelle voie ferrée, d’un pont, d’une branche d’autoroute sont-ils aussi soumis à la nouvelle règle « silence gardé vaut acceptation ».

Bien plus qu’un simple instrument juridique !

On l’aura compris, le code minier n’est pas qu’un simple instrument juridique. De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.

On aurait pu espérer que le code minier du XXIe siècle se situe dans une perspective différente. Un texte prenant en compte les engagements signés lors de la COP21, la nécessité de laisser 80% des réserves prouvées d’hydrocarbures dans le sous-sol, de valoriser une économie circulaire… On aurait pu !

Cet article a été co-écrit avec Isabelle Lévy, membre du collectif du Pays Fertois, Non au pétrole de schiste, ni ici, ni ailleurs!

(1) http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion4043.pdf

(2) Depuis 2013, de nombreux permis exclusifs de recherches de substances minérales (PERM) ont été délivrés en Bretagne, en Creuse, en Guyane et en Ariège, dans la Sarthe ainsi qu’en Mayenne etc…. http://alternatives-projetsminiers.org/

(3) http://www.usinenouvelle.com/article/metaux-critiques-ne-pas-passer-du-peak-oil-au-peak-all.N335446


Manifestation internationale « STOP TISA/TAFTA/CETA » dimanche 4 décembre à Genève à 14h00.

mar, 15/11/2016 - 11:01
Manifestation internationale « STOP TISA/TAFTA/CETA » dimanche 4 décembre à Genève à 14h00. Zone Piétonne du Mont Blanc. Sortie de la gare Cornavin. Pour télécharger le tract, cliquer ICI

CETA/TAFTA : Plus que jamais, la mobilisation doit s’amplifier ! Interpellons les Eurodéputé.e.s Français.es.

lun, 14/11/2016 - 23:22
CETA/TAFTA : Plus que jamais, la mobilisation doit s’amplifier ! Chèr⋅e⋅s ami⋅e⋅s,

Le dimanche 30 octobre, au mépris des principes élémentaires de la démocratie, les dirigeants de l’UE et du Canada ont signé en catastrophe le CETA. Désormais la bataille se poursuit donc au Parlement européen.

Pour les inciter à rejeter le CETA, interpellez les euro-députés français en quelques clics avec ce nouvel outil : le «  CETA Check  ».

Interpellez les euro-députés avec le « CETA Check »

Après avoir reporté une première fois le sommet UE – Canada, le Conseil et la Commission de l’UE ont redoublé de pressions et de manœuvres pour parvenir à une signature au plus vite. Ils ne s’attendaient pas à avoir une opposition si importante : les trois parlements belges qui ont bloqué le processus pendant quelques jours reprenaient pourtant à leur compte les inquiétudes exprimées par des centaines de milliers de citoyens qui avaient défilé contre le TAFTA et le CETA les semaines précédentes en Belgique, en Allemagne, en France, en Espagne, en Pologne, etc.

En France, 45 rassemblements ou manifestations ont eu lieu le samedi 15 octobre. À Paris, cette journée s’est close à 20 h à la suite d’une grande Assemblée citoyenne sur la place de la République où nous avons réaffirmé notre détermination à lutter contre ces accords de libre-échange destructeurs d’emplois, et nocifs pour l’agriculture, l’environnement, le climat, la démocratie et les services publics.


Découvrez la vidéo de la manifestation parisienne CETA, retour sur deux semaines de rebondissements

Pendant plus de 10 jours, notre détermination, la détermination des Wallons et le soutien des élus locaux ont ébranlé un processus porté à bout de bras par la Commission et une partie des 28 États membres, dont la France.

Le mardi 18 octobre, alors qu’ils devaient valider définitivement le CETA, les 28 ministres du Commerce réunis au Luxembourg ont finalement reporté leur délibération, suite au blocage du gouvernement wallon. Ce fut une première avancée pour barrer la route au CETA ! Sans la mobilisation et les initiatives citoyennes, cette réunion aurait immédiatement validé la signature du CETA, ce qui confirme que notre mobilisation est déterminante.

Le sommet UE – Canada prévu le jeudi 27 octobre a donc été annulé à la dernière minute, notamment grâce au parlement wallon.

Finalement, après de multiples pressions et un discours présentant abusivement le résultat des négociations internes à la Belgique comme des avancées sur le CETA, les dirigeants de l’UE et du Canada ont organisé dans la précipitation une signature officielle le dimanche 30 octobre. Ils présentent une fois de plus cet accord comme juste et équilibré, mais il contient en réalité toujours les mêmes dangers !


Photo de la manifestation à Paris le 15 octobre On compte sur vous !

Le texte sera très prochainement débattu au parlement européen . N’attendez plus et interpellez les eurodéputé⋅e⋅s français⋅es

La mobilisation n’est donc pas finie et nous avons encore besoin de vous !
Nous pouvons faire échouer le CETA si nous redoublons notre pression citoyenne !

On a toutes et tous une bonne raison de s’opposer au TAFTA et au CETA. Ensemble, stoppons les traités transatlantiques.

«  Ni TAFTA ni CETA, les multinationales ne feront pas la loi !  »


Petit guide de desintox sur le CETA

mar, 08/11/2016 - 00:02
Mot-clé > Commerce international Campagne > TAFTA CETA pas d’accord !

lundi 7 novembre 2016, par Attac France

La résistance du Parlement wallon, malgré les pressions, menaces, ultimatums, a permis l’annulation du sommet entre l’Union européenne et le Canada prévu pour la signature du traité CETA. Un accord a finalement été trouvé entre les parties belges, qui a conduit à une signature expresse de ce traité de libre échange.

Mais rien n’est encore joué : le CETA doit encore être ratifié dans tous les États membres. Et la résistance de la Wallonie a donné de l’écho à la mobilisation de millions de citoyen·e·s, de part et d’autres de l’Atlantique, qui dénoncent depuis plusieurs années les dangers de cet accord. Elle a permis d’engager largement le débat sur les accords de libre-échange.

Sommaire

Depuis des années, Attac et ses partenaires, n’ont cessé d’alerter sur les dangers que représentent les accords de libre-échange tels que CETA et TAFTA, l’accord entre l’Union Européenne et les États-Unis. Face aux institutions européennes et aux gouvernements qui souhaitent précipiter l’adoption définitive du CETA, il est urgent d’approfondir le débat démocratique sur le CETA, et plus largement sur le futur de la mondialisation.

L’objet de ce petit guide est de revenir sur « l’épisode wallon » et de répondre à la déferlante de commentaires et d’analyses qui visent, dans les grands médias, de décrédibiliser les opposants aux accords de libre-échange. Pour remettre à l’endroit ce que certains ont présenté à l’envers !

Pourquoi les parlements belges se sont-ils prononcés sur le CETA et pas les autres ?

Les parlements (nationaux, européen) auront leur mot à dire : dans le cas d’un accord du type du CETA, ils interviennent plus tard dans le processus, au moment de la ratification, qui permet l’entrée en vigueur à proprement parler du traité. La Belgique est dans une situation particulière : elle a besoin de l’accord de ses gouvernements régionaux pour signer l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Et donc de l’accord des parlements régionaux. Dans la plupart des pays, le gouvernement peut décider de signer sans consultation.

La Wallonie est-elle la seule à s’être exprimée contre le CETA ?

Rien qu’en Belgique, la région de Bruxelles-Capitale et la « communauté » francophone de Belgique, outre la Wallonie, se sont opposées au CETA. Au niveau européen, plusieurs pays ont émis des réserves, et obtenu pour certains des modifications du texte de l’accord. Pourtant la Commission européenne avait affirmé, lors de la conclusion des négociations, que le texte était à prendre ou à laisser. On compte par ailleurs plus de 2 000 collectivités territoriales ayant pris des résolutions contre le CETA (et le TAFTA) en Europe, représentant 75 millions d’Européens [1]. La carte représentant ces collectivités montre que l’opposition exprimée par la Wallonie est largement partagées. Enfin, plus de 3,4 millions d’européens, issus de tous les pays de l’Union, ont signé une pétition contre le TAFTA et le CETA.

Il serait trop tard pour modifier le CETA !

C’est un argument souvent entendu : la Wallonie, et tous ceux qui souhaiteraient s’opposer au CETA, auraient du intervenir plus tôt dans les négociations, et ne pas attendre le dernier moment. En fait les critiques ne sont jamais les bienvenues ! Lorsque la Commission négocie au nom des États-membres de l’UE, elle les écarte au prétexte qu’il faut attendre le texte final. Lorsque le traité est conclu, elle les écarte car il est alors trop tard pour le modifier… Comme si les Parlements nationaux, ou régionaux dans le cas de la Wallonie, n’avaient le choix qu’entre le oui et le oui. On a connu mieux en termes de pratiques démocratiques.

Le CETA est un projet de traité international et jusqu’au moment de la signature, des modifications de toute ampleur (ajouts, retraits, corrections, précisions, etc) peuvent y être apportées. Entre la signature des négociateurs et le texte actuel il y a d’ailleurs eu des modifications, par exemple des changements dans le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états (même si en l’occurrence la portée de cette modification est très faible). Ces modifications peuvent se faire dans le texte du traité, dans les annexes ou dans une déclaration annexée au traité.

On ne devrait pas pouvoir bloquer un accord commercial négocié au nom de 500 millions d’Européen·e·s

Au moment où la Wallonie s’opposait à la signature de l’accord, on a entendu ce refrain : « comment accepter qu’une si petite région telle que la Wallonie (3,5 millions d’habitant·e·s) puisse bloquer le processus de validation d’un accord commercial négocié au nom de 500 millions d’européen·e·s ? » Encore une fois, drôle de conception de la démocratie. Qui a dit que les 500 millions d’Européen·e·s étaient, eux, largement favorables au CETA ? Les enquêtes d’opinion montrent le contraire, ainsi que les collectivités locales mobilisées et manifestations contre le CETA et le TAFTA en Allemagne, en Autriche ou en France.

En fait, on ne demande pas leur avis au 500 millions d’Européen·e·s. On l’a vu, la Belgique est un des rares pays où les chambres parlementaires ont été consultées pour la signature de l’accord. Les parlements nationaux ne devraient être consultés que lors du processus de ratification. Par ailleurs, l’opposition du parlement wallon est une expression démocratique légitime prévue dans le cadre institutionnel. Il existe dans l’UE sept pays moins peuplés que la Wallonie dans l’Europe des 28. Est-ce à dire qu’ils n’ont pas d’autre droit que de se taire ?

Le CETA est un accord trop technique pour que les peuples soient consultés

Pour les promoteurs du CETA, l’accord serait trop technique pour que les peuples soient consultés. Pourtant le traité aurait des répercussions majeures sur la vie de tout un·e chacun·e puisqu’il touche aux normes de domaines essentiels pour la vie : sanitaires, alimentaires, environnementales… Refuser que les peuples se prononcent, une fois de plus, c’est contourner la démocratie.

Le rejet du CETA, un réflexe « nationalo-régionaliste »

Pour de nombreux éditorialistes, les opposants au CETA seraient nécessairement « nationalistes » ou « régionalistes », « complotistes », ou encore « opportunistes », puisqu’il s’agirait seulement de donner des gages aux « extrêmes ». Allons plus loin : pour eux, c’est probablement le libre-échange ou le goulag ! Ces accusations témoignent de l’aporie des promoteurs médiatiques du libre-échange, à court d’argument pour justifier des accords injustifiables ; et des politiques commerciales exclusivement au bénéfice des multinationales, contre les intérêts des populations.

Ces accusations témoignent d’un mépris pour les millions d’opposant·e·s au CETA et au TAFTA. Leur opposition ne se fonde pas sur des théories complotistes mais sur un travail considérable d’analyse entrepris par des, chercheurs indépendants, des ONG, des associations et des organisations syndicales. Leur mobilisation ne relève pas d’un repli sur soi : ils travaillent main dans la main, de part et d’autres de l’atlantique. L’objectif : proposer des alternatives globales au rouleau compresseur libre-échangiste et à la mainmise des multinationales sur nos sociétés.

Si l’UE ne ratifie pas le CETA, elle se retrouvera hors-jeu

L’Union européenne n’aurait pas le choix : il faut ratifier, ou alors ce sera terrible. L’Europe sera « à la traîne » des autres pays en matière commerciale, et s’enfoncera dans les bas fonds du classement de la compétitivité internationale. Comme disait Thatcher : il n’y a pas d’alternatives ! Il s’agit là d’un argument vieux comme le néolibéralisme, pour faire peur et court-circuiter le débat démocratique. Au contraire, l’Europe représente une force économique suffisante pour rompre avec une doctrine commerciale, qui consiste à donner toujours davantage de pouvoirs aux multinationales contre les États et les peuples. C’est au contraire en ratifiant le CETA, que l’UE se lierait les mains, avec ces accords de commerce « de nouvelle génération » qui représentent des menaces considérables à tous égards – démocratiques, sociales, écologiques, sanitaires…

Le CETA est mieux que le TAFTA, c’est « le meilleur » et « le plus progressiste » des accords

Pour les promoteurs du CETA, ce dernier serait « le meilleur » et « le plus progressiste » des accords. À ce titre Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, dit ne pas comprendre comment on pouvait s’opposer à un accord avec le Canada [2]. Pour Matthias Fekl, Secrétaire d’État au commerce extérieur, en charge des négociations pour la France, le CETA serait un accord équilibré, à la différence du projet d’accord avec les États-Unis (le TAFTA).

CETA et TAFTA sont-ils vraiment différents ?

On peut en douter car ce sont des accords jumeaux, dits de nouvelle génération, qui comprennent le même type de clauses. 80 % des entreprises de droits étasuniens opérant en Europe ont des filiales au Canada et pourront utiliser CETA via leurs filiales.

Le CETA : un accord formidable ?

Là encore, le doute est permis : notons seulement qu’il pourrait conduire jusqu’à 200 000 suppressions d’emploi en Europe, dont 40 000 en France, selon une étude indépendante de l’Université Tufts aux États-Unis [3]. Cette étude seule devrait justifier de prendre le temps et a minima de mener de nouvelles études d’impact contradictoires.

Quels seraient les contours d’un traité réellement « progressiste » ?

D’abord, un traité progressiste n’aurait pas besoin d’être négocié dans le plus grand secret. Il assurerait que les droits humains, sociaux et environnementaux deviennent opposables au droit du commerce et de l’investissement. Il mentionnerait, à minima, l’Accord de Paris sur le climat et son objectif de l’article 2, visant à contenir le réchauffement climatiques bien en-deçà de 2 °C (et idéalement 1,5 °C) et y conditionnerait la mise en œuvre de toute nouvelle mesure de libéralisation des échanges. Selon les propres études de la Commission européenne, le CETA n’est pas climato-compatible. Cela devrait pourtant être un préalable pour un accord réellement « progressiste ».

Notes

[1] 2000 Collectivités territoriales hors TAFTA et CETA en Europe

[2] CETA : Jean-Claude Juncker confiant de trouver une solution

[3] Le CETA mis à nu : une étude universitaire dévoile les perspectives économiques catastrophiques du traité UE-Canada…


Tarif d’achat du Gaz de mines : qu’est ce qu’une énergie de récupération ?

lun, 07/11/2016 - 12:01
source: cabinet Gossement La Commission de régulation de l’énergie, par une délibération en date du 3 octobre 2013, a émis un avis défavorable sur le projet d’arrêté fixant un tarif d’achat du gaz de mines. Une énergie de récupération. Toujours dans l’attente d’une définition juridique.

Le projet d’arrêté « fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion du gaz de mines telles que visées au 7° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 » peut être téléchargé ici, dans sa version soumise au Conseil supérieur de l’énergie, peut être téléchargé ici.

L’amendement présenté par le CLER au Conseil supérieur de l’énergie peut être téléchargé ici.

La délibération du 3 octobre 2013 de la Commission de régulation de l’énergie peut être consultée ici.

Aux termes de ce projet d’arrêté, les installations de production d’électricité à partir de l’énergie du gaz de mines, pourraient bénéficier d’un contrat d’achat sur quinze ans, avec un tarif compris entre 59 et 78,5 €/MWh pour les dix premières années.

La délibération de la CRE comporte une définition intéressante du gaz de mines (grisou) à ne pas confondre avec un autre gaz (de schiste) qui occupe l’actualité :

« Le gaz de mine, ou grisou, est principalement du méthane qui se dégage naturellement des anciennes mines de charbon. Ce gaz, fortement explosif, remonte à la surface, poussé par l’eau qui noie progressivement les milliers de kilomètres de galeries creusées pour l’exploitation minière. »

La délibération de la CRE souligne également l’intérêt environnemental qui peut s’attacher à la collecte du gaz de mines :

« La collecte de ce grisou est importante car d’une part, elle évite le rejet dans l’atmosphère de ce gaz à forte concentration de méthane dont l’effet sur les changements climatiques est très préoccupant et, d’autre part, elle réduit très significativement les risques d’explosions spontanées ou accidentelles prenant ainsi en compte les impératifs de sécurité inhérents à la gestion du gaz de mine. Cependant l’injection de grisou dans les réseaux de gaz naturel suppose qu’il réponde à certains critères de qualité, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui pour une partie du gaz extrait. »

Du point de vue juridique, le gaz de mines est une « énergie de récupération ». Mais cette appellation n’a pas de définition en droit. A l’inverse, la notion d’ « énergie renouvelable » est pour sa part définie en droit. Aux termes de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, modifiant l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique :

« Les sources d’énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.
« La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. »

Rien d’équivalent pour l’ « énergie de récupération » qui est pourtant citée à plusieurs reprises au sein du code de l’énergie.

Ainsi, l’article L.314-1 du code de l’énergie dispose que les installations qui valorisent les énergies de récupération peuvent bénéficier d’un contrat d’achat :

« Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par :
(…)
6° Les installations qui valorisent des énergies de récupération dans les limites et conditions définies au présent article, notamment au 2° »

C’est pourquoi, alors que le principe du bénéfice du contrat d’achat date de 2006, l’administration a préparé un projet d’arrêté fixant le tarif d’achat applicable.
Si la notion d’énergie de récupération n’est pas définie en droit, le projet d’arrêté tarifaire ne fait non plus le lien entre cette notion et le gaz de mines.

C’est la raison pour laquelle le CLER a déposé une proposition d’amendement, sans doute pertinente, pour établir ce lien et rédigée en ces termes :

« Le présent arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion du gaz de mines telles que visées à l’article 3bis du décret du 6 décembre 2000 susvisé. »

En toute hypothèse, au-delà de la question du niveau du tarif d’achat, c’est bien la définition de la notion d’énergie récupération qui devrait être réalisée. Et ce, dans l’intérêt, tant des industriels que  de la protection de l’environnement.

S’agissant de la délibération de la CRE, l’avis défavorable émis est motivé en ces termes :

« La CRE souligne l’importance de la collecte du grisou car elle évite le rejet dans l’atmosphère d’un gaz à forte concentration de méthane.
Au titre de l’examen de la rentabilité du tarif, tel qu’il est prévu par l’article L.314-7 du code de l’énergie, la CRE émet un avis défavorable sur le projet qui lui a été soumis qui prévoit une rentabilité de 10% pour le scénario cible. Elle considère que les tarifs devraient être révisés de telle sorte que la rentabilité des installations de production avoisine 7 %. Ceci peut être obtenu en modifiant les valeurs initiales des tarifs correspondant aux seuils de 1,5 et 4,8 MW, qui seraient fixées respectivement à 70,8 €/MWh et 54,2 €/MWh. »

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats


Non, 12 000 chercheurs français ne sont allés aux Etats-Unis pour travailler sur le gaz de schiste

lun, 07/11/2016 - 11:52
Source: libération

fontenoy encore et toujours…..

Par Valentin Graff — 5 novembre 2016 à 19:04
Nicolas Sarkozy et Maud Fontenoy, en mai. AFP

Maud Fontenoy, la caution écologiste de LR, a encore raconté n’importe quoi sur le gaz de schiste.
  • Non, 12 000 chercheurs français ne sont allés aux Etats-Unis pour travailler sur le gaz de schiste

INTOX Maud Fontenoy a encore sorti un livre, et comme à chaque fois, elle fait la tournée des plateaux télés pour promouvoir son écologie de compromis estampillée LR. Au programme, sur BFMTV (et aussi dans le Talk du Figaro à 3’30 »), ses regrets quant à la recherche française, handicapée par le principe de précaution, notamment vis-à-vis du gaz de schiste.

«Je trouve ça complètement dingue qu’on achète du gaz pas cher qui est extrait aux Etats-Unis d’une façon polluante (la fracturation hydraulique, ndlr), on ferme les yeux de comment il a été extrait, et nous, en France, on interdit par principe la recherche ! Et donc il y a 12 000 chercheurs qui sont partis aux Etats-Unis pour exercer leur profession parce qu’ils ont une chape de plomb sur les épaules, l’air de dire «on est forcément des gros méchants», pour trouver des techniques (…) alternatives pour ne pas polluer.»

DÉSINTOX Maud Fontenoy reste ici fidèle à la nouvelle stratégie énergétique défendue par Nicolas Sarkozy. Celui-ci avait brusquement changé son pipeline d’épaule en 2014, lors d’un meeting à Lambersart (Nord) : «Je ne peux pas accepter que les Etats-Unis soient devenus du point de vue de l’énergie indépendants grâce au gaz de schiste et que la France ne puisse pas profiter de cette nouvelle énergie (…) Je souhaite clairement que nous réfléchissions aux conséquences du principe de précaution auquel je préférerai toujours le principe de responsabilité. Avec la précaution, on s’abstient de faire, avec la responsabilité, on assume la conséquence de ses choix et on ne se condamne pas à l’immobilisme.»

Cette nouvelle posture a depuis conduit son écologiste en chef à dire un certain nombre de bêtises. Nous l’avions déjà épinglée il y a un an.

Cette fois, dans son souci permanent de pédagogie, Maud Fontenoy nous fournit un exemple typique de la façon dont une intox se construit à partir de rien. Selon elle, 12 000 chercheurs auraient fui la France, forcés de se réfugier aux Etats-Unis à cause d’une interdiction «par principe»de leurs recherches. Quelle interdiction ? La navigatrice fait ici référence à la loi de juillet 2011, dite loi Jacob, interdisant la fracturation hydraulique sur le territoire français.

Cette technique, qui consiste à fracturer la roche en y projetant à haute pression un mélange d’eau et de produits chimiques, est la seule utilisée dans le monde pour accéder aux gisements de gaz de schiste. Elle a effectivement été interdite en 2011, dans une décision qui a été confirmée par le Conseil constitutionnel en 2013. Mais ces 12 000 chercheurs français sont-ils vraiment partis ? Et l’ont-il fait pour cette raison ?

Ce chiffre choc de Maud Fontenoy, dont elle n’a pas jugé bon de préciser la source lorsque Désintox l’a contactée, provient de ses livres. Dans le dernier, Des tempêtes j’en ai vu d’autres (1), les 12 000 sont livrés tels quels, sans source non plus. C’est dans le précédent (2) que Maud Fontenoy rend enfin à Jacques Attali ce qui est à Jacques Attali, puisque c’est à lui qu’elle emprunte cette estimation…en le réinterprétant dans les grandes largeurs.

Devant le Conseil économique et social, le 10 décembre 2013, Attali avait déclaré : «Il y a à l’heure où nous parlons douze mille Français à Boston et qui sont partis, pour beaucoup, récemment, en raison des difficultés de faire de la recherche dans ce pays.» Attali, dont l’intervention portait sur les contraintes à ses yeux excessives liées à la constitutionnalisation du principe de précaution, n’affirme pas que la totalité des 12 000 chercheurs qu’il évoque sont partis pour cette unique raison. Le compte-rendu de la séance (page 21), erroné, commet en revanche ce raccourci. On y lit : «Douze mille Français sont partis récemment à Boston en raison des difficultés de faire de la recherche dans ce pays.» C’est peut-être ce qui a induit Maud Fontenoy en erreur…

La navigatrice n’a par contre aucune excuse quand elle détourne la citation et lie ces départs à la législation française sur le gaz de schiste… dont Attali ne parle à aucun moment, puisqu’il évoque l’impact du principe de précaution. «Ce qu’on me fait dire est, comme souvent, éloigné de ce que j’ai dit», dit-il à Désintox.

D’ailleurs, Jean-Louis Schilansky, qu’on ne peut pas soupçonner d’être anti-gaz de schiste puisqu’il a été président de l’Union française des industries pétrolières et préside actuellement le Centre hydrocarbures non-conventionnels (CHNC, sorte de lobby fondé par un conglomérat d’entreprises du secteur après l’interdiction de la fracturation hydraulique), explose de rire lorsqu’on évoque des «milliers» de chercheurs spécialisés. Il est catégorique : «Cela n’a jamais été un thème de recherche important en France. Si ça a jamais existé (avant la loi de 2011), c’était extrêmement limité.»

Enfin, Maud Fontenoy effectue un autre contresens, pas vraiment neutre : en établissant, comme Nicolas Sarkozy avant elle, un lien entre les difficultés de la recherche sur le gaz de schiste et le «principe de précaution», elle comprend de travers la législation en la matière et reprend la rhétorique du lobby du gaz de schiste. En 2013, la société texane Schuepbach avait en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Conseil constitutionnel, estimant que l’annulation de ses permis d’exploration de Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche) à la suite de l’adoption de la loi constituait une application «trop rigoureuse» du principe de précaution.

Pourtant, dans la loi du 13 juillet 2011, le législateur s’est appuyé sur le principe d’action préventive, plus connu sous le nom de principe de prévention, et pas sur le principe de précaution. Les deux sont pourtant très différents : «Le principe de précaution s’applique lorsqu’on est face à une incertitude radicale, explique l’avocat spécialiste de la question Me Arnaud Gossement. Or en matière de gaz de schiste, nous avons derrière nous des années d’exploitation aux Etats-Unis, et on est en mesure d’évaluer les risques.» Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs tranché en octobre 2013, en faveur de cette dernière interprétation, validant l’annulation des permis d’exploitation.

(1) Chez Plon, octobre 2016

(2) Les raisons d’y croire, toujours chez Plon, mars 2015


Le CETA pourrait être mis à mal par un référendum aux Pays-Bas

lun, 07/11/2016 - 10:34
source: RT © JOHN THYS Source: AFP Une manifestation anti-Ceta à Bruxelles, en Belgique (photographie d’illustration)

Signé il y a tout juste une semaine, le traité de libre-échange euro-canadien pourrait déjà rencontrer un écueil : un référendum néerlandais, qui sera organisé si les militants anti-CETA parviennent à réunir 300 000 nouvelles signatures.

Après l’opposition wallonne, la «résistance» néerlandaise ? Samedi 5 novembre, d’après la presse belge notamment, des militants des Pays-Bas affirmaient avoir réuni près des deux-tiers des signatures qui imposeraient à leur gouvernement d’organiser un référendum sur le Ceta – l’accord de libre-échange signé dimanche 30 octobre.

Voir l’image sur Twitter

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RT France

@RTenfrancais

Signature du : Manuel salue un accord « équilibré, un libre-échange maîtrisé » https://francais.rt.com/international/28254-ceta-officiellement-signe-par-ue-canada …

La pétition en question avait été lancée en octobre 2015, mais est revenue sur le devant de la scène lors des dernières semaines de négociations du traité, atteignant ce weekend près de 200 000 signatures, sur les 300 000 requises pour aboutir à l’organisation d’une consultation nationale. Néanmoins, si la pétition dépassait ce seuil, il faudrait attendre plusieurs mois pour que le référendum soit mis en place par les autorités.

Ce type de procédure a pour autant déjà fait ses preuves – un référendum d’initiative populaire néerlandais, voté en avril dernier, était parvenu à contraindre le gouvernement des Pays-Bas à renégocier un accord d’association entre l’Union européenne (UE) et l’Ukraine.

Voir l’image sur Twitter

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Conclu par les dirigeants européens et canadiens après avoir concédé un certain nombre de compromis à la région belge de Wallonie, qui manifestait de vives inquiétudes à son sujet, le CETA prévoit une suppression de 99% des droits de douane entre l’UE et Ottawa. Jusqu’à sa ratification par les parlements des Etats-membres de l’UE et du Canada, les pays qui le souhaitent pourront l’appliquer de manière partielle et provisoire. Les détracteurs de ce texte reprochent à celui-ci, notamment, d’accorder trop de liberté aux multinationales vis-à-vis des Etats.

Lire aussi : Bruxelles : plusieurs centaines de jeunes organisent une manif sauvage contre le CETA


« Nouveau CETA» ou mystification ? Décryptage du « paquet » CETA signé le 30 octobre — Non au Traité Transatlantique

dim, 06/11/2016 - 23:32

« Nouveau CETA» ou mystification ? Décryptage du « paquet » CETA signé le 30 octobre Le 17 octobre, la Belgique faisait part de son incapacité d’approuver le CETA lors du Conseil des ministres de l’UE prévu le lendemain à Luxembourg. La Wallonie, l’une des composantes de la Fédération de Belgique, refusait de donner son […]

via « Nouveau CETA» ou mystification ? Décryptage du « paquet » CETA signé le 30 octobre — Non au Traité Transatlantique


Un peu d’humour avec le CETA ?

sam, 05/11/2016 - 15:52
Un peu d’humour avec votre CETA ?

04 nov. 2016 —

Bonjour,

Aujourd’hui, une petite pause humoristique, France Inter nous a offert, hier, 2 excellentes chroniques, chacune dans leur style.

D’abord, Nicole Ferroni, fervente opposante au CETA a eu la chance de pouvoir faire sa chronique avec le secrétaire d’état français du commerce extérieur, Matthias Fekl. Elle lui a dit ce qu’il fallait lui dire…

Lire la suite

Les avancées décisives de la Wallonie sur le CETA/AECG, mythe ou réalité?

ven, 04/11/2016 - 09:11
En quoi consiste véritablement l’avancée obtenue par la Wallonie? source: huffington post

RS-PHOTO CETA (photo d’illustration)

« Il fallait que le concept de ce traité, ce qu’il représente, corresponde à notre modèle de société » déclara triomphalement Paul Magnette, ministre-président de la Wallonie, après que son parlement eut finalement accepté, le 28 octobre 2016, d’autoriser la Belgique à signer l’AECG (dit « CETA »). Mais en quoi consiste véritablement l’avancée obtenue par la Wallonie?

Comprendre les avancées wallonnes par la chronologie

Si l’on entend que le parlement wallon aurait obtenu des avancées, de quoi s’agit-il réellement? D’une part, d’une déclaration interprétative annexée à l’AECG, d’autre part, d’un accord intra-belge.

Penchons-nous d’abord sur cette déclaration interprétative. Sa première évocation publique relève des services allemands et canadiens, reprise par la presse le 21 septembre 2016. Une première version de cette déclaration fut soumise au Conseil de l’UE le 13 octobre 2016 et annexée au projet de l’AEGC. Seule la presse allemande l’a publiée, en version allemande.

Le 21 octobre, le ministre-président Magnette soutenait devant son parlement: « Afin de lever toute ambigüité qu’il pourrait encore y avoir, sur un nombre limité de sujets, la Commission a, en étroite coopération avec les autorités canadiennes, poursuivi son travail sur un document interprétatif ayant valeur juridique, indiquant de manière claire et précise la volonté des parties« . Malgré ce document annexé à l’AECG, la Wallonie refusa encore de donner son approbation.

Finalement, une seconde déclaration interprétative fut soumise le 27 octobre au Conseil de l’UE. C’est cette déclaration qui, une fois soumise au parlement wallon, emporta l’approbation majoritaire. Si la Wallonie avait exercé une influence sur l’AECG, il faudrait alors comparer la version refusée à la version approuvée pour en connaitre l’amplitude.

Or, cette comparaison des deux versions –13 octobre et 27 octobre– laisse apparaitre de très maigres changements. Un § 5 relatif à la sécurité sociale (« L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada confirment que les régimes de sécurité et d’assurance sociales obligatoires sont exclus de l’accord en vertu de l’article 13.2« ) a été ajouté, ainsi qu’un autre § 13 relatif aux PME dont la rédaction ressemble davantage à une brochure publicitaire (« L’AECG offre également des avantages aux petites et moyennes entreprises…« ) qu’à un document juridique. Au surplus, la portée juridique de cette déclaration est critiquement analysée par la doctrine juridique: sans grande valeur.

La déclaration du royaume de Belgique, un contrat interne

Quant à l’accord intra-belge, dénommé « déclaration du royaume de Belgique« , il relève de trois domaines. Premièrement, des passages indiquent l’interprétation que la Belgique se fait de certaines stipulations du traité. Ces déclarations, très floues (« La Belgique réaffirme que le CETA n’affectera pas la législation de l’Union européenne concernant l’autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l’étiquetage des OGM…« ), expriment tout au plus une volonté sans effet, et plus certainement un bavardage inutile. Sa mise simplement au procès-verbal du Conseil de l’UE ne contribue nullement à donner force à ces passages.

Deuxièmement, des engagements des autorités fédérales à adopter une certaine position à l’égard de l’UE sont proclamés. Ce type de stipulations n’a pas d’influence envers l’UE, mais établit contractuellement une nouvelle répartition des compétences au sein de l’État belge. Ainsi figure l’engagement de la Belgique d’interroger la CJUE sur la comptabilité de l’AECG avec les traités européens.

Y figure aussi la fameuse mention de la clause de sauvegarde: contrairement à ce que l’on pourrait supposer, le texte se cantonne à permettre à la Wallonie d’exiger de la Belgique qu’elle active cette clause de sauvegarde agricole si des seuils qui resteront à préciser viennent à être franchis. Cette formulation est malheureuse: la Belgique n’a pas le droit « d’activer » une telle clause: elle ne peut que saisir la Commission dans le cadre du règlement UE 2015/478. Au surplus, la Wallonie serait bien mal inspirée de dénoncer un déséquilibre de son marché local: une mesure de sauvegarde ne pourrait être admise que si le déséquilibre touchait au moins toute la Belgique. À ce compte, il n’y a aucun intérêt à attribuer à la Wallonie ce que l’État belge pourrait faire lui-même.

Enfin, les gouvernements fédérés, à l’exception du gouvernement flamand, critiquent le mécanisme de règlement des conflits de l’Union et avertissent qu’ils ne donneront pas en l’état l’autorisation de ratifier l’accord. Dans le même temps, tout en critiquant ce mécanisme, la région Bruxelles-Capitale félicite la Commission et le Conseil de l’avoir mis en place. Une contradiction inexplicable concernant une position future, révélatrice de l’empressement dans lequel ce texte fut adopté, au milieu de passages sans valeur.

Des miettes pour un parlement méprisé

Ainsi, en admettant même que la Wallonie fût entièrement responsable du changement de rédaction de la déclaration interprétative entre le 13 et le 27 octobre, son influence sur l’AECG se révèle quasiment nulle. Cela n’est pas étonnant, si l’on considère les conditions dans lesquelles le parlement donna son approbation: après avoir reçu les textes au compte-goutte, non traduits en français et présentés comme le fruit de ses propres débats, et avoir été mis sous pression constante des institutions européennes, les parlementaires wallons ont fini par céder et approuver à la va-vite le principe d’un texte intra-belge sans intérêt.

Des miettes auront été jetées à la Wallonie, comme à l’ensemble des pays européens. Or, la comparaison avec les provinces canadiennes est frappante. En effet, l’annexe 10 de l’AECG liste les réserves imposées par chacune des provinces canadiennes (ex: « Au moins 25 pour cent des administrateurs d’une société albertaine doivent être résidents du Canada« ). On comprend ainsi que chacune des provinces était associée à la négociation et pouvait décider d’y ajouter ses propres revendications, dans leur plus grand intérêt, là où la Commission a tout fait pour empêcher des revendications locales.

L’AECG révèle une triste Union européenne, qui adopte des accords dans le plus grand secret, ne prend pas en compte les besoins des différents pays, et tient les peuples le plus loin possible du processus décisionnel. La Wallonie, qui avait voulu exercer ses compétences démocratiques, se résigna finalement à empocher des nèfles et une jolie déclaration de son ministre-président: « Le Parlement wallon tient désormais la plume de la Commission et du Conseil » ! La leçon du Brexit n’aura manifestement pas servi à changer les habitudes royalo-technocratiques européennes.


Vraiment nouveau, ce « nouveau CETA » ?

sam, 29/10/2016 - 22:15

 

Photo Solidaire, Vinciane Convens 28 Octobre 2016 auteur: Line De Witte auteur: Peter Mertens

Qu’y a-t-il de neuf dans le traité commercial avec le Canada ? Line De Witte et Peter Mertens en parcourent les points importants. Et les points problématiques qui y sont restés.

Hier, jeudi 27 octobre 2016, les divers gouvernements belges ont conclu un nouvel accord à propos du CETA. Aujourd’hui, après toute une procédure extravagante, il a été transmis au Parlement wallon. Entre-temps, les interprétations les plus folles ont été émises. « Pas un iota du traité n’a été modifié », commentent Charles Michel et Geert Bourgeois, le ministre-président de la Région flamande. « Nous avons créé un nouveau traité », se rengorge de son côté le ministre-président wallon Paul Magnette. Bref, selon lui, le Nouveau CETA est arrivé. La vérité est probablement entre les deux, se diront généralement les gens, avant de retourner à leurs occupations. Mais qu’en est-il en réalité ?

Qu’il n’y ait pas une seule lettre de modifiée dans le texte même du CETA est exact. Dans ce sens, Michel et Bourgeois ont raison. Mais une « interprétation » a tout de même été jointe au traité par le gouvernement belge. Dans ce sens, Magnette a raison. La question-clé est donc : au plan juridique, quel poids cette interprétation ajoutée peut-elle peser ? La semaine dernière – donc longtemps avant la signature, sait-on désormais –, le Parlement wallon demandait à un juriste d’un bureau d’avocats renommé d’éclairer l’un ou l’autre élément. « Chaque fois que l’interprétation sera en contradiction avec le traité, c’est le traité qui aura la préséance », a expliqué le juriste. Donc si, dans la hiérarchie juridique, le traité se situe plus haut que l’annexe interprétative, cette annexe ne pourra rien changer à 1600 pages de libéralisation, de marchandisation et de dérégulation.

La résistance déplace les lignes

Il est néanmoins absurde de prétendre que la résistance n’a rien obtenu. Quinze jours durant, le « non »  wallon et bruxellois a semé l’agitation. Ce qui n’a pu se faire durant sept ans est tout d’un coup devenu faisable : tenir un large débat dans lequel tous les acteurs ont pu faire entendre leur voix. L’establishment européen a été subitement forcé de tenir compte des objections des organisations de défense de l’environnement et des associations de consommateurs, des syndicats et des mutualités. Jusqu’aux îles du Cap-Vert, les journaux ont évoque les objections à l’encontre de cet accord. Au Canada et en Allemagne, des citoyens sont allés à la Haute Cour de Justice. À Amsterdam et à Berlin, on a vu des manifestations de soutien. De très nombreux Européens se sont tournés vers la Belgique, pleins d’admiration et d’espoir.

Jamais auparavant un accord commercial n’avait fait l’objet d’autant de discussions. Et c’est une bonne chose car, dans ce CETA, il est question de bien plus que de libre-échange commercial au sens strict. Ce ne sont pas en premier lieu les tarifs d’import-export qui font l’objet de la discussion, mais bien la différence de réglementation entre l’Union européenne et le Canada. Et ces règles concernent l’environnement, la législation du travail, les flux de capitaux, la santé et les brevets. Dans le traité, il est même question d’un tribunal spécial pour les multinationales, où elles seules ont le droit de porter plainte et où les lois nationales ne sont pas d’application.

Terminé ou pas, le tribunal spécial ICS ?

Pour endiguer le mouvement, l’Union européenne a fait un certain nombre de promesses. La principale a trait au tribunal d’exception pour les multinationales, l’« Investment Court System » (l’ICS). C’est devant ce tribunal qu’une entreprise peut assigner des États si ceux-ci prennent une décision qui pourrait nuire à ses profits. Ces tribunaux sont inféodés à un système juridique parallèle tout à fait indépendant vis-à-vis de tout ordre juridique national. Grâce à l’opposition des Parlements wallon et bruxellois, il a été obtenu que ces tribunaux soient composés d’une façon différente. Les juges devraient être plus indépendants et un code éthique serait introduit.

Sans une telle réforme, le gouvernement wallon promet d’ailleurs de ne pas ratifier l’accord. L’avenir montrera si cette promesse sera tenue. Il est toutefois bien établi que le principe de créer des tribunaux d’exception reste maintenu. Les juges seront certes un peu mieux choisis, mais les multinationales auront toujours des droits qui ne seront accordés à personne d’autre : elles pourront faire pression sur des États en leur réclamant plusieurs milliards de dommages, dans un tribunal spécialement créé à cet effet. En attendant, le gouvernement belge promet de demander à la Cour européenne de justice si un tel tribunal d’exception est acceptable. Il va donc falloir attendre, car la Cour européenne de justice n’a jamais brillé par sa rapidité.

Quid des services publics ?

Le CETA est le premier accord commercial à utiliser des listes négatives pour la libéralisation des services. Cela veut dire que, dès maintenant, tous les services peuvent être libéralisés, sauf s’ils figurent sur la liste. L’interprétation désormais ajoutée à cela, c’est que les États peuvent décider eux-mêmes de ce qu’est un service public. Mais le traité a toujours priorité sur l’interprétation. Ce qui veut dire que, en pratique, il n’est donc absolument pas certain que l’on puisse exiger quoi que ce soit. Dans le passé, l’entreprise hollandaise Echmea a dénoncé les autorités slovaques via un tel tribunal d’exception, parce que celles-ci voulaient faire des assurances-maladie un service public, ce qui allait donc interdire aux assureurs de soins de santé de faire du profit. La Slovaquie a dû payer 22 millions pour des « bénéfices non réalisés » à l’époque et pour le manque à gagner futur. Sachant que, juridiquement, le CETA a priorité sur l’interprétation, il n’est donc absolument pas certain que l’État belge ne doive pas payer s’il veut garantir ses services publics.

Que se passera-t-il si des groupes technocratiques s’occupent de la viande aux hormones et des OGM ?

Désormais, nous ne devrons plus accepter de viande aux hormones ni non plus de nourriture génétiquement manipulée. Cela a aussi été promis. Cela figure dans l’accord belge et, en fait, cela figurait déjà dans le CETA lui-même. C’est une bonne chose pour tous ceux qui se soucient de la sécurité alimentaire et cela ne peut que nous faire du bien. Mais – car il y a encore un mais – il va désormais y avoir une toute nouvelle forme de collaboration entre l’Union européenne et le Canada dans laquelle des groupes spéciaux d’experts définiront les normes et spécifications. « Collaboration réglementaire » : tel est le nom de cette procédure. Les technocrates de ces groupes d’experts devront également définir les normes de la sécurité alimentaire. L’expérience de ce genre de groupes technocratiques au sein de l’Union européenne nous montre que ces experts sont souvent loin d’être neutres. Que les experts en provenance des grandes entreprises sont généralement majoritaires. Il est tout sauf impensable que certains technocrates agiront pour le compte de multinationales comme Bayer-Monsanto, qui verraient d’un très bon œil que les « organismes génétiquement modifiés » (OGM) soient largement répandus en Europe aussi. Actuellement, les viandes aux hormones et les OGM peuvent encore être refusés sur notre marché mais d’ici peu, via le mécanisme de la « collaboration réglementaire », ce ne sera peut-être plus le cas. Si la porte de devant est encore fermée, celle de dernière ne l’est pas du tout.

Quid des filiales américaines au Canada ?

Plus encore que le traité de libre échange avec le Canada, c’est le traité de libre-échange avec les États-Unis (TTIP) qui est dans le collimateur. C’est assez logique, car il s’agit d’un marché bien plus important, et toute une série de normes américaines sont beaucoup plus laxistes. Le monde des entreprises américaines n’a en effet jamais eu froid aux yeux. Quatre cinquièmes des entreprises des États-Unis ont des filiales au Canada et, grâce au CETA, n’importe quelle filiale canadienne d’une entreprise américaine aurait donc immédiatement accès au marché européen. L’accord de Magnette exige aujourd’hui un « véritable » lien de cette entreprise avec le Canada. Si l’exigence est correcte, elle ne résout toutefois rien. Car qu’est-ce que cela signifie, un véritable lien ? Qu’il suffit de vendre aussi quelques marchandises sur le marché canadien ? Qu’il y a suffisamment de Canadiens au sein du Conseil d’administration ? Et qui va contrôler tout cela ? Et qui va payer ces contrôles ? Même en Europe on ne parvient pas à contrôler les dizaines de milliers d’entreprises bidon qui tentent de contourner nos législations.

Pourquoi faire ratifier maintenant tout cela par les Parlements à une vitesse vertigineuse ?

« Nous refusons les ultimatums et les timings, qui sont inconciliables avec la démocratie », déclarait Paul Magnette (PS) il y a quelques jours encore. « Cela prendra des semaines, si on ne veut pas être induit en erreur », déclarait Elio Di Rupo (PS) lundi dernier. « D’autant que nous négocions avec des délinquants politiques », ajoutait Benoît Lutgen (président du CDH). Tout cela contraste de façon effrayante avec le timing qui a bel et bien été suivi ces dernières vingt-quatre heures. Cette vitesse a des allures de la vertigineuse attraction Cobra du parc Walibi. Jeudi, à midi pile, un projet d’accord était conclu. À 18 h 30, les textes étaient transmis aux députés des Parlements wallon et bruxellois. Ils convoquent une réunion de commission à 21 h 30. Des textes arrivent encore alors que la commission est déjà réunie. Vendredi, à 11 heures, se tiennent alors les séances plénières des Parlements wallon et bruxellois, où tout le monde doit décider. En moins de 24 heures, tout devrait donc être assimilé, discuté, remis en musique et voté. Et des centaines de nouvelles pages débordant de jargon juridique devraient avoir été évaluées. C’est précisément le contraire du timing qui avait toujours été critiqué ­– à juste titre – par le PS. Et, cette fois, on a même imposé un ultimatum aux parlementaires bruxellois et wallons. Pourquoi les choses devaient-elles aller si vite ? Magnette était-il craignait-il une analyse juridique approfondie de l’accord ?

Free Trade ou Fair Trade ?

Malheureusement, dans l’essentiel du CETA, rien n’a été modifié. Il s’agir d’un accord de libre-échange qui va libéraliser, marchandiser et déréguler. Il va sans doute coûter à l’Europe un bon paquet d’emplois et de prospérité. À la récente étude de la Tufts University, sous la direction du professeur Pierre Kohler, économiste au Département des Affaires économiques et sociales  (DAES) des Nations unies et du professeur Servaas Storm, qui enseigne l’économie à l’Université de Delft, il n’y a pas eu la moindre réponse. « L’accord de libre-échange avec le Canada détruirait près de 204 000 emplois en Europe et mènera à une perte annuelle moyenne de 651 euros par employé. Cela signifie un transfert de 0,66% du PIB européen des travailleurs vers les détenteurs du capital. Au final, le revenu intérieur brut de l’Union serait diminué de 0,49% d’ici à 2023. » C’est en ces termes que les professeurs résumaient leur étude dans Le Monde Diplomatique. Nombre d’améliorations ont été apportées et des tas de promesses ont été faites. Mais vendre le traité actuel comme « le nouveau CETA », c’est aller bien plus qu’un pont trop loin.

Ce traité reste du « free trade », au profit des tout gros mastodontes de chaque secteur. Au détriment des plus petits producteurs locaux, au détriment des travailleurs, des citoyens et de l’environnement. Non, le CETA n’a rien d’un bon traité. Ce qui est bon, c’est le débat de société et la résistance d’un nombre très grand et très diversifié d’acteurs venus de la base. C’est là que se trouve la clé. Ils peuvent encore débrancher la prise de ce traité. D’autres traités ont déjà été jetés à la poubelle. En 2012, sous la pression d’en bas, le Parlement européen a rejeté l’accord commercial anti-contrefaçon ACTA. L’ACTA aurait pu mettre en danger nos droits civiques et notre liberté sur Internet. En 1998, la France avait envoyé par le fond l’Accord multilatéral d’investissement. C’est possible de le faire, et c’est aussi ce qui doit se faire avec le CETA, car le « Nouveau CETA » est loin d’être arrivé.


Le texte belge soumis aux 27 autres États et au Canada aura la même valeur juridique que le CETA lui-même. Il y a des avancées considérables.

sam, 29/10/2016 - 18:05

Source : https://stoptafta.wordpress.com/

samedi 29 octobre 2016 par Raoul Marc Jennar Contrairement à ce que je craignais, le statut de ce texte ne prend pas la forme d’une réserve de la Belgique, mais bien d’un document interprétatif du CETA qui doit donc être approuvé par les 27 États membres et par le Canada. Et qui aura la même valeur […]

via Le texte belge soumis aux 27 autres États et au Canada aura la même valeur juridique que le CETA lui-même. Il y a des avancées considérables. — Non au Traité Transatlantique


La Belgique se dit prête à signer le Ceta

ven, 28/10/2016 - 23:36

fr.sputniknews.com

Le comité belge de concertation qui s’est réuni ce matin a trouvé un accord entre parties belges sur le CETA. Le premier ministre belge Charles Michel a confirmé qu’un accord avait été trouvé en Belgique sur le traité de libre-échange UE-Canada.  SONDAGE Les Belges sont désormais prêts à signer le CETA, traité de libre-échange entre l’UE et le Canada. Chers lecteurs, pourquoi la Belgique a-t-elle cédé à votre avis? Elle a compris l’utilité du CETA pour l’économie européenne. Elle a plié face à l’ultimatum de l’UE. Les exigences de la Belgique seront prises en compte. On a promis de l’argent au pays. Le pays redoute des sanctions de l’UE. Tous les sondages « Un accord » a été trouvé, a-t-il dit à l’issue d’une nouvelle réunion avec les différentes régions et communautés linguistiques belges jeudi. Cet accord doit maintenant être envoyé à l’Union européenne et aux différents Parlement de Belgique, qui s’exprimeront dessus « avant vendredi minuit ». « Nous avons enfin trouvé un accord entre Belges », a pour sa part déclaré, cité par l’AFP, le ministre-président de la région francophone de la Wallonie, le socialiste Paul Magnette, chef de file des opposants au Ceta. Et d’ajouter: « La Wallonie est extrêmement heureuse que nos demandes aient pu être entendues ». La veille, ce même groupe n’y était pas parvenu: une énième réunion de concertation entre les parties belges n’a pas permis de sortir de l’impasse.   Une responsable syndicale explique les dangers des accords TTIP/CETA

Le premier ministre canadien Justin Trudeau a même annulé son déplacement prévu jeudi à Bruxelles pour la signature du traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, bloqué par l’incapacité des différentes parties belges à se mettre d’accord sur une position commune. Depuis juin 2013, l’Union européenne était en négociation avec les États-Unis au sujet du TTIP. Il s’agit de créer la plus grande zone de libre-échange du monde pour un marché de près de 800 millions de consommateurs. Ce sont d’ailleurs des préoccupations liées à cet accord qui ont poussé la Grande-Bretagne à se retirer de l’UE.

L’UE fixe un ultimatum aux Wallons pour prendre une décision sur le Ceta Le Ceta prévoit la suppression des droits de douane pour presque tous les produits entre l’UE et le Canada, à quelques exceptions près, dont certains produits agricoles. Par ailleurs, le Ceta ouvrira aux entreprises de l’UE les marchés publics canadiens. Les Européens avaient déjà donné un large accès à leur marché aux entreprises canadiennes. La Belgique était le seul des 28 pays de l’Union européenne qui se trouvait dans l’impossibilité de signer le Ceta, un accord concernant plus de 500 millions d’Européens, en raison du blocage de cette région de 3,6 millions d’habitants.

En savoir plus: https://fr.sputniknews.com/economie/201610271028402529-ceta-belgique-accord/


CETA: un accord intra-belge a été trouvé, les différents Parlements vont voter

ven, 28/10/2016 - 09:33
CETA: un accord intra-belge a été trouvé – © LAURIE DIEFFEMBACQ – BELGA 1Voici le texte de l’accord intra-belge sur le CETA RTBF

Le comité de concertation qui s’est réuni ce matin a trouvé un accord intra-belge sur le CETA. La veille, ce même groupe n’y était pas parvenu. Beaucoup d’acteurs politiques s’étaient montrés confiant quant au fait que cette réunion serait le point final de ces négociations.

« Un accord a été dégagé au sein du comité de concertation qui était chargé de trouver une position commune au fédéral et aux entités fédérées sur le CETA (accord de libre-échange entre Européens et Canadiens) », a annoncé jeudi le Premier ministre Charles Michel (MR).

« Le texte de l’accord a été envoyé directement au Comité des représentants permanents auprès de l’Union européenne (COREPER) », a-t-il ajouté.

>>> Découvrez ici le texte de l’accord intra-belge sur le CETA

Point important : la Belgique va pouvoir saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier si le système juridictionnel des investissements, qui doit remplacer le mécanisme actuel d’arbitrage est bien compatible avec le CETA.

Les différents Parlements vont voter

Les différents partenaires concernés ont convenu d’avoir une réponse de leurs parlements respectifs au plus tard pour vendredi minuit.

Le Parlement régional bruxellois votera vendredi. Le bureau élargi est convoqué ce jeudi à 17h. Les modalités du vote seront décidées. Il y aura peut-être un vote conjoint, avec la Cocof et la VGC.

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles se réunira vendredi à 18h30. Le ministre-président de la Fédération Rudy Demotte s’exprimera sur le compromis dégagé devant les députés avant un vote prévu dans le courant de la soirée .

Le Parlement de Wallonie a décidé de convoquer une séance plénière vendredi à 11h00 pour se pencher sur les amendements au CETA. Cette séance plénière extraordinaire débutera par un exposé du ministre-président wallon Paul Magnette qui devrait durer 45 minutes. A 13h30, les députés débattront des adaptations engrangées ces derniers jours à l’issue d’intenses négociations. Le vote de l’assemblée est attendu à partir de 16h00.

Des demandes wallonnes entendues

« La Wallonie est extrêmement heureuse que nos demandes aient pu être entendues« , a commenté le ministre-président wallon Paul Magnette (PS). « On s’est toujours battus pour avoir des traités qui renforcent les normes sociales et environnementales et protègent les services publics, pour qu’il n’y ait pas d’arbitrages privés mais qu’il y ait uniquement des juridictions entièrement publiques. Tout cela sera désormais acquis », a-t-il fait savoir

Paul Magnette a également ajouté, en guise d’excuses qu’il s’agit d’un traité, « très important, non seulement pour la Wallonie, et que si on a pris un peu de temps – et je suis désolé pour nos partenaires européens et pour les Canadiens – c’est parce que ce qu’on a pu obtenir ici est important pour les Wallons et pour l’ensemble des Européens. »